S'inscrire à la newsletter

Espace Particuliers

Litige avec votre locataire ou propriétaire ? Difficultés avec votre salarié, votre employeur ?
Créance à recouvrer, séparation envisagée, malfaçons sur vos constructions ?
Le Droit, c’est une affaire de Spécialiste.

Vous voudriez un conseil ? Le Réseau EUROJURIS FRANCE répond à vos besoins : le conseil c'est notre métier.
Vous recherchez un Avocat ? Grâce à notre réseau, vous trouverez un avocat à votre écoute et proche de chez vous.
Un spécialiste ? Grâce à notre réseau, vous bénéficierez de compétences avancées pour le cas qui vous occupe. Nécessité d'une prestation lointaine géographiquement ? Grâce à notre réseau de 130 Cabinets d'avocats répartis sur toute la France, plus besoin de se déplacer : votre avocat pourra compter sur le concours de son confrère EUROJURIS FRANCE.

Pour les litiges hors frontières, EUROJURIS INTERNATIONAL.
 

Concession funéraire, droit au renouvellement et droit de propriété

Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020
Particuliers / Famille / Successions
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Les dispositions prévoyant qu'après l'expiration d'une concession funéraire, et en l'absence d'exercice du droit à renouvellement dans le délai imparti, le terrain, qui appartient au domaine public de la commune, fait retour à cette dernière alors que les monuments et emblèmes funéraires sont i...

Les modes d'acquisition des servitudes de passage

Publié le : 02/06/2020 02 juin juin 06 2020
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Il n’est pas rare que la question de l’existence juridique qu’une servitude de passage se pose lorsqu’un accès est autorisé / toléré depuis de très nombreuses années. Contrairement à ce que pourrait considérer le profane du droit, il n’existe pas un type de servitude de passage mais des serv...

Covid-19 et télétravail : mon employeur doit-il me rembourser certains frais ?

Publié le : 28/05/2020 28 mai mai 05 2020
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Coronavirus
Si vous avez basculé en télétravail pendant le confinement, il y a de grandes chances pour que cette situation perdure encore au moins quelques temps, que cela vous plaise ou non. Le travail à distance peut en effet être considéré comme nécessaire à la continuité de l'activité et à la protectio...

Les clauses de déchéance du terme dans les contrats de crédits à l’épreuve du COVID-19

Publié le : 25/06/2020 25 juin juin 06 2020
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Coronavirus
Les clauses de déchéance du terme sont une forme particulière de clauses de résiliation. Mentionnées notamment dans les contrats de crédit, elles permettent au prêteur de faire respecter par l’emprunteur son obligation de remboursement sous peine d’avoir à rembourser immédiatement le capital re...

Infections nosocomiales : quid des droits des personnes infectées ?

Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020
Particuliers / Santé / Préjudice corporel
En cette période remplie d’inquiétudes de toutes sortes où beaucoup s’interroge sur les responsabilités concernant les infections virales, cet article aborde la question des infections nosocomiales et du droit des personnes qui en sont victimes. Qu’est-ce qu’une infection nosocomiale ?...

Responsabilité d’un propriétaire de véhicule dans un accident de la circulation en raison d’une fuite d’huile

Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020
Particuliers / Pénal / Permis de conduire
Comme nous avons déjà eu l’occasion de le voir auparavant, la Loi du 5 juillet 1985 dite Loi Badinter, dont l’objectif affiché est de faciliter l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, est source de nombreux contentieux qui trouvent principalement leur origine dans l’appréciati...
Voisins

Cadastre, bornage, limites de propriété et revendication

Publié le : 06/02/2020 06 février févr. 2020

La connaissance juridique paraît aujourd’hui facilitée par les moyens de communication et la diffusion d’informations facilement accessible. Néanmoins, chacun trouvera finalement l’explication qui l’arrange et, au même titre qu’en ce qui concerne les sites florissant en matière médicale, il convient de se méfier des positions des uns et des autres sur les forums et autres espaces de partage, dans lesquels il est impossible de connaître les qualités et compétences de ceux qui émettent leurs avis…
 
Ainsi, en dehors de toute question de bonne ou mauvaise foi des parties, les problématiques de voisinage naissent souvent d’une méconnaissance des règles de droit applicables sur lesquels il convient de revenir.
 
