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Pension alimentaire : condamnation d'un père pour abandon de famille même en cas de difficultés financières

Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022
Particuliers / Famille / Enfants
De la nécessité de prouver les difficultés à payer la pension alimentaire et de prendre les mesures qui s’imposent en temps utile. Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 janvier 2022, 20-84.287. Qui dit séparation en présence d’enfant, mineur ou majeur, dit – le plus souvent...

Régime de l’action entre colotis : personnelle ou réelle ?

Publié le : 16/05/2022 16 mai mai 05 2022
Particuliers / Patrimoine / Copropriété
Lotir c’est partager une unité foncière unique en plusieurs unités appelées lots. Pour le fonctionnement de cet ensemble dit lotissement des règles doivent être appliquées. D’abord une autorisation administrative de lotir puis un règlement interne qui n’est pas un règlement de copropriété mais...

Licenciement économique - L'employeur peut avoir recours à des prestataires extérieurs après une suppression de poste

Publié le : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Dans cette affaire (Cass. soc. 16 février 2022, n° 20-20796 ), une salariée enseignante a été licenciée pour motif économique en raison de la suppression effective de son poste de travail. Postérieurement à son licenciement, l’employeur avait partiellement externalisé l’activité d’enseignement...

La clause de médiation obligatoire et le consommateur

Publié le : 11/04/2022 11 avril avr. 04 2022
Particuliers / Consommation / Procédures
La Cour de cassation vient de conforter sa position en jugeant abusive une clause obligeant un consommateur à avoir recours à un médiation avant tout litige. La question posée était : une clause obligatoire pour un consommateur qui restreint l’accès au juge garanti par l’article 6.1 de la Conv...

Contentieux déontologique des chirurgiens-dentistes : le procès-verbal d'un conseil de l'ordre n'a pas à mentionner le décompte des voix

Publié le : 04/03/2022 04 mars mars 03 2022
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article L. 4123-2 du code de la santé publique, dispose que : « (…). Lorsqu'une plainte est portée devant le conseil départemental, son président en accuse réception à l'auteur, en informe le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme mis en cause et les convoque dans un délai d'un mo...

Le harcèlement scolaire devient un délit avec la loi du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire

Publié le : 13/05/2022 13 mai mai 05 2022
Particuliers / Pénal / Victimes
Chaque année, le harcèlement scolaire toucherait entre 700 000 et 800 000 enfants et adolescents, soit environ 6% des jeunes scolarisés. Les associations estiment quant à elles que le phénomène toucherait un élève sur 10. Une récente loi, adoptée le 26 juillet 2019 (Loi n°2019-791 du 26 juille...
Contentieux déontologique des médecins

Contentieux déontologique des médecins : procédure pénale connexe et droits de la défense

Publié le : 12/10/2021 12 octobre oct. 10 2021

Un praticien mis en cause par un service médical d’une caisse d’assurance-maladie, interjetait appel de la décision d’une chambre disciplinaire de première instance prononçant la sanction de sa radiation du tableau de l’ordre, en soutenant que cette juridiction s’était avait statué en violation de la présomption d’innocence et du droit à un procès équitable, compte tenu de la communication par le conseil de l’ordre partie à la première instance, d’articles de presse en lien avec une procédure pénale mettant en cause ce même praticien.

L’article 11 du code de procédure pénale, dispose que :

« Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète.
Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines des articles 226-13 et 226-14 du code pénal ».

Ainsi, le mis en examen n’est pas soumis au secret de l’instruction de la procédure pénale.

Concernant la régularité de la décision de première instance, la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins, a considéré dans sa décision n° 13981 du 11 juin 2020, que :

« 2. La circonstance pour une partie à l’instance d’évoquer dans ses écritures, au soutien de son argumentation, une procédure pénale en cours à l’encontre d’une autre partie et de produire des commentaires médiatiques y afférents, ne constitue de sa part ni une violation du principe du contradictoire et des droits de la défense, ni une méconnaissance du droit à un procès équitable, ni une atteinte portée à la présomption d’innocence dès lors que ces écritures ont été régulièrement produites et soumises aux débats et qu’il est loisible au médecin mis en cause, qui n’est pas tenu au secret de l’instruction, de répondre à l’argumentation soulevée. Par suite, il y a lieu d’écarter le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure de première instance ».

Ainsi, la chambre disciplinaire nationale considère que le fait pour le conseil de l’ordre de produire des articles de presse relatifs à la procédure pénale mettant en cause le praticien appelant, ne méconnaît pas, ni le droit à un procès équitable, ni les droits de la défense, ni le principe de la présomption d’innocence.

En effet, la chambre disciplinaire rappelle que le praticien mis en cause dans l’instance déontologique et dans la procédure pénale afférente, pouvait parfaitement répondre à cette argumentation, car non tenu au secret de l’instruction. Ainsi, pour assurer sa défense dans cette instance disciplinaire, le praticien pouvait produire des éléments relatifs au débat pénal, afin d’asseoir la démonstration de son argumentation.

C’est notamment en déduisant que le praticien mis en cause n’est pas tenu au secret de l’instruction qui découle de l’article 11 du code de procédure pénale, que la décision de première instance n’a pas été irrégulièrement rendue.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

Thomas PORCHET
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon
POITIERS (86)
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