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Loi de clarification du droit: les nouvelles mesures en droit du travail

Publié le : 18/05/2009 18 mai mai 05 2009

La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures (J.O. du 13 mai) prévoit plusieurs mesures du droit du travail concernant les entreprises.

La loi de clarification du droit et l’entrepriseLa dématérialisation des bulletins de paie.

Les employeurs pourront ainsi, désormais, délivrer les bulletins de salaire sous forme électronique.
Une disposition qui requiert l’accord du salarié et la remise du bulletin dans des conditions garantissant l’intégrité des données.

Comme pour le bulletin papier, les employeurs devront conserver une version du bulletin durant cinq ans. Pour ce faire, ils disposent de coffre-fort électronique permettant de stocker des documents dématérialisés en toute sécurité.

La nouvelle loi prévoit aussi que le rapport annuel sur l’évolution de l’emploi - ou le rapport sur la situation de l’entreprise, pour les entreprises de 300 salariés et plus - et le procès-verbal de la réunion de consultation du CE sur le rapport, dans les 15 jours suivant cette réunion, n’auront plus à être transmis à l’inspection du travail, mais simplement tenus à sa disposition dans les mêmes délais.


Concernant la validité des accords d’entreprises négociés avec un ou plusieurs délégués syndicaux dans les entreprises ne disposant pas des résultats du premier tour des élections professionnelles.

Depuis le 1er janvier 2009, en application de la loi de rénovation de la démocratie sociale du 20 août 2008, les accords collectifs doivent répondre à une double légitimité : le paraphe des syndicats ayant recueilli au moins 30% des suffrages dans l’entreprise, et l’absence d’opposition, sous huitaine, des organisations ayant recueilli la majorité des suffrages aux mêmes élections.

Or, en cas de carence de candidatures ou d’absence de quorum au premier tour des élections, il est impossible de mesurer l’audience électorale. On arrivait à un blocage de la conclusion d’un accord jusqu’aux élections suivantes. Le texte nouveau prévoit que dans ce cas, jusqu’aux résultats des premières élections professionnelles dans l’entreprise pour lesquelles la date fixée pour la première réunion du protocole d’accord préélectoral est postérieure au 21 août 2008, l’accord pourra être validé s’il est ensuite approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.


L’obligation, comme en matière de CDD et d’intérim, de prévoir une formation renforcée à la sécurité, un accueil et une information adaptés pour les stagiaires en entreprise affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé.
A défaut, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, la faute inexcusable de l’employeur serait présumée.

Le site de l'auteurAller sur le site internet de l'Office Notarial de Baillargues.







Cet article n'engage que son auteur.

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