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Autorité parentale conjointe : le mariage des parents ne suffit pas !

Publié le : 02/11/2020 02 novembre nov. 11 2020
Particuliers / Famille / Enfants
En principe, seuls les époux à l'égard desquels la filiation est établie disposent de l'autorité parentale. En effet, les dispositions de l’article 372, alinéa 1er du code civil précise que :  « Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale ».  Toutefois, le même texte prév...

Les conséquences d’une demande de prêt non conforme à la promesse de vente

Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Dans un arrêt rendu le 9 juillet 2020, la Cour de Cassation rappelle que la demande de prêt immobilier formée à un montant supérieur et à un taux inférieur tel que mentionné dans la promesse de vente prive l’acquéreur de sa demande en restitution du dépôt de garantie. Aux termes d’une promes...

Confinement et télétravail pour les salariés : obligatoire ou facultatif ? Que risquent les entreprises ?

Publié le : 09/11/2020 09 novembre nov. 11 2020
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Coronavirus
La Ministre du Travail souhaite que le télétravail « ne soit pas facultatif ». Les entreprises, qui font venir leurs salariés, risquent-elles d’être vraiment sanctionnées, comme le laisse entendre le gouvernement ? Aucune loi ou ordonnance, aucun décret ou arrêté ne permet actuellement à l'...

Diffamation : est-il possible de diffamer avec un simple lien hypertexte ?

Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020
Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Oui, il est possible de diffamer avec un simple lien hypertexte ! Une élue locale a publié, sur son compte Facebook, un lien hypertexte introduit de la manière suivante : « Où un groupuscule **antifa** qui fait régner sa loi à Metz se justifie de couvrir son chef accusé de viol... en accusan...

La plainte disciplinaire contre un médecin doit être signée par son auteur

Publié le : 04/08/2020 04 août août 08 2020
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article R. 4126-1 du code de la santé publique, dispose que : « Les plaintes sont signées par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. Dans ce dernier cas, la plainte est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, de la délibération...

Responsabilité de l’avocat : Quand il n’y a pas de chance perdue, il n’y a pas de préjudice indemnisable

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Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
L’avocat, comme tout professionnel, est responsable du bon accomplissement du mandat qui lui est confié. Il est d’ailleurs obligatoirement assuré pour cela. Pour autant, les clients déçus, parfois sur des considérations subjectives, font souvent l’amalgame entre la faute qui serait commise par...
Garde des enfants

Autorité parentale : parents, attention à présenter vos demandes au juge !

Publié le : 27/05/2020 27 mai mai 05 2020

Depuis la loi n°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, l’article 373-2-9 du Code civil a été modifié et prévoit que : « Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent. »
Le Juge aux affaires familiales a donc l’obligation de statuer sur le droit de visite du parent chez qui la résidence de l’enfant n’est pas fixée.

Déjà en 2011, la Cour de cassation rappelait que faute d’avoir constaté un accord entre les parents pour une fixation des droits de visite au gré des parties, il incombe au Juge de fixer les modalités d’exercice du droit du parent chez qui la résidence n’est pas fixée, après avoir invité les parties à présenter leurs observations (Cass 1ère Civ 23 novembre 2011, n°10-23391)

Pour autant, le Juge aux affaires familiales doit-il, avant de statuer, inviter les parties à faire valoir leurs observations dès lors qu’un parent a émis une proposition de droit de visite en faveur de l’autre parent mais que celui-ci est resté silencieux ? 

C’est à cette question que répond la Cour de cassation dans un arrêt du 6 novembre 2019 qui éclaire davantage sur l’office du juge en matière familiale

En l’espèce, un père avait saisi le Juge uniquement afin de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale sur sa fille mineure. Dans ses conclusions en réponse, la mère avait alors sollicité la fixation de la résidence habituelle de l’enfant à son domicile, et proposé, dans l’hypothèse où sa demande serait accueillie, un droit de visite et d’hébergement du père de façon précise. 

Alors que le père ne formulait aucune demande à ce titre et était resté muet aux propositions de la mère, la Cour d’appel a néanmoins statué sur son droit de visite. 

Ce dernier formait un pourvoi, reprochant à la Cour d’appel d’avoir fixé son droit de visite sans l’avoir préalablement invité à faire valoir ses observations sur ce point, et d’avoir ainsi violé les articles 373-2-9 du Code civil et 16 du Code de procédure civile relatif au principe du contradictoire. 

La Cour de cassation précise que le Juge aux affaires familiales, qui doit statuer sur les modalités du droit de visite, n’a pas à inviter les parties à s’expliquer sur un moyen qui était dans le débat, peu important que le père se soit abstenu d’y répondre, et rejette ainsi le pourvoi formé par ce père.

Ainsi, si de son côté, le juge a l’obligation de statuer sur le droit de visite des parents, obligation encore récemment rappelée par la Cour de cassation (Cass. 1ère Civ 18 mars 2020, n°19-13594), de leur côté, les parties doivent veiller à présenter leurs observations dès lors qu’une proposition de droit de visite a été émise par l’une d’elle, puisque dans ces circonstances, le silence gardé par l’autre n’empêchera pas le Juge de statuer

Cour de cassation, première chambre civile, 6 novembre 2019, 18-23.755


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

Céline LE DROGO
Avocat Collaboratrice
AVODES
NIORT (79)
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