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Concession funéraire, droit au renouvellement et droit de propriété

Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020
Particuliers / Famille / Successions
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Les dispositions prévoyant qu'après l'expiration d'une concession funéraire, et en l'absence d'exercice du droit à renouvellement dans le délai imparti, le terrain, qui appartient au domaine public de la commune, fait retour à cette dernière alors que les monuments et emblèmes funéraires sont i...

Les modes d'acquisition des servitudes de passage

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Il n’est pas rare que la question de l’existence juridique qu’une servitude de passage se pose lorsqu’un accès est autorisé / toléré depuis de très nombreuses années. Contrairement à ce que pourrait considérer le profane du droit, il n’existe pas un type de servitude de passage mais des serv...

Covid-19 et télétravail : mon employeur doit-il me rembourser certains frais ?

Publié le : 28/05/2020 28 mai mai 05 2020
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Coronavirus
Si vous avez basculé en télétravail pendant le confinement, il y a de grandes chances pour que cette situation perdure encore au moins quelques temps, que cela vous plaise ou non. Le travail à distance peut en effet être considéré comme nécessaire à la continuité de l'activité et à la protectio...

Les clauses de déchéance du terme dans les contrats de crédits à l’épreuve du COVID-19

Publié le : 25/06/2020 25 juin juin 06 2020
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Coronavirus
Les clauses de déchéance du terme sont une forme particulière de clauses de résiliation. Mentionnées notamment dans les contrats de crédit, elles permettent au prêteur de faire respecter par l’emprunteur son obligation de remboursement sous peine d’avoir à rembourser immédiatement le capital re...

Infections nosocomiales : quid des droits des personnes infectées ?

Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020
Particuliers / Santé / Préjudice corporel
En cette période remplie d’inquiétudes de toutes sortes où beaucoup s’interroge sur les responsabilités concernant les infections virales, cet article aborde la question des infections nosocomiales et du droit des personnes qui en sont victimes. Qu’est-ce qu’une infection nosocomiale ?...

Responsabilité d’un propriétaire de véhicule dans un accident de la circulation en raison d’une fuite d’huile

Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020
Particuliers / Pénal / Permis de conduire
Comme nous avons déjà eu l’occasion de le voir auparavant, la Loi du 5 juillet 1985 dite Loi Badinter, dont l’objectif affiché est de faciliter l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, est source de nombreux contentieux qui trouvent principalement leur origine dans l’appréciati...
Banque - Crédit photo : © Kromosphere - Fotolia.com
Crédit photo : © Kromosphere - Fotolia.com

Le créancier qui ignore la dévolution successorale d'un de ses codébiteurs solidaires peut invoquer la suspension de la prescription

Publié le : 08/03/2019 08 mars mars 2019

L'arrêt rendu le 23 janvier 2019 par la Première chambre civile de la Cour de cassation (n°de pourvoi 17 – 18. 219) fait une application combinée particulièrement intéressante des articles 2234 du Code civil et 1203 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
Le premier de ces textes dispose que la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure. Tel est le cas notamment lorsque le débiteur décède.

L'article 1203 ancien du Code civil (dont la rédaction nouvelle se trouve à l'article 1313 du Code civil nouveau) dispose quant à lui que le créancier d'une obligation contractée solidairement peut s'adresser à celui des débiteurs qu'il veut choisir.

Mais qu'en est-il lorsque le créancier, qui pourrait parfaitement réclamer le paiement de l'intégralité de la dette à l'un de ses codébiteurs compte tenu du principe de solidarité, attend de connaître l'identité des héritiers de l'autre codébiteur afin d'assigner l'ensemble de ses codébiteurs ?

La Cour de cassation estime que l'impossibilité d'agir doit être appréciée "au regard du lien que fait naître la solidarité entre le créancier et chaque codébiteur solidaire, peu important que le créancier ait la faculté, en application de l'article 2245, alinéa 1er, du code civil, d'interrompre la prescription à l'égard de tous les codébiteurs solidaires, y compris leurs héritiers, en agissant contre l'un quelconque d'entre eux".

En l'espèce, le créancier, une banque, avait consenti un prêt relais à des époux.

À la suite du décès du mari, la banque, qui n'avait été remboursé que partiellement de sa créance, avait attendu de connaître l'identité des héritiers avant d'assigner l'épouse et ses héritiers pour recouvrer le solde de sa créance.

La Cour d'appel avait déclaré prescrite son action en considérant qu'elle n'était pas dans l'impossibilité d'agir à l'encontre de l'épouse ce qui aurait permis d'interrompre le délai de prescription à l'égard de l'ensemble des codébiteurs solidaires.

La Haute juridiction n'est pas de cet avis et estime que la banque, qui n'avait eu connaissance que tardivement de la dévolution successorale du mari s'était trouvée dans l'impossibilité d'agir contre les héritiers du défunt et ne pouvait en conséquence se voir opposer la prescription de son action.

Autrement dit, la solidarité a pour effet de faire bénéficier au créancier, de la suspension liée à la situation (en l’occurrence le décès)  d'un seul des codébiteurs.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

BACLE Florent
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon
POITIERS (86)
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