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Après le divorce, occuper un logement constituant un bien commun n'est pas gratuit

Publié le : 29/01/2020 29 janvier Janv. 2020
Particuliers / Famille / Divorces
C'est au stade de l'ordonnance de non conciliation que le Juge aux Affaires Familiales statue sur le sort du logement familial. Celui-ci pourra être attribué à un des époux, et ce à titre gratuit ou à titre onéreux : lorsque aucune précision ne figure dans l'ordonnance, l'attribution est présu...

Une donation de biens de la communauté à une association peut-elle être annulée ?

Publié le : 25/02/2020 25 février Fév. 2020
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Un arrêt de la Cour de Cassation du 6 novembre 2019 a estimé qu’un époux ne pouvait pas consentir une donation sur les biens de la communauté sans l’accord de son conjoint, sinon il outrepasse ses pouvoirs sur les biens communs et la donation doit être annulée. Quels étaient les faits ? R.....

Avis du Conseil d'Etat sur la réforme des retraites : que faut-il en retenir ?

Publié le : 28/01/2020 28 janvier Janv. 2020
Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
Le Conseil d’Etat a été saisi le 3 janvier 2020 de deux textes : d’une part, un projet de loi organique « relatif au système universel de retraite » et d’autre part, d’un projet de loi « instituant un système universel de retraite ». Ces deux textes ont fait l’objet de saisines rectificatives p...

L’arrondi solidaire, ce petit ruisseau à l’origine d’une grande rivière

Publié le : 25/02/2020 25 février Fév. 2020
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  « Voulez-vous arrondir à 18 € pour l’association A ? » De plus en plus, on retrouve cette proposition lorsque nous payons par carte bancaire dans différentes enseignes. Il s’agit d’arrondir la somme due à l’euro supérieur pour effectuer un don au bénéfice d’une association caritative choisi...

L'exercice de la médecine sur plusieurs sites professionnels distincts : l'indispensable information du Conseil Départemental de l'Ordre

Publié le : 28/02/2020 28 février Fév. 2020
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Par la décision n° 13395 du 17 septembre 2019, la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins a prononcé la sanction de l’interdiction d’exercer la médecine pendant une durée de six mois à l’encontre du docteur A qui a notamment pratiqué des actes médicaux dans un cabinet situé à Pa...

Procédure d’appel : une confirmation de l’effet dévolutif limité depuis le décret du 6 mai 2017

Publié le : 06/02/2020 06 février Fév. 2020
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Le décret du 6 mai 2017 a redéfini l’objet de la procédure d’appel, mettant à néant la pratique de l’appel total et obligeant l’appelant à préciser, dès le cadre de la déclaration d’appel, les chefs de jugements expressément critiqués. (article 901 4ème CPC) Cet article dispose que la déclarat...
Voisinage

Le bornage

Publié le : 21/01/2020 21 janvier Janv. 2020
Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës étant précisé que le bornage se fait à frais communs.
Le principe est de tenter au préalable un bornage amiable lequel peut donc être effectué avec l’accord des propriétaires qui se mettent d’accord sur le nom d’un géomètre expert.

Si l'un des voisins refuse de procéder au bornage, soit qu'il désire se soustraire aux frais de l'opération, soit qu'il redoute une vérification qui ferait apparaître une usurpation, l'autre peut l'obliger au bornage (C. civ., art. 646). La nécessité de concourir au bornage est donc une obligation que le voisinage crée entre propriétaires fonciers sans autre motif à invoquer pour son succès

Mais attention la demande en bornage est irrecevable s’il existe déjà un bornage antérieur qui a été régularisé par chacun des propriétaires concernés. En matière de propriété indivise, un indivisaire ne peut pas agir en bornage contre son voisin, sauf à rassembler les deux tiers des droits indivis selon la Cour de cassation qui a jugé ce point par arrêt du 12 avril 2018.

Selon la Cour de cassation l’action en bornage est distincte de l’action en revendication de propriété. En effet l’action bornage si elle a pour objet de définir les limites entre les fonds contigus, mais pas intrinsèquement translatif de propriété. 

L’action en bornage doit être considérée comme un préalable à une action en revendication de propriété basée sur le procès-verbal de bornage

L’action en bornage peut aussi être considérée comme le préalable pour le propriétaire de son droit de clore son héritage ce qui est un droit fondamental – de l’article 647 du Code civil

Le juge peut se déterminer par l'étude des titres de propriétés des parties et de leurs prédécesseurs, mais aussi du cadastre qui ne constitue pas une preuve de la propriété foncière, mais un simple indice ;

En matière de bornage, il fournit d'utiles renseignements, puisque le cadastre rénové établit authentiquement la configuration et la contenance des propriétés. Cependant, la loi réserve les droits du propriétaire non appelé aux opérations de rénovation cadastrale qui, du coup, ne lui sont pas opposables.

Si le bornage se fait à frais communs, lorsque les parties sont d'accord. Il en est autrement en cas de contestation de l'une d'elles (Cass. 3e civ., 6 juill. 2017, n° 16-18.820  : JurisData n° 2017-014097 . – Cass. 3e civ., 14 sept. 2017, n° 16-21.067), et les juges du fond peuvent mettre tous les dépens à la charge de la partie qui succombe dans ses prétentions (Cass. 3e civ., 16 nov. 1976  : Gaz. Pal. 1977, 1, somm. p. 19 ; D. 1977, inf. rap. p. 74).


Cet article n'engage que son auteur.

 

Auteur

GAUCHER-PIOLA Alexis
Avocat Associé
Alexis GAUCHER-PIOLA
LIBOURNE (33)
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