Pas de sanctions disciplinaires sans règlement intérieur

Pas de sanctions disciplinaires sans règlement intérieur

Publié le : 23/06/2017

Quelles sont les conséquences du défaut de règlement intérieur en cas de notification d'une sanction disciplinaire?


Les employeurs ayant au moins 20 salariés, doivent se doter d’un règlement intérieur et effectuer les formalités inhérentes à la mise en place de celui-ci (consultation préalable des représentants du personnel, dépôt auprès de l’Inspection du Travail et du Conseil des Prud’hommes). La Cour de cassation revient sur les conséquences du défaut de règlement intérieur en cas de notification d’une sanction disciplinaire.
 
Dans cette affaire, une salariée s’est vue notifier un avertissement alors que l’employeur, bien qu’il y fût obligé compte tenu de son effectif, ne disposait pas de règlement intérieur.
La salariée a demandé en justice l’annulation de l’avertissement.
 

La Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel, une sanction disciplinaire autre qu’un licenciement, ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins 20 salariés, que si elle est prévue par le règlement intérieur.

 
Il s’ensuit qu’une sanction notifiée en l’absence de règlement intérieur doit être annulée.

En pratique, toute sanction notifiée, soit en l’absence de règlement intérieur, soit en présence d’un tel règlement intérieur, mais qui ne prévoit pas une telle sanction, est susceptible d’être annulée en cas de contentieux.
 
NDRL : A noter qu’il en irait de même si l’employeur n’est pas en mesure de démontrer qu’il a réalisé les formalités inhérentes à la mise en place et au dépôt du règlement intérieur (PV de consultation des représentants du personnel et preuve des formalités liées au dépôt).
 
Cass. Soc. 23 mars 2017 / n°15.23090


Cet article n'engage que son auteur

Crédit photo: © cyrano - Fotolia.com

 

Auteur

Sébastien GAUTHIER
Juriste
SEDOS CONSEIL
SAINT ETIENNE (42)
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