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Obligation alimentaire des enfants envers leurs parents et EHPAD

Publié le : 19/12/2018 19 décembre Déc. 2018
Particuliers / Famille / Enfants
Un EHPAD a assigné le fils et le petit-fils d’une résidente sur le fondement de l’obligation alimentaire pour obtenir paiement des frais d’hébergement restant dus mensuellement après déduction des ressources de l’intéressée. Sur le rappel des faits Un Etablissement d’hébergement pour pers...

Qui doit régler la taxe d’habitation de l’immeuble indivis lorsque celui-ci est occupé par l’un des co-indivisaires ?

Publié le : 16/01/2019 16 janvier Janv. 2019
Particuliers / Patrimoine / Copropriété
Logiquement, la réponse à cette interrogation pourrait sembler évidente : c’est à celui qui «habite » dans l’immeuble qu’incombe la charge du règlement de la taxe d’habitation. Pourtant, et dans un arrêt rendu le 5 décembre 2018, la Cour de Cassation n’est pas de cet avis. Elle estime qu’il i...

Une résistance en marche des Juridictions Prud'Homales quant à la question des plafonnements des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Publié le : 18/01/2019 18 janvier Janv. 2019
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
L'article L 1235-3 du Code du Travail prévoit qu'en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés par un barème prévu par la loi. De fait, ce barèm...

Piratage d’un compte bancaire : le client est-il automatiquement responsable ?

Publié le : 10/01/2019 10 janvier Janv. 2019
Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Entreprises / Finances / Banque et finance
La preuve d’une négligence grave « ne peut se déduire du seul fait que l’instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont été effectivement utilisées. » Sur le rappel des textes légaux : En matière de piratage d’un compte bancaire, il incombe au Juge de vérifier que...

Comment apprécier le risque médical ?

Publié le : 02/01/2019 02 janvier Janv. 2019
Particuliers / Santé / Préjudice corporel
Le patient qui subit un dommage à la suite d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins qui n’engage ni la responsabilité du professionnel de santé, ni celle de l’établissement de santé, peut solliciter l’indemnisation des préjudices qui en ont découlé au titre de la solidarité nationale...

Vitres teintées : comment caractériser l’infraction à la réglementation sur la transparence des vitres d'un véhicule ?

Publié le : 17/01/2019 17 janvier Janv. 2019
Particuliers / Pénal / Permis de conduire
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 novembre 2018, n°18-80944  Un prévenu cité à comparaitre par devant le tribunal de police du chef de mise en circulation d'un véhicule avec une vitre non homologuée a bénéficié d'une relaxe au motif qu'aucun élément objectif ne résultait de la procédur...
Défaut de mention de la superficie d’un lot de copropriété dans l’avant-contrat

Défaut de mention de la superficie d’un lot de copropriété dans l’avant-contrat

Publié le : 04/01/2019
Seul l’acte authentique de vente immobilière peut permettre de régulariser l’oubli de la mention relative à la superficie du lot de copropriété.
Tel est l’enseignement  de l’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 22 novembre 2018 ( 17-23.366).

Pour rappel, l’article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, plus connue sous le nom de loi Carrez, exige, en cas de vente d’un lot de copropriété, le mesurage de la superficie dudit lot.
La mention de la superficie du lot vise tout contrat réalisant ou constatant la vente que ce soit une promesse de vente ou d’achat, un acte authentique ou sous-seing-privé.

L’alinéa 5 de ce même article précise que « la signature de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente mentionnant la superficie de la partie privative du lot ou de la fraction de lot entraîne la déchéance du droit à engager ou à poursuivre une action en nullité de la promesse ou du contrat qui l'a précédé, fondée sur l'absence de mention de cette superficie ».

Dans l’affaire qui a donné lieu à l’arrêt du 22 novembre 2018, les acquéreurs de deux appartements avaient, pour faire obstacle à l’assignation en paiement de la clause pénale diligentée par les vendeurs, invoqué la nullité de la promesse de vente en faisant valoir le défaut de mention de la superficie dans l'avant-contrat signé par eux.

La Cour d’appel de Paris avait rejeté cette demande en nullité en admettant notamment que les parties peuvent convenir de compléter, par un additif de même valeur juridique, un avant-contrat dans lequel le vendeur aurait omis de déclarer la superficie réglementaire.

Ce raisonnement est censuré par la Haute juridiction qui estime que lorsque la promesse de vente ne comporte pas la mention de la superficie de la partie privative des lots vendus, seule la signature de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente mentionnant la superficie de la partie privative du lot ou de la fraction de lot entraîne la déchéance du droit à engager ou à poursuivre une action en nullité de la promesse ou du contrat qui l'a précédée, fondée sur l'absence de mention de cette superficie.
En clair, en cas d’omission de la superficie dans le cadre de l’avant-contrat, ou bien les parties se mettent d’accord pour régulariser devant le notaire cette omission, ou bien, il n’y a pas d’accord et dans ces conditions, les acquéreurs pourront toujours agir en nullité de l’avant-contrat.
Cet arrêt rappelle une fois de plus l’importance d’être conseillé par un spécialiste du droit de la vente immobilière dès le stade de la signature de l’avant-contrat et impose au praticien une vigilance accrue quant à la rédaction des clauses des compromis de vente.


Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Ainoa - Fotolia.com


 

Auteur

BACLE Florent
Avocat Associé
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
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