Historique
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Bail commercial et clauses d’indexations ne jouant qu’à la hausse
Publié le : 12/02/2026 12 février févr. 02 2026Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
L’arrêt commenté rendu par la troisième chambre civile le 18 décembre 2025 (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 décembre 2025, 24-12.218, Inédi... -
Responsabilité contractuelle de résultat du constructeur avant réception
Publié le : 09/02/2026 09 février févr. 02 2026Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 22 janvier 2026, n°24-10.061 Un promoteur avait confié à un groupement composé de deux entreprises, pour la construction d’un groupe d’imm... -
Cession d’un fonds de commerce sur le domaine public : une opération précaire
Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierCollectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
La cession d’un fonds de commerce installé sur le domaine public n’est pas un processus banal. Contrairement à une cession classique, elle implique de resp... -
La proportionnalité de la solution réparatoire à l’épreuve du principe de réparation intégrale du dommage
Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Par un arrêt en date du 8 janvier 2026 (Cass, 3ème civ, 8 janvier 2026, n°23-22.323), la Cour de cassation a une nouvelle fois rappelé que les juges du fon... -
Fonds de commerce sur le domaine public : ce que permet (ou interdit) la loi Pinel
Publié le : 28/01/2026 28 janvier janv. 01 2026Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierCollectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Pinel n°2014-626, la reconnaissance d’un fonds de commerce sur le domaine public est possible, mais soumise à des cond... -
Le bailleur face au mur du temps : l’antériorité des loyers comme obstacle à la résiliation
Publié le : 23/01/2026 23 janvier janv. 01 2026Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Par un arrêt du 19 novembre 2025 (Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 19 novembre 2025, n° 23-19.521), la Cour de cassation ré... -
Valeur probante d’un rapport d’expertise amiable, la cour de cassation précise son analyse
Publié le : 21/01/2026 21 janvier janv. 01 2026Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Par l’arrêt rendu le 8 janvier 2026 (Cass, 3ème civ, 8 janvier 2026, n°23-22.803, Publié au bulletin), la Cour de cassation continue d’affiner sa jurisprud...