S'inscrire à la newsletter

Espace Particuliers

Litige avec votre locataire ou propriétaire ? Difficultés avec votre salarié, votre employeur ?
Créance à recouvrer, séparation envisagée, malfaçons sur vos constructions ?
Le Droit, c’est une affaire de Spécialiste.

Vous voudriez un conseil ? Le Réseau EUROJURIS FRANCE répond à vos besoins : le conseil c'est notre métier.
Vous recherchez un Avocat ? Grâce à notre réseau, vous trouverez un avocat à votre écoute et proche de chez vous.
Un spécialiste ? Grâce à notre réseau, vous bénéficierez de compétences avancées pour le cas qui vous occupe. Nécessité d'une prestation lointaine géographiquement ? Grâce à notre réseau de 130 Cabinets d'avocats répartis sur toute la France, plus besoin de se déplacer : votre avocat pourra compter sur le concours de son confrère EUROJURIS FRANCE.

Pour les litiges hors frontières, EUROJURIS INTERNATIONAL.
 

Liquidation judiciaire et divorce du débiteur : le liquidateur doit contester la prestation compensatoire par voie de tierce opposition au jugement de divorce

Publié le : 03/01/2022 03 janvier janv. 01 2022
Particuliers / Famille / Divorces
En l’espèce, deux époux mariés sous le régime de la séparation de biens ont acquis en indivision un immeuble. L’un des époux a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire et, par la suite, a divorcé. Or, le jugement de divorce a accordé à l’ex-épouse une prestation compensatoire en...

La prescription biennale des actions nées d'un contrat d'assurance n'est pas contraire à la constitution !

Publié le : 10/01/2022 10 janvier janv. 01 2022
Particuliers / Patrimoine / Assurances
Alors que certains annonçaient la mort de la prescription biennale, le Conseil Constitutionnel lui donne son feu vert. Après avoir déjà, à de nombreuses reprises, malmené la prescription biennale applicable aux actions fondées sur un contrat d’assurance, la Cour de cassation a franchi un cap...

Obligation vaccinale des agents territoriaux : le cas des crèches municipales

Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021
Collectivités / Services publics
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Coronavirus
L’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, relative à la gestion de la crise sanitaire, dispose que : « I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : (…) ; 2° Les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé...

L'installation de panneaux solaires photovoltaïques ou aérovoltaïques : obligation d’information et performance de l’installation

Publié le : 13/01/2022 13 janvier janv. 01 2022
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
De nombreuses entreprises, plus ou moins sérieuses, démarchent les particuliers afin de leur proposer l'installation de panneaux solaires. Au titre des avantages mis en avant par ces sociétés figurent notamment l'énergie « verte », les économies sur votre propre consommation, et la revente à u...

Contentieux déontologique des praticiens de santé : un médecin expert est investi d'une mission de service public

Publié le : 10/12/2021 10 décembre déc. 12 2021
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
L’article L. 4124-2 du code de la santé publique, qui dispose que : « Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes...

Distinction entre outrage et injure, le rendez-vous raté du Conseil Constitutionnel

Publié le : 19/10/2021 19 octobre oct. 10 2021
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Rendue le 9 avril 2021, la décision n°2021-896 du Conseil Constitutionnel confirme la constitutionnalité du dispositif répressif applicable à l’outrage et au délit de presse, lequel n’est donc, compte tenu de la frontière étanche qui existerait entre les deux délits, ni contraire à l’article 6...
Contentieux déontologique médecin

Contentieux déontologique des praticiens de santé : la preuve devant les juridictions disciplinaires

Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021

En déposant une plainte à l’encontre d’un praticien de santé, il appartient à son auteur de démontrer la matérialité des faits.

La chambre disciplinaire résonnera en trois temps :

-  Les faits sont-ils établis ;
-  Ces faits constituent-ils un manquement déontologique susceptible de faire l’objet d’une sanction disciplinaire ? ;
-  Dans les circonstances de l’espèce, quelle sanction apparaît proportionnée ?

La matérialité des faits peut ressortir d’attestations médicales, de certificats, d’auditions par des services de police, de témoignages, d’attestations et aussi des circonstances présentées par le plaignant, dans ses écritures ou au cours de la tentative de conciliation et de l’audience.

