PERMIS DE CONSTRUIRE / DOCUMENTS D'URBANISME
Publié le :
07/07/2022
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le décret numéro 2022 – 988 du 4 juillet 2022 vient de paraître au Journal Officiel du 5 juillet. Il est relatif aux espaces urbains et secteurs...
Publié le :
25/05/2021
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
L'article L433 – 1 du code de l'urbanisme dispose :
Une construction n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 421-5 et ne satis...
Publié le :
09/06/2020
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Collectivités
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
La directive 2004/18 CE détermine les modalités selon lesquelles il est possible pour une collectivité publique de passer un marché de gré à gré...
Publié le :
05/05/2020
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Coronavirus
L’article 12 bis de l’ordonnance n° 2020-306 doit être complété de manière à faciliter la purge des autorisations d’urbanisme et à assurer que de...
Publié le :
28/04/2020
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Coronavirus
Propos introductifs :
Les questions qui se posent concernent le déclenchement des délais impartis à l’administration pour instruire les demandes...
Publié le :
17/04/2020
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Coronavirus
Propos introductifs :
Les questions qui se posent concernent tant le déclenchement des délais de recours contentieux, que l’expiration de ces déla...
Publié le :
31/03/2020
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Coronavirus
La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a déclaré l'état d'urgence sanitaire pour une durée de 2 mo...
Publié le :
19/03/2020
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le droit de préemption urbain issu des articles L210 – 1 et L300 – 1 du code de l'urbanisme est une valeur sûre en matière de jurisprudence.
C'e...
Publié le :
26/02/2020
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Dans une de décision aussi claire qu'efficace, la Cour de cassation est venue le 4 avril 2019, à la requête d'une commune, ordonner la remise en...
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