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Autorité parentale conjointe : le mariage des parents ne suffit pas !

Publié le : 02/11/2020 02 novembre nov. 11 2020
Particuliers / Famille / Enfants
En principe, seuls les époux à l'égard desquels la filiation est établie disposent de l'autorité parentale. En effet, les dispositions de l’article 372, alinéa 1er du code civil précise que :  « Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale ».  Toutefois, le même texte prév...

Les conséquences d’une demande de prêt non conforme à la promesse de vente

Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Dans un arrêt rendu le 9 juillet 2020, la Cour de Cassation rappelle que la demande de prêt immobilier formée à un montant supérieur et à un taux inférieur tel que mentionné dans la promesse de vente prive l’acquéreur de sa demande en restitution du dépôt de garantie. Aux termes d’une promes...

Confinement et télétravail pour les salariés : obligatoire ou facultatif ? Que risquent les entreprises ?

Publié le : 09/11/2020 09 novembre nov. 11 2020
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Coronavirus
La Ministre du Travail souhaite que le télétravail « ne soit pas facultatif ». Les entreprises, qui font venir leurs salariés, risquent-elles d’être vraiment sanctionnées, comme le laisse entendre le gouvernement ? Aucune loi ou ordonnance, aucun décret ou arrêté ne permet actuellement à l'...

Diffamation : est-il possible de diffamer avec un simple lien hypertexte ?

Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020
Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Oui, il est possible de diffamer avec un simple lien hypertexte ! Une élue locale a publié, sur son compte Facebook, un lien hypertexte introduit de la manière suivante : « Où un groupuscule **antifa** qui fait régner sa loi à Metz se justifie de couvrir son chef accusé de viol... en accusan...

La plainte disciplinaire contre un médecin doit être signée par son auteur

Publié le : 04/08/2020 04 août août 08 2020
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article R. 4126-1 du code de la santé publique, dispose que : « Les plaintes sont signées par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. Dans ce dernier cas, la plainte est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, de la délibération...

Responsabilité de l’avocat : Quand il n’y a pas de chance perdue, il n’y a pas de préjudice indemnisable

Publié le : 05/11/2020 05 novembre nov. 11 2020
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
L’avocat, comme tout professionnel, est responsable du bon accomplissement du mandat qui lui est confié. Il est d’ailleurs obligatoirement assuré pour cela. Pour autant, les clients déçus, parfois sur des considérations subjectives, font souvent l’amalgame entre la faute qui serait commise par...
Accident de la circulation

Accidents de la circulation et indemnisation intégrale des victimes

Publié le : 31/08/2020 31 août août 08 2020

« Le dommage, tout le dommage, rien que le dommage », c’est l’adage qui prévaut en matière de réparation du préjudice corporel. 

Il traduit le principe de réparation intégrale du préjudice, qui impose à son auteur de replacer la victime dans l’état dans lequel elle se serait trouvée en l’absence de survenue du dommage, sans qu’il n’en résulte pour elle ni perte, ni profit. 

Cela nécessite donc de pouvoir apprécier au plus juste le préjudice causé, par le biais notamment d’une expertise médicale

Mais qu’en est-il lorsque la victime était atteinte d’une maladie préexistante, qui ne s’est toutefois manifestée que postérieurement à l’accident ? Doit-on la considérer comme étant en lien avec ledit accident, ou, au contraire, dénuée de toute causalité en ce que la victime en souffrait déjà avant le choc ? 

C’est justement de cette question que la Cour de cassation a eu à connaître dans un arrêt rendu le 20 mai dernier (Cass. 2ème civ., 20 mai 2020, n°18-24.095)

En l’espèce, un homme de 56 ans avait été victime d’un accident de la circulation, à la suite duquel il rapportait avoir perçu un « flash » et ressenti des douleurs à type de décharges dans les membres inférieur et supérieur droits. 

Seul un traumatisme cervical bénin lui avait toutefois été diagnostiqué lors de l’examen médical post-traumatique. 

Deux jours plus tard, la victime avait pourtant commencé à présenter des tremblements de la main ainsi que des céphalées. 

La scintigraphie cérébrale réalisée avait alors révélé un syndrome parkinsonien. 

Par un arrêt en date du 3 septembre 2018, la Cour d’appel de BORDEAUX a jugé que dans la mesure où la maladie de Parkinson avait été révélée par l’accident, celle-ci lui était imputable. 

Elle estimait dès lors que le droit à réparation de la victime était intégral

Le conducteur du véhicule tiers ainsi que son assureur ont formé un pourvoi en cassation à l’encontre de cette décision : selon eux, le dommage constituant l’évolution inéluctable d’une pathologie antérieure, il se serait manifesté de manière certaine et indépendamment de la survenue du fait générateur, de sorte qu’il n’y aurait pas de lien de causalité entre les deux.  

Une telle argumentation n’a pas suffi à emporter la conviction de la Haute Cour :

« le droit de la victime d’un accident de la circulation à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est résulté n’a été provoquée ou révélée que du fait de l’accident ». 

En l’espèce, les Juges ont estimé qu’il n’était pas possible, a posteriori, de déduire hypothétiquement que la pathologie avait débuté avant l’accident puisqu’aucune pièce médicale ou signes cliniques ne le démontraient. 

En outre, bien qu’ayant pris en considération qu’une telle maladie n’était pas « une affection post traumatique », ils ont donc tout de même estimé que celle-ci n’avait été révélée que par le fait dommageable. 

Dès lors, et dans la mesure où selon eux, rien ne démontrait que la pathologie se serait manifestée dans un délai prévisible, ils ont validé l’analyse de la Cour d’appel selon laquelle la maladie était entièrement imputable à l’accident.  
En conclusion, le droit à indemnisation de la victime ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique, à condition toutefois que cette dernière n’ait été provoquée ou révélée qu’à l’occasion de l’accident. 

Si les assureurs peuvent ici y voir une appréciation très – trop – large du lien de causalité, qu’ils craindraient de voir transposer au-delà du seul domaine des accidents de la circulation (on pensera notamment ici aux fervents défenseurs du lien de causalité entre les vaccinations contre l’hépatite B et l’apparition ou l’aggravation de la sclérose en plaque, qui pourraient y voir le moyen de tenter d’obtenir réparation de leurs préjudices découlant de la maladie), il convient toutefois de rappeler que cette solution ne se justifie qu’au regard des circonstances de l’espèce, excluant par voie de conséquence une quelconque automaticité de son application. 


Cet article n'engage que son auteur.

 

Auteur

Camille CHABOUTY
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon
POITIERS (86)
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