En cas de poursuites pénales connexes, il convient de rappeler qu’il est de jurisprudence constante que la procédure disciplinaire est indépendante de la procédure pénale

La juridiction disciplinaire ne méconnaît pas le principe de la présomption d'innocence, y compris dans l'hypothèse où c'est à raison des mêmes faits, que sont engagées parallèlement les deux procédures, en prononçant une sanction sans attendre que les juridictions répressives aient définitivement statué. 

De plus, si le juge disciplinaire est en effet lié par l’établissement des faits lorsque celui-ci découle d’une décision de condamnation par le juge pénal, il n’est en revanche pas lié par une décision de relaxe ou de non-lieu. 

Ainsi, en l’absence de condamnation pénale ou en l’absence de procédure pénale, le juge disciplinaire recherche lui-même la matérialité des faits, détermine si ces faits sont de nature à justifier une sanction et apprécie la proportionnalité de cette sanction.

Dans ces conditions, en appréciant le bien-fondé des griefs invoqués par un plaignant, la juridiction disciplinaire recherchera par un faisceau d’indices, si les faits sont établis.

En ce sens, la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins a considéré dans sa décision n° 13975 du 11 juin 2020, que :

« 3. En premier lieu, si M. B soutient que le véhicule du Dr A l’aurait « heurté au niveau des tibias », cette circonstance ne peut, au vu des pièces du dossier, être regardée comme établie, et ce, d’autant plus, qu’elle n’est pas corroborée par les déclarations faites, lors de leur audition par les services de police, par le major de police et le brigadier de police, présents sur les lieux au moment des faits.

4. En deuxième lieu, aucune des attestations médicales et aucun des certificats médicaux produits par M. B, ne permet de rattacher les préjudices physiques et psychologiques qu’il invoque aux faits qu’il reproche au Dr A. 5. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment des deux procès-verbaux d’audition mentionnés plus haut, que, si M. B s’est retrouvé sur le capot du véhicule du Dr A, c’est qu’il s’y était placé de lui-même, et ce, sans que le dossier permette d’établir la motivation d’un tel comportement.

6. Il résulte de l’ensemble des observations qui précèdent que la matérialité des faits reprochés par M. B au Dr A ne peut, au vu des pièces du dossier, et ainsi que l’ont estimé, tant les premiers juges, que le procureur de la République, être regardée comme établie (…) ».

Dans cette affaire, quand bien même les plaintes pénales ont été classées sans suite pour le motif d’infractions insuffisamment caractérisées, la chambre disciplinaire recherche si les faits sont ou non établis, au regard du faisceau des indices qui lui sont présentés, parmi lesquels les motivations de l’institution judiciaire.

Enfin, le magistrat disciplinaire appréciera également la portée des griefs invoqués par le plaignant dans sa plainte initiale ou ses écritures complémentaires, puis au cours de ses explications orales délivrées à l’audience.

À ce titre, la chambre disciplinaire de première instance de Nouvelle-Aquitaine de l’ordre des médecins, a considéré dans sa décision n° 20-133 du 2 novembre 2021, que :

« Ces reproches, repris comme griefs, cités au point 1, ne sont établis par aucun élément et ne sont que de simples allégations. L'absence du plaignant à la conciliation et à l'audience n'a pas permis de recueillir des informations sur la matérialité des faits querellés (…) ».

Dans le même sens, la chambre disciplinaire de première instance de l’ordre des chirurgiens-dentistes de Nouvelle-Aquitaine a considéré dans sa décision n° 2020-026 du 25 octobre 2021, que :

« En outre, si M. X soutient que les soins en cause ont été réalisés dans la précipitation, il n'apporte aucun élément permettant de le démontrer, alors qu'il ne s'est présenté ni à la séance de conciliation organisée par le conseil départemental de l'ordre, ni à l'audience de la chambre disciplinaire de première instance (…) ».

Ainsi, la matérialité des faits pourrait également être explicitée par les développements du plaignant au cours de la réunion de tentative de conciliation, puis au cours de l’audience.

Il résulte de l’ensemble de ces circonstances que les juridictions disciplinaires des praticiens de santé apprécient la matérialité des faits au regard des pièces produites et le cas échéant, des informations recueillies auprès du plaignant au cours de l’audience.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

Thomas PORCHET
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon
POITIERS (86)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK