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Concession funéraire, droit au renouvellement et droit de propriété

Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020
Particuliers / Famille / Successions
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Les dispositions prévoyant qu'après l'expiration d'une concession funéraire, et en l'absence d'exercice du droit à renouvellement dans le délai imparti, le terrain, qui appartient au domaine public de la commune, fait retour à cette dernière alors que les monuments et emblèmes funéraires sont i...

Les modes d'acquisition des servitudes de passage

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Particuliers / Patrimoine / Gestion
Il n’est pas rare que la question de l’existence juridique qu’une servitude de passage se pose lorsqu’un accès est autorisé / toléré depuis de très nombreuses années. Contrairement à ce que pourrait considérer le profane du droit, il n’existe pas un type de servitude de passage mais des serv...

Covid-19 et télétravail : mon employeur doit-il me rembourser certains frais ?

Publié le : 28/05/2020 28 mai mai 05 2020
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Coronavirus
Si vous avez basculé en télétravail pendant le confinement, il y a de grandes chances pour que cette situation perdure encore au moins quelques temps, que cela vous plaise ou non. Le travail à distance peut en effet être considéré comme nécessaire à la continuité de l'activité et à la protectio...

Le devoir d’information dans les contrats

Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Selon la loi, celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. Néanmoins, ce devoir d'information ne p...

Infections nosocomiales : quid des droits des personnes infectées ?

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Particuliers / Santé / Préjudice corporel
En cette période remplie d’inquiétudes de toutes sortes où beaucoup s’interroge sur les responsabilités concernant les infections virales, cet article aborde la question des infections nosocomiales et du droit des personnes qui en sont victimes. Qu’est-ce qu’une infection nosocomiale ?...

Le sort des pièces pénales annulées ou l’esprit de Badinter

Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
« Arthur, où t’as mis le corps ? » S. Reggiani, 1964, Ed. Canetti En matière pénale, les nullités de procédure sont des moments de plénitude professionnelle absolue. Il y a ceux qui en soulèvent tout le temps, ceux qui n’en gagnent pas une seule, celles qui marchent mais ne servent à rien, et...
Contrat d'assurance

Accident de la vie : l’indemnisation de l’assureur dépend des termes du contrat et des conclusions du médecin. Que faire en cas de désaccord ?

Publié le : 29/05/2020 29 mai mai 2020

Afin de se prémunir contre les aléas de la vie rencontrés dans le quotidien, de nombreuses personnes souscrivent une garantie accident de la vie (également appelée prévoyance) auprès d’un assureur.

Ce type d’assurance est très prisé des professions libérales et des indépendants, mais également des salariés qui risquent un licenciement en cas d’inaptitude.

Cette protection permet d'assurer une indemnisation et éventuellement une assistance, en cas de blessures et/ou d'invalidité, notamment quand aucun responsable n'est impliqué dans l'accident. Ce qui est le cas pour les maladies et les accidents domestiques.

Ces assurances prévoient, en général, 3 couvertures, c'est-à-dire des modalités d'intervention financière et de prise en charge : 
 
  • En cas de décès : un capital 
  • En cas d’accident ou de maladie : pendant une première période le versement d’indemnités journalières, puis si la victime conserve des séquelles le versement d'une rente.

En cas de décès, peut se poser la question de la répartition du capital décès, notamment en présence d’enfants à charge issus de plusieurs unions : qui est le bénéficiaire ? 

En cas d’accident ou de maladie, deux types de litiges sont fréquents avec l'assureur : sur la  date de « consolidation » et donc la date de fin de versement des indemnités journalières  et  sur le montant de la rente versée.

La consolidation et le paiement des IJ

La date de consolidation est déterminée après analyse du médecin conseil mandaté par l'assureur. 

Mais les éléments pris en compte par l’assureur et la date de consolidation peuvent ne pas correspondre  avec l'analyse faite par le médecin traitant ou le médecin spécialiste consulté par la victime. L’assureur peut par exemple considérer que la victime est consolidée (= état stable et en principe non susceptible d’évoluer) alors que celle-ci n’est ni guérie, ni stabilisée.

De nombreux contrats prévoient alors une procédure de « tiers arbitre » obligatoire pour trancher.

En cas de persistance de divergence, alors le seul recours est l’organisation d’une expertise judiciaire, qui viendra fixer les éléments médicaux qui permettront le calcul des droits de la victime.

Ainsi, par exemple, le Tribunal de Grande Instance de DAX a, par jugement devenu définitif du 8 janvier 2020, décalé la date de consolidation qui avait été fixée par le médecin mandaté par l'assureur et a ainsi permis l'obtention sur une durée de deux ans d’indemnités journalières (soit la somme de 34.000 €).

La perception d’une rente

La question de la perception d'une rente, une fois que la consolidation est fixée, est souvent la source d'une grande désillusion pour l'assuré qui se rend compte que le chiffre qui était indiqué sur ses conditions particulières (une rente annuelle de plusieurs milliers d’euros) est soumis à une décote très importante en raison de l'application d’un barème croisé (un tableau) qui réduit la rente à quelques dizaines d’euros par an... 

Il est rarement possible de faire modifier cette indemnisation une fois l'accident survenu et il faut donc être très vigilant lors de la souscription du contrat et se faire expliquer très précisément le fonctionnement du contrat. Sauf à ce que l’information fournie lors de la souscription du contrat ne corresponde pas à ce que vous aviez demandé par écrit.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

MICHELOT Nicolas
Avocat Associé
ALQUIE
BAYONNE (64)
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