PERMIS DE CONSTRUIRE / DOCUMENTS D'URBANISME
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20/08/2007
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Pour qu'un permis de construire puise être délivré à l'intérieur d'un lotissement, celui-ci doit avoir été régulièrement autorisé. Il s'agit de la...
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10/08/2007
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Par un arrêt de principe sinon de rappel, le Conseil d'État se prononce sur le délai de recours à l'encontre d'un permis de construire rétabli à la...
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01/08/2007
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Davantage de sécurité juridique ?IntroductionLe régime des certificats d’urbanisme visés par l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme a été modifi...
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31/07/2007
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le décret du 11 mai 2007 définit et précise les modalités d'application du nouveau régime de la restauration immobilière prévu par l'ordonnance du...
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05/04/2001
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04
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Coup d'oeil sur la loi S.R.U. du 13 décembre 2000 "Solidarité et renouvellement urbain".IntroductionLa Loi du 13 décembre 2000 est une loi "interve...