S'inscrire à la newsletter

Espace Particuliers

Litige avec votre locataire ou propriétaire ? Difficultés avec votre salarié, votre employeur ?
Créance à recouvrer, séparation envisagée, malfaçons sur vos constructions ?
Le Droit, c’est une affaire de Spécialiste.

Vous voudriez un conseil ? Le Réseau EUROJURIS FRANCE répond à vos besoins : le conseil c'est notre métier.
Vous recherchez un Avocat ? Grâce à notre réseau, vous trouverez un avocat à votre écoute et proche de chez vous.
Un spécialiste ? Grâce à notre réseau, vous bénéficierez de compétences avancées pour le cas qui vous occupe. Nécessité d'une prestation lointaine géographiquement ? Grâce à notre réseau de 130 Cabinets d'avocats répartis sur toute la France, plus besoin de se déplacer : votre avocat pourra compter sur le concours de son confrère EUROJURIS FRANCE.

Pour les litiges hors frontières, EUROJURIS INTERNATIONAL.
 

COVID-19 : comment gérer la vie des enfants de parents séparés ?

Publié le : 25/03/2020 25 mars Mars 03 2020
Particuliers / Famille / Enfants
Coronavirus
Voilà bientôt une semaine que la France vit en situation de confinement généralisé. Les enfants ne vont plus à l’école, au sport, au conservatoire de musique. Ils ne vont pas plus chez l’orthophoniste ou même chez les grands parents. Dès le début de cette période inédite, une question s’est...

Quels sont les impacts du coronavirus sur le marché immobilier ?

Publié le : 01/04/2020 01 avril Avril 04 2020
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Coronavirus
Dans ce contexte de crise sanitaire sans précédent, le secteur de l’immobilier comme presque toutes les activités non vitales du pays , est mis en pause.   Face à cette situation, deux visions s’opposent : d’une part celle qui considère que le marché immobilier va subir la récession inévitabl...

Arrêt Uber : que faut-il en retenir ? Faut-il vraiment enterrer les plateformes ?

Publié le : 12/03/2020 12 mars Mars 03 2020
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
On communique beaucoup sur l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 4 mars 2020[1] pour dire que la cour aurait requalifié en contrat de travail, de façon générale, les contrats de mise en relation entre des chauffeurs (ou livreurs) et des usagers par l’intermédiaire d’une plate...

Agent immobilier : la clause de rémunération imprécise est abusive

Publié le : 24/03/2020 24 mars Mars 03 2020
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
La Cour de cassation estime que dans un contrat de mandat, la clause qui ne précise pas de façon claire et compréhensible, la commission due à l’agent immobilier est abusive, peu important que l’appréciation de ce caractère abusif ait porté sur l’adéquation de la rémunération au service offert....

Les praticiens de santé face à l'échec de la conciliation organisée dans le cadre d'une plainte déposée par un patient

Publié le : 13/03/2020 13 mars Mars 03 2020
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article L. 4123-2 du code de la santé publique, dispose que : « (…). Lorsqu'une plainte est portée devant le conseil départemental, son président en accuse réception à l'auteur, en informe le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme mis en cause et les convoque dans un délai d'un moi...

Algorithme et préjudice corporel : publication du décret DATAJUST du 27 mars 2020

Publié le : 31/03/2020 31 mars Mars 03 2020
Particuliers / Pénal / Victimes
Passé totalement inaperçu en raison de la crise sanitaire liée au COVID 19, un décret n° 2020-356 du 27 mars 2020, publié au Journal officiel du 29 mars 2020, a mis en place un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DataJust ». Ce décret autorise le ministre de la Jus...
Assurance voiture

Assurances : en cas d'accident, le manque de maîtrise de son véhicule peut entraîner une diminution de l'indemnisation de la part de la compagnie d'assurance

Publié le : 04/03/2020 04 mars Mars 2020
La loi du 5 juillet 1985 dite Loi Badinter a été créée avec pour objectif annoncé d’améliorer notablement la situation des victimes d’accidents de la circulation.
Elle dispose ainsi en son article 3 : 

« Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident. »

Un autre tempérament, quant à lui beaucoup moins restrictif, est visé à l’article 4 de ladite loi : 

« La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis. »

Ainsi, le fait que la victime conductrice d’un véhicule terrestre à moteur ait commis une faute ayant contribué à la réalisation de son dommage peut justifier la suppression ou à tout le moins la réduction de son droit à indemnisation. 

Une telle faute est appréciée souverainement par les Juges du fond.

L’arrêt analysé en est une illustration. 

En l’espèce, le véhicule Fiat Punto conduit par Monsieur T. avait été heurté à l’arrière alors qu’il se trouvait à l’arrêt dans l’attente de tourner sur la gauche par la moto de Monsieur C., qui circulait sur la même voie de circulation et avait alors tenté de le doubler par la gauche. 

Si aucun témoin n’avait assisté à l’accident, les services de police intervenus sur les lieux avaient toutefois relevé l’absence de traces de freinage qui auraient pu laisser penser que Monsieur C. avait tenté d’éviter le véhicule qui le précédait.

Par ailleurs, il avait été constaté l’importance des dégâts occasionnés sur la carrosserie du véhicule endommagé.  

Afin de tenter d’échapper à son obligation d’indemnisation en exécution des dispositions de la Loi Badinter, l’assureur dudit véhicule avait ainsi assigné Monsieur C. afin qu’il soit jugé que ce dernier avait commis des fautes excluant son droit à indemnisation. 

En première instance, sa demande avait toutefois été rejetée, la Juridiction de premier degré estimant en effet que le droit à indemnisation de M. C était entier.

La Compagnie d’assurance a alors interjeté appel de la décision.  

Aux termes de son arrêt, l’argumentation développée par la Cour d’appel est toute autre. 

Elle estime qu’eu égard aux dégâts présentés par le véhicule, et à l’absence de traces de freinage relevés sur les lieux de l’accident, « M. C. a heurté le véhicule se trouvant devant lui, sans avoir effectué aucune manœuvre lui permettant de l’éviter, ce qui caractérise un défaut de maîtrise et un non-respect des distances de sécurité, à tout le moins une faute d’imprudence et d’inattention de sa part ». 

Considérant que cette faute était manifestement de nature à avoir contribué à la réalisation du dommage, la Juridiction a ainsi considéré qu’elle était de nature à réduire le droit à indemnisation de M. C de 50%. 

C’est cette même argumentation qui a été reprise par la Cour de cassation. 

Compte tenu des éléments recueillis à la suite de l’accident, elle considère que c’est à bon droit que la décision critiquée a considéré qu’il était possible de caractériser un défaut de maîtrise et un non-respect des distances de sécurité de la part de Monsieur C., et à tout le moins une faute d’imprudence ou d’inattention de sa part, constituant une faute ayant contribué à la réalisation du dommage de Monsieur C.. 

La réduction conséquente du droit à indemnisation de ce dernier, souverainement fixée par la Cour d’appel à hauteur de 50%, et sur laquelle la Cour de cassation ne dispose d’aucune marge d’appréciation, n’a quant à elle pas été modifiée.  

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 12 décembre 2019, 18-17.657


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

Camille CHABOUTY
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon
POITIERS (86)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.