Les militaires doivent être informés de leur droit au silence en cas de procédure disciplinaire
Publié le :
04/11/2025
04
novembre
nov.
11
2025
Cons. const., 30 avr. 2025, n° 2025-1137 QPC
Le droit de silence est désormais explicitement reconnu dans les procédures disciplinaires militaires, comme garantie constitutionnelle.Le statut militaire ne justifie aucune exception à cette garantie fondamentale.
Une question prioritaire de constitutionnalité avait été transmise au Conseil Constitutionnel par le Conseil d’État au nom d’un militaire faisant l’objet d’une procédure disciplinaire, contestant la conformité à la Constitution du cinquième alinéa de l’article L. 4137-1 du code de la défense dans sa version issue de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016.
Le texte litigieux dispose que :
« Le militaire à l’encontre duquel une procédure de sanction est engagée a droit à la communication de son dossier individuel, à l’information par son administration de ce droit, à la préparation et à la présentation de sa défense. »
Le requérant reprochait à ce dispositif de ne pas prévoir que le militaire doit être informé du droit qu’il a de se taire lorsqu’il est mis à même de présenter sa défense, alors que ses déclarations pourraient être utilisées contre lui.
Ce droit avait pourtant été consacré pour l’ensemble des autres fonctionnaires.
Le Conseil constitutionnel a expressément étendu cette garantie aux militaires, confirmant ainsi que le droit au silence s’impose dans toutes les procédures disciplinaires, sans distinction.
Désormais, dans toute procédure disciplinaire militaire, l’administration doit informer le militaire de son droit de ne pas répondre, et que l’absence de cette information peut constituer une irrégularité.
Le fait que la garantie du droit de silence soit désormais reconnue à la fois pour les militaires et pour l’ensemble des agents publics montre une convergence et une montée en puissance du contrôle des garanties procédurales dans les procédures disciplinaires administratives.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Capucine VARRON CHARRIER
Avocate Associée
CLAMENCE AVOCATS, Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
TOULON (83)
Historique
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