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Un enfant non encore né peut-t-il obtenir l’indemnisation du préjudice d’affection résultant du meurtre de son grand-père ?

Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021
Particuliers / Famille / Enfants
Par un arrêt du 11 février 2021 (pourvoi 19-23.525), la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a répondu par l’affirmative. En l’espèce, une jeune femme était enceinte lorsque le grand-père de l’enfant à naître a été victime de meurtre. Après la naissance, la mère, ès qualité de repr...

« Les fidèles employés », prestataires d’aide à domicile peuvent désormais recevoir des legs de leur employeur

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Particuliers / Patrimoine / Gestion
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Relation amoureuse au travail : Une rupture sentimentale entre deux collègues de travail peut-elle constituer un motif de licenciement ?

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Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Salarié au sein d’une banque en qualité de formateur, Fabrice (1) relate la relation amoureuse qui a conduit à son licenciement. Une rupture sentimentale entre deux collègues de travail peut-elle constituer un motif de licenciement ? L’employeur dispose-t-il de moyens d’actions face à cette...

La saisie immobilière est-elle soluble dans le surendettement ?

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Particuliers / Consommation / Procédures
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Parmi les obstacles que le législateur a dressés sur la route du créancier poursuivant, le surendettement des particuliers constitue probablement le plus pénalisant. Il n’est cependant pas aussi incontournable ni insurmontable qu’il y paraît pour un recouvreur déterminé. Son impact sur la...

Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : la chambre disciplinaire peut enjoindre à un praticien de suivre une formation spécifique

Publié le : 16/04/2021 16 avril avr. 04 2021
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article L. 4124-6-1 du code de la santé publique, dispose que : « Lorsque les faits reprochés à un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme ont révélé une insuffisance de compétence professionnelle, la chambre disciplinaire de première instance peut, sans préjudice des peines qu'ell...

Droit des assurances et licéité de la preuve

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Médecin

Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : la chambre disciplinaire peut enjoindre à un praticien de suivre une formation spécifique

Publié le : 16/04/2021 16 avril avr. 04 2021

L’article L. 4124-6-1 du code de la santé publique, dispose que :

« Lorsque les faits reprochés à un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme ont révélé une insuffisance de compétence professionnelle, la chambre disciplinaire de première instance peut, sans préjudice des peines qu'elle prononce éventuellement en application de l'article L. 4124-6, enjoindre à l'intéressé de suivre une formation.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.».

Ainsi, cette injonction de suivre une formation peut apparaitre comme un complément au prononcé d’une des cinq peines disciplinaires prévues par les dispositions de l’article L. 4124-6 du même code.

A titre d’exemple, la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins, a considéré dans sa décision n° 14059 du 20 octobre 2020, que :

« Si le Dr A soutient qu’elle a obtenu en 2009 un diplôme en ultrasonographie obstétricale et gynécologique qui autorise son titulaire à réaliser des échographies fœtales et qu’elle est inscrite dans un réseau de périnatalité, les manquements rappelés au point 3 révèlent une insuffisance professionnelle dans la pratique de l’échographie obstétricale. Par suite, le Dr A n’est pas fondée à se plaindre de ce que, par la décision attaquée, la chambre disciplinaire de première instance lui a enjoint de suivre une formation en échographie en gynécologie-obstétrique ».

Dans ce cas d’espèce, les magistrats disciplinaires avaient retenu l’existence d’une insuffisance professionnelle tirée de manquements dans la pratique d’une échographie du premier trimestre, sans mesure de la clarté nucale et en remplissant de manière très lacunaire le compte rendu de l’examen.

La chambre disciplinaire nationale a considéré que ces manquements révélaient une forme de désinvolture de la part du praticien, constitutive d’une faute déontologique justifiant le prononcé d’une sanction disciplinaire d’interdiction d’exercer la médecine pour une durée de six mois.

Mais au surplus, ces manquements traduisant également une insuffisance professionnelle, ils justifiaient également que soit donc prononcée l’injonction complémentaire de suivre une formation en échographie en gynécologie-obstétrique.

Ainsi un même fait fautif peut d’une part, traduire l’existence d’un manquement déontologique sanctionné par une des cinq peines disciplinaires prévues à l’article L. 4124-6 du code de la santé publique et peut d’autre part, être constitutif d’une insuffisance professionnelle justifiant l’injonction prévue par les dispositions de l’article L. 4124-6-1 du même code.
C’est donc la double portée de ces mêmes faits, qui peut justifier l’application des deux textes précités, dans la décision du magistrat disciplinaire.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

Thomas PORCHET
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon
POITIERS (86)
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