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Est-il nécessaire de justifier d’un état de besoin pour obtenir une pension alimentaire pendant la procédure de divorce ?

Publié le : 02/09/2020 02 septembre sept. 09 2020
Particuliers / Famille / Divorces
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Agent immobilier et droit à indemnisation

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Les conséquences du chômage partiel sur les congés, sur le salaire, sur le contrat de travail ...Quelles particularités avec le covid-19 ?

Publié le : 02/09/2020 02 septembre sept. 09 2020
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Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Coronavirus
Le chômage partiel ou activité partielle est la situation dans laquelle se trouvent des salariés « qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de salaire imputable soit à la fermeture temporaire de l’établissement qui les emploie, soit à la réductio...

Loi AVIA : Inconstitutionnalité des obligations de retrait des contenus illicites mises à la charge des acteurs de la communication au public en ligne

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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
Tout en réaffirmant que la Constitution permet au législateur de réprimer les abus de la liberté d'expression et de communication, le Conseil constitutionnel censure des dispositions portant à cette liberté des atteintes qui ne sont pas adaptées, nécessaires et proportionnées. Cons. Const.,...

La plainte disciplinaire contre un médecin doit être signée par son auteur

Publié le : 04/08/2020 04 août août 08 2020
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L’article R. 4126-1 du code de la santé publique, dispose que : « Les plaintes sont signées par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. Dans ce dernier cas, la plainte est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, de la délibération...

Le fait de garder le silence sur une partie de ses revenus est-il constitutif du délit d'organisation frauduleuse d’insolvabilité ?

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Particuliers / Patrimoine / Gestion
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
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Terme crédits et covid-19

Les clauses de déchéance du terme dans les contrats de crédits à l’épreuve du COVID-19

Publié le : 25/06/2020 25 juin juin 06 2020

Les clauses de déchéance du terme sont une forme particulière de clauses de résiliation. Mentionnées notamment dans les contrats de crédit, elles permettent au prêteur de faire respecter par l’emprunteur son obligation de remboursement sous peine d’avoir à rembourser immédiatement le capital restant dû et les intérêts échus et non remboursés ainsi que les frais.

Celles-ci procèdent en deux temps : 
 
  • D’une part, l’émission de la lettre de déchéance, invitant l’emprunteur à régulariser le ou les impayés dans un délai déterminé au contrat,
  • D’autre part, le prononcé de la déchéance (expresse ou tacite), faute pour l’emprunteur de ne pas avoir régularisé la situation dans les délais.
L’article 4 de l’ordonnance 2020-306 dispose que :

« les clauses prévoyant une déchéance, lorsqu'elles ont pour objet de sanctionner l'inexécution d'une obligation dans un délai déterminé, sont réputées n'avoir pas pris cours ou produit effet, si ce délai a expiré pendant la période définie au I de l'article 1er ».

Cette période correspond aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus.

Ainsi, si des déchéances du terme ont été prononcées pendant cette période, celles-sont parfaitement régulières.
Leur effet est en revanche paralysé.

Toute la question est donc de savoir jusqu’à quand ?

L’alinéa 2 de ce même article 4 dispose :
« Si le débiteur n'a pas exécuté son obligation, la date à laquelle […] ces clauses produisent leurs effets est reportée d'une durée, calculée après la fin de cette période, égale au temps écoulé entre, d'une part, le 12 mars 2020 ou, si elle est plus tardive, la date à laquelle l'obligation est née et, d'autre part, la date à laquelle elle aurait dû être exécutée ».

La formule est pour le moins alambiquée…

On comprend que le  report  sera  égal  au  temps  écoulé entre d’une part,  le 12 mars ou la date de naissance de l’obligation si elle est plus tardive, et d’autre part, la date à laquelle l’obligation aurait dû être exécutée.

Le report court à  compter  de  la  fin  de  la  période  juridiquement  protégée, c’est-à-dire le 24 juin minuit.

A titre d’exemple, un contrat conclu le 1er février 2020 devait être exécuté le 20 mars 2020, une clause résolutoire étant  stipulée  en  cas  d’inexécution  à  cette  date. 
Le  débiteur  n’exécute  pas  le  contrat  à  la  date  prévue.
En  vertu  du  dispositif  mis  en  place  par  l’ordonnance,  les  effets  de  la  clause  seront  reportés  d’une durée égale au temps écoulé entre le 12 et le 20 mars, ce report courant à compter de la fin de la période juridiquement protégée.

Ainsi si la période juridiquement protégée prenait fin le 24 juin, la clause résolutoire prendrait effet le 3 juillet (fin de la période juridiquement protégée + 8 jours).

Quid des clauses de  déchéances du terme  qui  sanctionnent  l’inexécution  d’une  obligation  échue après le 24 juin 2020 ?

L’alinéa 3 de l’article 4 prévoit un dispositif particulier.
Mais ce dispositif exclu expressément les obligations de sommes d’argent et par conséquent, les contrats de crédits.

Pour justifier cette exclusion, la circulaire précise qu’il est considéré  que  les  difficultés  financières  rencontrées  par  les  débiteurs  ne  sont  impactées  qu’indirectement par les mesures prises pour lutter contre l’épidémie de Covid-19 et que ces difficultés ont par ailleurs vocation  à  être  prises  en  compte  par  des  dispositifs  de  droit  commun,  et  notamment  l’octroi  de  délais de grâce sur le fondement des dispositions de l’article 1244-1 du code civil.

Ainsi, une déchéance du terme prononcée le 24 juin 2020 aura immédiatement effet, sans que l’emprunteur ne puisse bénéficier d’un quelconque report.

Par mesure de précaution toutefois,  il sera peut être préférable de considérer que le délai contractuel laissé au débiteur pour régulariser  (la plupart du temps, 8 ou 15 jours) sera reporté après le 23 juin.
Enfin, quid des déchéances du terme acquises avant le 12 mars 2020 ?  

L’article 4 de l’ordonnance prévoit un dispositif de suspension s’agissant des astreintes et des clauses pénales.

Mais rien n’est prévu pour les clauses résolutoires.
Ainsi, la déchéance du terme prononcée avant le 12 mars 2020 est acquise et le prêteur peut donc parfaitement s’en prévaloir dès à présent, sans attendre la fin de la période juridiquement protégée le 24 juin 2020.

Là encore, peut être sera-t-il plus prudent de considérer que le délai contractuel laissé au débiteur pour régulariser  (la plupart du temps, 8 ou 15 jours) sera reporté après le 23 juin.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

BACLE Florent
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon
POITIERS (86)
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