  • Le cadastre est le registre public réalisé par le Service du même nom sur lequel sont inscrites les propriétés foncières sur un territoire communal.
 
Dans les rapports de droit privé, il a été rappelé à de nombreuses reprises que le plan cadastral n’a qu’une valeur fiscale et ne vaut pas fixation des limites de propriété (2e Civ., 6 juin 2013, n° 12-20462).
 
Ainsi, si les plans cadastraux successifs permettent parfois de retracer l’historique d’un parcellaire, il ne peut valoir plan de bornage.
 
  • La définition du bornage résulte de l’article 646 du Code civil qui dispose : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais commun » (en cas de bornage judiciaire, le Tribunal peut néanmoins imputer l’intégralité des frais de bornage à la partie qui succombe en ses prétentions).
 
La jurisprudence en a déduit que :
  • Un bornage ne peut se faire qu’entre deux tènements relevant de propriétaires distincts : Est recevable l'action en bornage de deux fonds contigus dont l'un appartient privativement au demandeur et l'autre est indivis entre lui et d'autres personnes - 3e Civ., 19 décembre 1978, n° 77-13211,
  • Un bornage ne peut se faire qu’entre deux propriétés contiguës,
  • Le bornage ne peut concerner que des propriétés privées, comprenant le domaine privé des personnes publiques (chemins ruraux, délaissés de voirie, parcelles non-affectées) et non leur domaine public (voies publiques, biens affectés à l'usage direct du public ou affectés à un service public s’ils font l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public, …) - 3e Civ., 10 juillet 1973, n° 72-12056,
  • Une demande en bornage est irrecevable lorsqu'il existe un accord antérieur des parties sur la délimitation des fonds - 3e Civ., 17 juillet 1972, n° 71-10414,
  • Une demande en bornage judiciaire est irrecevable si la limite divisoire fixée entre les fonds a déjà été matérialisée par des bornes - 3e Civ., 19 janvier 2011, n° 09-71207.
 
Un procès-verbal de bornage est constitutif d’un acte sous seing privé et, en application de l’article 1372 du Code civil, fait foi entre ceux qui l'ont souscrit et à l'égard de leurs héritiers et ayants cause. L’acquéreur est ainsi considéré comme ayant-cause à titre particulier du vendeur (CA CAEN, 21 novembre 2017, n°15/03752).
 
Ainsi, le bornage ne se fait pas entre deux personnes mais entre deux fonds, même s’il est signé entre les propriétaires.
 
Néanmoins, le procès-verbal de bornage n'est pas soumis à publicité foncière (3e Civ., 9 avril 2013, n°12-13516).
 
Ainsi, il est courant que le vendeur, ou d’ailleurs ses propres auteurs, ait signé un PV de bornage, sans que celui-ci ne soit mentionné dans l’acte de vente. L’acquéreur n’a dans ce cas pas connaissance de l’existence du bornage, qui lui sera simplement opposé par son voisin en cas de difficulté…
 
Il est clairement dans l’intérêt de l’acquéreur de se renseigner préalablement auprès du voisin et de vérifier la présence de bornes sur ses parcelles (au besoin en demandant la réimplantation des bornes si elles ont disparu depuis).
 
A l’inverse, sans rester « borné » sur les plans cadastraux éventuellement différents, il lui appartient de se souvenir que ceux-ci n’ont qu’une valeur fiscale, et que le PV de bornage fixe seul les limites entre les fonds.
 
  • L’action en revendication est une action réelle fondée sur le droit de propriété et a pour objet de se voir reconnaître propriétaire d'un bien à l'encontre d'un tiers possesseur.
 
Il est de jurisprudence constante qu’un bornage ne fait pas obstacle à l’action en revendication de propriété (3e Civ., 28 octobre 1992, n° 90-18573), y compris lorsque la revendication ne porte que sur une partie de la parcelle bornée (3e Civ., 10 novembre 2009, n° 08-20951).
 
Dès lors, même si les limites divisoires des fonds ont été fixées, cela n’empêche pas d’engager une action en revendication. Le bornage concerne les limites, la revendication concerne la propriété.
 
Dans le cadre de l’action en revendication, le juge statue en conséquence sur la propriété au regard des titres produits et des possessions alléguées.
 

Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

FAGUER Marie
Avocat Collaboratrice
LEXCAP RENNES
SAINT GREGOIRE (35)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.