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Précisions sur le point de départ du délai de prescription de l’action en paiement d’un prêt après le décès du débiteur !

Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021
Particuliers / Famille / Successions
Entreprises / Finances / Banque et finance
La mort de l’emprunteur n’entraîne pas l’exigibilité automatique du capital restant dû. Seule la déchéance du terme peut entrainer cette exigibilité et conséquemment le point de départ de la prescription. En l’espèce, par acte authentique du 31 octobre 2006, une banque a consenti deux prêts...

Quelles précautions prendre lorsqu’on prête de l’argent à un proche ?

Publié le : 10/09/2021 10 septembre sept. 09 2021
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Il n’est pas rare que lorsqu’un proche connait des soucis financiers, vous vous proposez spontanément de lui prêter de l’argent pour lui venir en aide . Le prêt d ‘argent entre particuliers est autorisé ; d’autant plus que les établissements bancaires ne prêtent souvent qu’aux riches. Cependant...

Obligation vaccinale des agents territoriaux : le cas des crèches municipales

Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021
Collectivités / Services publics
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Coronavirus
L’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, relative à la gestion de la crise sanitaire, dispose que : « I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : (…) ; 2° Les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé...

La garantie légale de conformité bientôt étendue aux contenus et services numériques

Publié le : 22/11/2021 22 novembre nov. 11 2021
Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
Afin de transposer deux directives européennes du 20 mai 2019, une nouvelle ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques est venue renforcer, encore un peu plus, les droits des consomm...

Contentieux déontologique des praticiens de santé : la preuve devant les juridictions disciplinaires

Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021
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En déposant une plainte à l’encontre d’un praticien de santé, il appartient à son auteur de démontrer la matérialité des faits. La chambre disciplinaire résonnera en trois temps : -  Les faits sont-ils établis ; -  Ces faits constituent-ils un manquement déontologique susceptible de fair...

Distinction entre outrage et injure, le rendez-vous raté du Conseil Constitutionnel

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Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Rendue le 9 avril 2021, la décision n°2021-896 du Conseil Constitutionnel confirme la constitutionnalité du dispositif répressif applicable à l’outrage et au délit de presse, lequel n’est donc, compte tenu de la frontière étanche qui existerait entre les deux délits, ni contraire à l’article 6...
Donation

Donations : Quelles sont les astuces pour donner un maximum en bénéficiant des abattements ?

Publié le : 06/07/2021 06 juillet juil. 07 2021

Ces derniers mois, le gouvernement militait pour mettre en place un nouvel abattement sur les dons afin de réorienter l'épargne accumulée pendant la pandémie dans l'économie. En parallèle, une proposition de loi des députés Les Républicains invitait les parlementaires à alléger les droits de donation. Au final, ces mesures n’ont pas abouti. Cependant Il existe des abattements qui permettent de limiter, voire d'annuler les droits de donation, il est important de les rappeler.

Vous pouvez ne pas limiter vos dons au montant des abattements 

Pour favoriser les dons, le législateur a instauré des abattements annulant les droits, jusqu'à un certain montant.

Il est ainsi possible de donner à chacun de ses enfants jusqu'à 100 000 € sans droit, une fois tous les 15 ans. Cet abattement est plafonné à 31 865€ entre grands-parents et petits-enfants.

Pour autant, il ne serait pas judicieux de limiter les dons au montant de ces abattements, notamment pour les patrimoines importants. Il faut aussi penser à tirer parti des tranches basses du barème. Les dons sont, en effet, taxés selon un barème progressif dont les taux s'étagent de 5% à 45% taxées à 5%, 10%, 15 % et 20%. Par exemple, le taux de 20 % s'applique aux dons d’un montant n'excédant pas 552 324 €. Il convient donc de profiter de ces tranches basses pour transmettre de son vivant à moindre coût.

Vous pouvez donner plus sans impôt 

La première astuce consiste à donner en couple. Même lorsque la donation porte sur des biens communs, si elle est consentie par un seul des parents, le bénéficiaire ne profite que d'un seul abattement et qu'une seule fois de la progressivité du barème des droits. Le simple fait de donner à deux permet de doubler la mise.

Autre conseil: en plus des abattements, les dons familiaux d'argent (virement, chèque) permettent de donner, tous les 15 ans, jusqu'à 31 865 € sans droits à payer à chacun de ses enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants (ou à ses neveux et nièces pour les personnes sans descendance).

Seules conditions : vous devez avoir moins de 80 ans et les bénéficiaires doivent être majeurs ou mineurs émancipés.

Pour un couple avec 2 enfants et 4 petits-enfants, si chacun donne, c'est une somme supplémentaire de 382 380 € qui peut ainsi être transmise tous les 15 ans en franchise de droits: 2x (31 865 x 2 enfants) + 2 x (31 865x 4 petits-enfants).

Pour optimiser cette donation, au moment de remplir l'imprimé de déclaration (formulaire Cerfa 2735-SD, à remplir par le bénéficiaire du don), pensez à porter prioritairement le don reçu d'un parent ou grand-parent (ou oncle et tante sans enfant) dans la case des «dons d'argent exonérés de l'article 790G du code général des impôts ». La part excédant 31 865 € est ensuite déclarée dans la case « dons manuels de l'article 757 du CGI ».

Vous pouvez vous contenter de donner seulement la nue-propriété 

Lorsque vous donnez un bien, vous pouvez vous réserver l’usufruit, c'est-à-dire le droit de jouir du bien ou d'en percevoir les revenus.

Les droits de donation sont calculés uniquement sur la valeur de la nue-propriété transmise. Elle est déterminée à partir d'un barème qui dépend de votre âge: 50 % si vous avez entre 51 ans et 60 ans, 60 % si vous avez entre 61 ans et 70 ans. Ce qui vous permet de donner en franchise de droits davantage que ce que vous auriez pu donner en pleine propriété.

Mais ce n'est pas le seul intérêt de ce type de donation. Si vous donnez la nue-propriété d'un portefeuille de titres ou d'un contrat de capitalisation, vous allez continuer à le gérer et à percevoir les revenus jusqu'à la fin de votre vie. Si le portefeuille ou le contrat se valorise, à votre décès, vos enfants en récupéreront la pleine propriété sans droits supplémentaires à payer sur cet accroissement de valeur.

De même, lorsque la donation porte sur une maison ou un appartement, les parents peuvent, en tant qu'usufruitiers, financer des travaux de rénovation ou la construction d'une piscine, par exemple. À leur décès, les enfants se retrouveront propriétaires d'un bien qui aura pris de la valeur sans droits supplémentaire à payer sur la plus-value générée par les travaux.

Mais attention, en vous séparant de la nue-propriété de vos biens, vous perdez votre liberté. Vous ne pouvez plus les revendre sans l'accord de vos enfants nus-propriétaires. Aussi, il est déconseillé de le faire pour votre résidence principale.



Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

Christophe Delahousse
Avocat
Cabinet Chuffart Delahousse
ARRAS (62)
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