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Un enfant non encore né peut-t-il obtenir l’indemnisation du préjudice d’affection résultant du meurtre de son grand-père ?

Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021
Particuliers / Famille / Enfants
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Requalification d'un prêt familial non remboursé en donation indirecte

Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021
Particuliers / Patrimoine / Gestion
L’affaire traitée par la Cour de Cassation dans son arrêt du 27 janvier 2021 n°19/17.793 est assez classique. Il s’agit de deux concubins qui ont conclu un pacte civil de solidarité. Durant la période du pacte civil de solidarité, ils ont acquis en indivision un bien immobilier destiné à le...

La preuve des heures supplémentaires

Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
  Par un arrêt du 27 janvier 2021 (Cass. soc. 27-1-2021 n° 17-31.046 FP-PRI,), la chambre sociale de la Cour de cassation montre qu'elle assure le contrôle de la notion d'éléments suffisamment précis en matière de preuve des heures supplémentaires. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 octobre...

La saisie immobilière est-elle soluble dans le surendettement ?

Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021
Particuliers / Consommation / Procédures
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Parmi les obstacles que le législateur a dressés sur la route du créancier poursuivant, le surendettement des particuliers constitue probablement le plus pénalisant. Il n’est cependant pas aussi incontournable ni insurmontable qu’il y paraît pour un recouvreur déterminé. Son impact sur la...

Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : la chambre disciplinaire peut enjoindre à un praticien de suivre une formation spécifique

Publié le : 16/04/2021 16 avril avr. 04 2021
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article L. 4124-6-1 du code de la santé publique, dispose que : « Lorsque les faits reprochés à un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme ont révélé une insuffisance de compétence professionnelle, la chambre disciplinaire de première instance peut, sans préjudice des peines qu'ell...

Une personne atteinte d’un trouble psychique ou neuropsychique à la suite de consommation de produits stupéfiants est-elle pénalement responsable ?

Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
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Télétravail

Confinement et télétravail pour les salariés : obligatoire ou facultatif ? Que risquent les entreprises ?

Publié le : 09/11/2020 09 novembre nov. 11 2020

La Ministre du Travail souhaite que le télétravail « ne soit pas facultatif ».

Les entreprises, qui font venir leurs salariés, risquent-elles d’être vraiment sanctionnées, comme le laisse entendre le gouvernement ?

Aucune loi ou ordonnance, aucun décret ou arrêté ne permet actuellement à l'État d'imposer le télétravail aux entreprises. Si le protocole sanitaire a été durci, il ne constitue qu'un guide rassemblant les préconisations et les recommandations de l'État.

Pour prouver le respect de leur obligation de sécurité et de protection de la santé de leurs salariés, les entreprises devraient, en principe, se conformer à ces recommandations, et accepter le télétravail intégral pour se prémunir de toute faute.

Toutefois en pratique, les entreprises pourraient aisément se retrancher derrière le fait « qu'elles peuvent s'exempter du télétravail à 100% si leur activité professionnelle ne le permet pas ». Cette notion floue compliquera la tâche du juge devant la difficulté d’isoler les tâches qui requièrent une présence au bureau de celles réalisables également en télétravail.

Un salarié, tenté d'attaquer son employeur au motif qu'il ne respecte pas les préconisations de l'État pour protéger sa santé, se heurterait quant à lui à la difficulté de prouver que sa contamination a eu lieu sur son lieu de travail.

Consciente, sans doute, de ces difficultés, la Ministre du Travail souhaite s’appuyer sur l’Inspection du Travail, qui pourra, après contrôle, préconiser une amende à l’égard de l’entreprise récalcitrante.

Mais, il fera face, lui aussi, aux « indéfinissables » tâches qui ne peuvent être exercées en télé travail


Cet article n'engage que son auteur.


 

Auteur

GUEDJ Jean-David
Avocat Associé
Jean-David GUEDJ & Associés
PARIS (75)
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