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Précisions sur le point de départ du délai de prescription de l’action en paiement d’un prêt après le décès du débiteur !

Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021
Particuliers / Famille / Successions
Entreprises / Finances / Banque et finance
La mort de l’emprunteur n’entraîne pas l’exigibilité automatique du capital restant dû. Seule la déchéance du terme peut entrainer cette exigibilité et conséquemment le point de départ de la prescription. En l’espèce, par acte authentique du 31 octobre 2006, une banque a consenti deux prêts...

Quelles précautions prendre lorsqu’on prête de l’argent à un proche ?

Publié le : 10/09/2021 10 septembre sept. 09 2021
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Il n’est pas rare que lorsqu’un proche connait des soucis financiers, vous vous proposez spontanément de lui prêter de l’argent pour lui venir en aide . Le prêt d ‘argent entre particuliers est autorisé ; d’autant plus que les établissements bancaires ne prêtent souvent qu’aux riches. Cependant...

Obligation vaccinale des agents territoriaux : le cas des crèches municipales

Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021
Collectivités / Services publics
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Coronavirus
L’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, relative à la gestion de la crise sanitaire, dispose que : « I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : (…) ; 2° Les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé...

La garantie légale de conformité bientôt étendue aux contenus et services numériques

Publié le : 22/11/2021 22 novembre nov. 11 2021
Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
Afin de transposer deux directives européennes du 20 mai 2019, une nouvelle ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques est venue renforcer, encore un peu plus, les droits des consomm...

Contentieux déontologique des praticiens de santé : la preuve devant les juridictions disciplinaires

Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
En déposant une plainte à l’encontre d’un praticien de santé, il appartient à son auteur de démontrer la matérialité des faits. La chambre disciplinaire résonnera en trois temps : -  Les faits sont-ils établis ; -  Ces faits constituent-ils un manquement déontologique susceptible de fair...

Distinction entre outrage et injure, le rendez-vous raté du Conseil Constitutionnel

Publié le : 19/10/2021 19 octobre oct. 10 2021
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Rendue le 9 avril 2021, la décision n°2021-896 du Conseil Constitutionnel confirme la constitutionnalité du dispositif répressif applicable à l’outrage et au délit de presse, lequel n’est donc, compte tenu de la frontière étanche qui existerait entre les deux délits, ni contraire à l’article 6...
Contentieux déontologique des praticiens de santé

Covid-19 et contentieux déontologique des praticiens de santé : le juge disciplinaire tient compte du comportement du patient pour apprécier la portée du manquement d'un médecin

Publié le : 23/08/2021 23 août août 08 2021

L’article R. 4127-3 du code de la santé publique, dispose que : 

« Le médecin doit, en toutes circonstances, respecter les principes de moralité, de probité et de dévouement indispensables à l'exercice de la médecine ».

Puis l’article R. 4127-9 du même code, dispose que : 

« Tout médecin qui se trouve en présence d'un malade ou d'un blessé en péril ou, informé qu'un malade ou un blessé est en péril, doit lui porter assistance ou s'assurer qu'il reçoit les soins nécessaires ».

Le 21 mars 2020, période particulièrement critique en termes d’organisation des soins dans le cadre de la pandémie de Covid 19, des services d’urgences des établissements hospitaliers avaient mis en place, sur recommandations gouvernementales, des zones de filtrage destinées à orienter les patients vers des parcours de soins particuliers ou directement vers les urgences.

C’est dans ces circonstances qu’un conseil départemental de l’ordre a déposé une plainte contre un praticien hospitalier d’un service d’urgences qui aurait eu, dans le cadre d’un pré-diagnostic de filtrage de la covid, une attitude irrespectueuse envers une patiente et une absence de prise en charge, contraire aux règles déontologiques. 

Le praticien soutenait qu’il assurait au sein de cette zone de tri, une identification des patients afin de les orienter au mieux selon les cas présentés et que la patiente en question, ne relevait pas d'une prise en charge par les urgences hospitalières et que, déjà inscrite dans un parcours de soin et en l’absence de tous signes d'une situation médicale relevant des urgences hospitalières, elle devait s’orienter vers une autre prise en charge, appropriée.

La chambre disciplinaire de première instance de Nouvelle-Aquitaine de l’ordre des médecins, à considérer dans sa décision n° 20-114 du 13 juillet 2021, que :

« Il ressort des pièces du dossier que le Dr X, « médecin trieur » ce jour-là, n'a pas su maitriser la situation tendue née avec Mme Y et n'a pas assuré une prise en charge correcte. Il a ainsi méconnu les dispositions des articles R. 4127-9 et R. 4127-33 du code de la santé publique citées au point 2. Toutefois, compte tenu des circonstances existant à la date des faits et des difficultés que connaissent les services d'urgence dans la gestion des personnes aux demandes pas toujours formulées de manière correcte, il sera fait une juste appréciation des faits de l'espèce en infligeant un avertissement au Dr X ».

Le juge disciplinaire retient l’existence de circonstances particulières liées à l’accueil des patients au sein des services hospitaliers, au début de la pandémie. Néanmoins, il considère que le praticien n’est pas délié, dans une telle situation, de ses obligations déontologiques d’établissement d’un diagnostic complet, même au cours de la réalisation d’un pré-diagnostic d’orientation.

Toutefois, le juge disciplinaire a néanmoins retenu de manière générale, l’existence des difficultés que connaissent les services d’urgence dans la gestion des personnes difficiles, dont les « demandes ne sont pas toujours formulées de manière correcte ».

Ainsi, le juge disciplinaire reconnaît cette circonstance en toute potentielle situation et non pas seulement à celles liées à la gestion de la pandémie.
Pour l’appréciation de la sanction, le juge disciplinaire s’attache donc aux réalités rencontrées par les professionnels de santé dans leurs différents modes d’exercice ou dans les différents services hospitaliers dans lesquelles ils peuvent accomplir leurs missions, réalités notamment en lien avec le comportement des patients.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

Thomas PORCHET
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon
POITIERS (86)
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