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29/04/2014
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Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Un arrêt rendu par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation le 4 mars 2014 est pour nous l'occasion de rappeler ici brièvement les conditions...
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26/03/2014
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Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Cession forcée des actions d'une personne publique dans le capital d'une société privée et insaisissabilité des biens des personnes publiques. Dan...
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18/10/2013
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Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
La loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution n’étant pas applicable à la Nouvelle-Calédonie, se pose la question du...
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15/10/2013
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Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Dans un arrêt rendu par sa troisième Chambre, le 11 juin 2013, la Cour de Cassation a précisé le régime des actions en paiement exercées contre un...
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23/08/2013
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Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
La direction générale «Entreprises et industrie» de la Commission européenne organise le jeudi 17 octobre 2013 un séminaire sur le thème du retard...
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08/10/2012
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Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Un décret publié le 4 octobre 2012 au journal officiel vise à lutter contre les retards de paiement dans les transactions commerciales par la mise...
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21/09/2012
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Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
La procédure d’injonction de payer, prévue aux articles 1405 et suivants du CPC, est une procédure dérogatoire en ce qu’elle peut permettre à un cr...
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05/06/2012
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Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Un pilote prétendant être créancier d’une écurie devant participer aux essais préliminaires de la course des 24 heures du Mans, envisageait empêche...
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04/06/2012
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Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Le nouveau Code des procédures civiles d'exécution (CPCE) est désormais achevé, et est entré en vigueur le 1er juin 2012.Un nouveau Code des procéd...