La lutte contre le piratage s'intensifie
Publié le :
31/03/2008
31
mars
mars
03
2008
Le 23 novembre 2007, les inductries musicales et du cinéma se sont accordées avec les fournisseurs d'accès à internet (FAI) sur une nouvelle façon de sanctionner les téléchargements illicites.
Le téléchargement illégal: sanctionsLe contenu de cet accord vient de faire l'objet d'un avant-projet de loi.
Si son contenu n’est pas définitif, il est déjà acquis que cette loi comportera trois mesures importantes.
En premier lieu elle instaurera la création d’une Haute Autorité composée de sept membres nommés pour six ans, qui pourra intervenir auprès des FAI pour surveiller et punir les internautes coupables de téléchargement illégaux.
Elle sera accompagnée de la mise en place d’un filtrage de contenu au niveau des fournisseurs d’accès ainsi qu’un filtrage au niveau des abonnés.
Enfin, le texte devrait introduire la "riposte graduée":
A la première infraction, un message d'avertissement personnalisé sera envoyé à l'internaute par son FAI.
En cas de récidive, un deuxième message sera envoyé.
En cas de nouvelle récidive dans les 6 mois, l'abonnement à internet sera suspendu pendant un mois.
Enfin, en cas de récidive dans les 6 mois, l'abonnement sera résilié pendant un an, avec impossibilité de se réabonner chez un autre fournisseur d'accès à internet pendant 1 an.
Le vote définitif de ce projet de loi pourrait avoir lieu au début du mois de mai avec une application immédiate.
Un rapport du Centre national de la cinématographie (CNC) de 2006 estime en effet à 1 million le nombre de téléchargements illicites de films en France chaque jour.
Liens- Le piratage sur internet
- Le téléchargement illégal a fortement augmenté en France
- Droit d'auteur
- Site de la SACEM
- Préjudice Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Héritiers, en présence d'un compte joint bancaire: "soyez actifs"!
Publié le : 09/04/2008 09 avril avr. 04 2008Particuliers / Famille / SuccessionsCette question est d'autant plus d'actualité que le cotitulaire survivant du compte joint peut n'avoir aucun lien de parenté ou d'alliance avec les héritiers...
-
Expulsion après acquis de la clause résolutoire
Publié le : 08/04/2008 08 avril avr. 04 2008Particuliers / Patrimoine / ExpropriationIl n'est jamais trop tard pour expulser après acquis de la clause résolutoire.Pas de renonciation taciteAlors que la clause résolutoire d'un bail commercial...
-
Vente sur internet
Publié le : 04/04/2008 04 avril avr. 04 2008Particuliers / Consommation / Informatique et InternetConcurrence accruePar sa décision du 8 mars 2007 le Conseil de la Concurrence attribue un caractère obligatoire aux engagements pris par des fabricants de pr...
-
Comment résilier son abonnement à internet?
Publié le : 02/04/2008 02 avril avr. 04 2008Particuliers / Consommation / Informatique et InternetVoici quelques conseils pour résilier votre abonnement à internet, sans risquer qu'il ne soit pas pris en compte par votre fournisseur d'accès à internet:Rés...
-
Imposition d'époux séparés de biens avec société d'acquêts
Publié le : 01/04/2008 01 avril avr. 04 2008Particuliers / Patrimoine / FiscalitéPar son recours, le ministre de l'ECONOMIE, des FINANCES et de l'INDUSTRIE a demandé au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 février 2006 par lequel la Cour...
-
Le remboursement des crédits à la consommation
Publié le : 31/03/2008 31 mars mars 03 2008Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsDepuis une loi du 10 janvier 1978, les conditions de délivrance des crédits à la consommation ont été encadrées sévèrement. Les dispositions de cette loi ont...
-
La lutte contre le piratage s'intensifie
Publié le : 31/03/2008 31 mars mars 03 2008Particuliers / Consommation / Informatique et InternetLe 23 novembre 2007, les inductries musicales et du cinéma se sont accordées avec les fournisseurs d'accès à internet (FAI) sur une nouvelle façon de sanctio...