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La volonté du donateur au cœur de l’acte de donation-partage

Publié le : 28/03/2019 28 mars Mars 2019
Particuliers / Famille / Successions
Le partage d’ascendant se forme dès que l’un des enfants a accepté son lot et la position de ceux qui n’acceptent pas leur lot est sans effet sur la validité et l’opposabilité de la donation-partage. Civ. 1ère, 13 fév. 2019, n°18-11.642   Sur les faits Par un premier acte notarié, un homm...

Le défaut de pouvoir du syndic pour agir en justice grandement relativisé par le décret n° 2019-650 du 27 juin 2019

Publié le : 10/09/2019 10 septembre Sept. 2019
Particuliers / Patrimoine / Copropriété
L’article 15 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que le Syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en justice tant en demande, qu’en défense, y compris contre des copropriétaires, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l’immeuble. 1) Conséquences du défaut d'habilitation du Sy...

Licenciement pour refus d'une modification du contrat de travail issue du transfert d'entreprise

Publié le : 31/05/2019 31 mai Mai 2019
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Par un arrêt du 17 avril 2019 (Cass. soc. 17-4-2019 n° 17-17.880 FS-PB, Sté Bloom Trade c/ L.), la chambre sociale de la Cour de cassation vient compléter sa jurisprudence sur les effets du refus par un salarié de la modification de son contrat de travail résultant du transfert d'entreprise.  ...

Les dangers de la médiation dans les procédures judiciaires en appel

Publié le : 07/08/2019 07 août Août 2019
Particuliers / Consommation / Procédures
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
La médiation a le vent en poupe ! La médiation, tout le monde en parle. Les institutions, qu'il s'agisse de la Chancellerie ou de nos instances professionnelles, invitent à y adhérer, à se former, et à l’utiliser. Certains y voient une manière d’apaiser les conflits dans certains dossiers,...

Qui sont les ayants droit du défunt s’agissant de l’indemnisation due au titre de la solidarité nationale ?

Publié le : 04/09/2019 04 septembre Sept. 2019
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Un arrêt très intéressant, situé aux confins du droit des successions et du droit de la réparation du préjudice corporel, vient d’être rendu par le Conseil d’État le 3 juin 2019 s’agissant de la notion d’ayants droit du défunt dans le cadre de l’indemnisation due au titre de la solidarité natio...

La clause pénale : clause souple mais limitée

Publié le : 01/07/2019 01 juillet Juil. 2019
Entreprises / Contentieux
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La clause pénale, régie par l’article 1231-5 du code civil, est la clause par laquelle une partie à un contrat s’engage à payer à son cocontractant une indemnité forfaitaire prévue à l’avance et, indépendamment du préjudice subi en cas d’inexécution totale, partielle ou tardive de ses obligatio...
Paternité - Crédit photo : © Alena - Fotolia.com
Crédit photo : © Alena - Fotolia.com

Action en recherche de paternité : mode d'emploi

Publié le : 04/03/2019 04 mars Mars 2019
Une telle action relève de la compétence du Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel est établi le domicile du père prétendu. Si celui-ci est décédé, l’action sera diligentée à l’encontre de ses héritiers, si ces derniers ont accepté la succession. A défaut, l’action sera mise en œuvre à l’encontre de l’Etat.
La représentation par avocat est obligatoire en cette matière.

L’action doit s’exercer dans les dix ans suivant la majorité du demandeur : à défaut d’agir avant l’âge de vingt-huit ans, l’action sera définitivement éteinte.

La prétendue paternité peut être établie par tous moyens, la preuve étant libre comme précisé à l’article 310-3 du Code Civil.

En matière de filiation, l’expertise biologique est de droit et ce même en l’absence d’indice préalable, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder.

Il convient de préciser que si le demandeur a déjà une filiation établie (par l’effet de la loi, par le biais d’une reconnaissance ou par la possession d’état), il devra contester celle-ci en justice et en obtenir l’annulation avant de prouver en justice sa prétendue filiation à l’égard d’un autre homme.

Toutefois, une circulaire en date du 30 juin 2006 est venue préciser que l’action en contestation de paternité et l’action en recherche de paternité pouvaient être jointes.

Enfin, s’agissant de l’enfant qui a fait l’objet d’une adoption, il faut se référer au type d’adoption dont il a bénéficié :
 
  • en effet, si l’adoption était simple, il est possible de former une action en recherche de paternité.
  • S’agissant de l’adoption plénière, elle constitue un obstacle à une telle action et rend celle-ci impossible, en application de l’article 369 du Code Civil.


Cet article n'engage que son auteur.

 

Auteur

Sandra LARCHÉ
Avocat Collaborateur
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon
POITIERS (86)
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