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La simplification du droit des fonds de commerce par la loi SOIHILI n°2019-744 du 19 juillet 2019

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Covid-19 : quelles stratégies de résilience pour les entreprises en difficulté ?

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Saisie immobilière

Les conditions strictes du report de l’audience d’adjudication

Publié le : 24/03/2020 24 mars Mars 2020
L’article L. 722-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’en cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d’adjudication ne peut résulter que d’une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la Commission, pour causes aggravées et dûment justifiées.

Les faits de l’espèce sont les suivants :

Dans le cadre de poursuites de saisie immobilière engagées par une banque, le juge de l’exécution ordonne par jugement d’orientation du 17 janvier 2017, la vente forcée de l’immeuble saisi.

Fort du recours favorable formé à l’encontre de la décision de recevabilité rendue par une commission de surendettement et du jugement rendu postérieurement à ce jugement d’orientation déclarant recevable leur dossier de surendettement, les débiteurs invoquent devant la Cour l’effet suspensif du jugement en application des dispositions de l’article L. 722-2 du code de la consommation.

Ils considèrent que les dispositions de l’article L. 722-4 n’ont vocation à s’appliquer que lorsque la vente forcée a été ordonnée par une décision définitive, passer en force de chose jugée, et que tel n’était pas le cas en l’espèce et que par conséquent, la procédure de saisie immobilière devait être suspendue.

La Cour d’appel les suit dans leur raisonnement et un pourvoi est interjeté par la banque.

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au motif que :

« lorsque la décision de recevabilité d’une demande de traitement de la situation financière du débiteur intervient après que la vente forcée d’un bien immobilier appartenant a été ordonnée par jugement d’orientation, exécutoire de plein droit nonobstant appel, le report de la date d’adjudication ne peut résulter que d’une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission de surendettement des particuliers, pour causes graves et dûment justifiées ».

En clair, la Haute juridiction censure le raisonnement de la Cour d’appel qui, en considérant que le jugement d’orientation rendu par le juge de l’exécution n’étant pas une décision définitive passée en force de chose jugée, compte-tenu de l’appel, il y avait lieu de suspendre la saisie immobilière.

La Cour de cassation n’est pas de cet avis et fait valoir le caractère exécutoire de plein droit du jugement rendu par le juge de l’exécution, nonobstant l’appel interjeté par les débiteurs.

Elle rappelle ainsi les conditions strictes de l’article L. 722-4 du code de la consommation qui rappelle clairement que seul le juge chargé de la saisie immobilière, à savoir le juge de l’exécution, peut être saisi d’une demande de report de la date d’adjudication (étant précisé que la saisine doit être effectuée par la commission laquelle doit exposer les causes graves et dûment justifiées).

Une fois la vente forcée ordonnée par le Juge de l’exécution, et même si postérieurement, une décision de recevabilité au titre de la procédure de surendettement est rendue au profit des débiteurs, l’adjudication ne peut être reportée.

Même si cette interprétation stricte des textes par la Cour de cassation est défavorable aux intérêts des débiteurs, elle a au moins le mérite, et c’est là l’essentiel, d’être très claire en rappelant au débiteur que tout se joue avant et pendant l’audience d’orientation.

Après, il est malheureusement trop tard…

Commentaire de l’arrêt de la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation, le 5 septembre 2019 numéro 18-15.547.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

BACLE Florent
Avocat Associé
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon
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