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La volonté du donateur au cœur de l’acte de donation-partage

Publié le : 28/03/2019 28 mars Mars 2019
Particuliers / Famille / Successions
Le partage d’ascendant se forme dès que l’un des enfants a accepté son lot et la position de ceux qui n’acceptent pas leur lot est sans effet sur la validité et l’opposabilité de la donation-partage. Civ. 1ère, 13 fév. 2019, n°18-11.642   Sur les faits Par un premier acte notarié, un homm...

Location : un salon-séjour constitue-t-il deux pièces habitables ?

Publié le : 18/06/2019 18 juin Juin 2019
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 mars 2019, 18-11.409 En 1978, un couple a loué une maison à usage mixte d’habitation et professionnel à un particulier, dont le contrat de bail était régi par la loi du 1er septembre 1948. Le propriétaire a assigné ses locataires en paiement...

Licenciement pour refus d'une modification du contrat de travail issue du transfert d'entreprise

Publié le : 31/05/2019 31 mai Mai 2019
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Par un arrêt du 17 avril 2019 (Cass. soc. 17-4-2019 n° 17-17.880 FS-PB, Sté Bloom Trade c/ L.), la chambre sociale de la Cour de cassation vient compléter sa jurisprudence sur les effets du refus par un salarié de la modification de son contrat de travail résultant du transfert d'entreprise.  ...

La médiation, une solution alternative pour le règlement des conflits de voisinage nés d’un projet de construction

Publié le : 21/06/2019 21 juin Juin 2019
Entreprises / Contentieux
Particuliers / Consommation / Procédures
Commentaire de la Loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 et CAA Versailles 14 mars 2019 n° 16VE02590   Les faits: Propriétaire d’un grand terrain dans un quartier résidentiel, Monsieur X. souhaite y faire construire une annexe indépendante de sa maison d’habitation qu’il entend réserver à...

Comment apprécier le risque médical ?

Publié le : 02/01/2019 02 janvier Janv. 2019
Particuliers / Santé / Préjudice corporel
Le patient qui subit un dommage à la suite d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins qui n’engage ni la responsabilité du professionnel de santé, ni celle de l’établissement de santé, peut solliciter l’indemnisation des préjudices qui en ont découlé au titre de la solidarité nationale...

Responsabilité pénale : Mark Zuckerberg est-il un directeur de la publication comme les autres ?

Publié le : 20/06/2019 20 juin Juin 2019
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Mark Zuckerberg est-il un Directeur de la publication comme les autres ? Libres propos sur un Président d’association, le fait diffamatoire et l’extrême variété des supports.   Le président d’une association au nom de laquelle un bulletin d’information au contenu diffamatoire est communiqué...
Paternité - Crédit photo : © Alena - Fotolia.com
Crédit photo : © Alena - Fotolia.com

Action en recherche de paternité : mode d'emploi

Publié le : 04/03/2019 04 mars Mars 2019
Une telle action relève de la compétence du Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel est établi le domicile du père prétendu. Si celui-ci est décédé, l’action sera diligentée à l’encontre de ses héritiers, si ces derniers ont accepté la succession. A défaut, l’action sera mise en œuvre à l’encontre de l’Etat.
La représentation par avocat est obligatoire en cette matière.

L’action doit s’exercer dans les dix ans suivant la majorité du demandeur : à défaut d’agir avant l’âge de vingt-huit ans, l’action sera définitivement éteinte.

La prétendue paternité peut être établie par tous moyens, la preuve étant libre comme précisé à l’article 310-3 du Code Civil.

En matière de filiation, l’expertise biologique est de droit et ce même en l’absence d’indice préalable, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder.

Il convient de préciser que si le demandeur a déjà une filiation établie (par l’effet de la loi, par le biais d’une reconnaissance ou par la possession d’état), il devra contester celle-ci en justice et en obtenir l’annulation avant de prouver en justice sa prétendue filiation à l’égard d’un autre homme.

Toutefois, une circulaire en date du 30 juin 2006 est venue préciser que l’action en contestation de paternité et l’action en recherche de paternité pouvaient être jointes.

Enfin, s’agissant de l’enfant qui a fait l’objet d’une adoption, il faut se référer au type d’adoption dont il a bénéficié :
 
  • en effet, si l’adoption était simple, il est possible de former une action en recherche de paternité.
  • S’agissant de l’adoption plénière, elle constitue un obstacle à une telle action et rend celle-ci impossible, en application de l’article 369 du Code Civil.


Cet article n'engage que son auteur.

 

Auteur

Sandra LARCHÉ
Avocat Collaborateur
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon
POITIERS (86)
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