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La volonté du donateur au cœur de l’acte de donation-partage

Publié le : 28/03/2019 28 mars Mars 2019
Particuliers / Famille / Successions
Le partage d’ascendant se forme dès que l’un des enfants a accepté son lot et la position de ceux qui n’acceptent pas leur lot est sans effet sur la validité et l’opposabilité de la donation-partage. Civ. 1ère, 13 fév. 2019, n°18-11.642   Sur les faits Par un premier acte notarié, un homm...

L’agent immobilier ne peut solliciter le règlement de la clause pénale si la vente n’est pas conclue

Publié le : 15/05/2019 15 mai Mai 2019
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
L’agent immobilier ne peut solliciter le règlement de la clause pénale si la vente n’est pas conclue (1ère chambre civile de la Cour de cassation 12 décembre 2018 numéro de pourvoi 17 – 10. 417).   ​La clause pénale est l'une des clauses contractuelles les plus courantes : elle a pour...

Licenciement : des propos répétés, à caractère raciste et/ou dégradants sont-ils une faute grave ?

Publié le : 09/05/2019 09 mai Mai 2019
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Le licenciement pour faute grave est la procédure de licenciement pour faute qui entraine le départ immédiat du salarié. Cette faute va notamment avoir des conséquences sur les indemnités du salarié ainsi que sur son préavis. En ce sens, en cas de faute grave, le salarié ne pourra prétend...

Point de départ délai de forclusion biennale en matière de crédit à la consommation en cas de plans conventionnels de redressement successifs

Publié le : 15/03/2019 15 mars Mars 2019
Particuliers / Consommation / Procédures
Par un arrêt rendu le 6 février 2019, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation tranche une question bien connue des praticiens en matière de recouvrement de crédit à la consommation. Si l’article L 311-37 du Code de sa consommation, devenu l’article R 312-25 du Code de la consommation, f...

Comment apprécier le risque médical ?

Publié le : 02/01/2019 02 janvier Janv. 2019
Particuliers / Santé / Préjudice corporel
Le patient qui subit un dommage à la suite d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins qui n’engage ni la responsabilité du professionnel de santé, ni celle de l’établissement de santé, peut solliciter l’indemnisation des préjudices qui en ont découlé au titre de la solidarité nationale...

Médiation et arbitrage : quelles différences ?

Publié le : 18/04/2019 18 avril Avril 2019
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
L’arbitrage et la médiation constituent aujourd’hui des modes alternatifs de règlement des conflits. Très prisés du monde des affaires, ces modes préservent en effet la confidentialité des accords et leur exécution en toute discrétion. La médiation est une procédure dans laquelle un tiers neut...
Comment apprécier le risque médical ?

Comment apprécier le risque médical ?

Publié le : 02/01/2019 02 janvier Janv. 2019
Le patient qui subit un dommage à la suite d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins qui n’engage ni la responsabilité du professionnel de santé, ni celle de l’établissement de santé, peut solliciter l’indemnisation des préjudices qui en ont découlé au titre de la solidarité nationale par le biais de l’ONIAM.

Toutefois, une telle indemnisation ne pourra intervenir que sous deux conditions cumulatives :

  • Que le dommage ait eu des conséquences anormales au regard de l’état de santé du patient ou de son évolution prévisible,
  • Qu’il présente un certain critère de gravité,
Au terme de son arrêt du 15 octobre 2018 n°409585, le Conseil d’Etat est venu préciser sa position s’agissant de l’appréciation du critère de gravité du dommage.

Il considère en effet que celui-ci ne peut être retenu qu’à la condition :

  • Que l’acte médical ait entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l’absence de traitement,
  • Ou si, dans un tel cas, la survenance du dommage présentait une faible probabilité de réalisation.
Le critère de gravité du dommage est donc conditionné par la probabilité, faible ou élevée, de survenance du risque.
 
A cet égard, le Conseil d’Etat vient ajouter que pour qualifier le risque, il convient d’étudier la probabilité de survenance d’un événement du même type que celui qui a causé le dommage et entraînant une invalidité grave ou un décès, reconnaissant ainsi, et à juste titre, que la simple probabilité de survenance du risque est insuffisante pour l’évaluer.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

Camille CHABOUTY
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon
POITIERS (86)
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