S'inscrire à la newsletter

Offre d’accès illimité: condamnation de Free

Publié le : 19/04/2012 19 avril avr. 2012
Le fournisseur d’accès à internet Free vient d'être condamné à 100 000 € d’amende par le tribunal correctionnel de Paris, pour des pratiques commerciales trompeuses commises au détriment de ses abonnés.

Free condamné pour pratiques commerciales trompeusesFree a été condamné le 7 février 2012 par le tribunal correctionnel de Paris (TGI Paris, 7 févr. 2012, n° 0700396023) à 100 000€ d'amende ainsi que 40 000 € de dommages et intérêts à verser à l'association UFC Que choisir qui avait déposé plainte dans ce dossier.

L’affaire remonte à 2005.
Free proposait un forfait "triple play" (comportant la téléphonie, la télévision et l’accès à internet) attractif à 29,90 euros par mois, qui devait permettre l’accès à internet en haut débit.
Or, Free avait parallèlement mis en place un dispositif de limitation du débit, au détriment de ses clients non dégroupés (ceux encore rattachés à l'opérateur historique France Télécom).
Il s'agissait donc de "contenir le trafic, réduisant ainsi la bande passante achetée à France Télécom". Free voulait ainsi faire des économies.

Des plaintes avaient alors été déposées dès 2005 auprès de la répression des fraudes (DGCCRF) et de l'UFC Que Choisir. En 2007, cette dernière porte plainte en justice alors que la répression des fraudes décide de mener une enquête.

Free est ainsi condamné à 100 000 euros d'amendes (préjudice estimé) et 40 000 euros de dommages et intérêts pour "pratiques commerciales trompeuses".

L'UFC-Que Choisir a profité de cette condamnation pour mettre en garde Free, qui vient d'atterrir dans le marché de la téléphonie mobile avec des forfaits là encore « illimités » et à des prix défiant toute concurrence: « La dynamisation concurrentielle initiée par l’opérateur doit se faire au profit des consommateurs et non à leur détriment. A l’appui du jugement rendu par le TGI de Paris, l’UFC-Que Choisir appelle donc Free à assumer ses responsabilités et honorer ses engagements. A défaut, l’association sera de nouveau contrainte de s’en remettre à la justice.».


V. MEREGHETTI-FILLIEUX





Cet article n'engage que son auteur.

Historique

<< < 1 2 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.