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Concession funéraire, droit au renouvellement et droit de propriété

Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020
Particuliers / Famille / Successions
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Les dispositions prévoyant qu'après l'expiration d'une concession funéraire, et en l'absence d'exercice du droit à renouvellement dans le délai imparti, le terrain, qui appartient au domaine public de la commune, fait retour à cette dernière alors que les monuments et emblèmes funéraires sont i...

Les modes d'acquisition des servitudes de passage

Publié le : 02/06/2020 02 juin juin 06 2020
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Il n’est pas rare que la question de l’existence juridique qu’une servitude de passage se pose lorsqu’un accès est autorisé / toléré depuis de très nombreuses années. Contrairement à ce que pourrait considérer le profane du droit, il n’existe pas un type de servitude de passage mais des serv...

Covid-19 et télétravail : mon employeur doit-il me rembourser certains frais ?

Publié le : 28/05/2020 28 mai mai 05 2020
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Coronavirus
Si vous avez basculé en télétravail pendant le confinement, il y a de grandes chances pour que cette situation perdure encore au moins quelques temps, que cela vous plaise ou non. Le travail à distance peut en effet être considéré comme nécessaire à la continuité de l'activité et à la protectio...

Les clauses de déchéance du terme dans les contrats de crédits à l’épreuve du COVID-19

Publié le : 25/06/2020 25 juin juin 06 2020
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Coronavirus
Les clauses de déchéance du terme sont une forme particulière de clauses de résiliation. Mentionnées notamment dans les contrats de crédit, elles permettent au prêteur de faire respecter par l’emprunteur son obligation de remboursement sous peine d’avoir à rembourser immédiatement le capital re...

Infections nosocomiales : quid des droits des personnes infectées ?

Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020
Particuliers / Santé / Préjudice corporel
En cette période remplie d’inquiétudes de toutes sortes où beaucoup s’interroge sur les responsabilités concernant les infections virales, cet article aborde la question des infections nosocomiales et du droit des personnes qui en sont victimes. Qu’est-ce qu’une infection nosocomiale ?...

Responsabilité d’un propriétaire de véhicule dans un accident de la circulation en raison d’une fuite d’huile

Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020
Particuliers / Pénal / Permis de conduire
Comme nous avons déjà eu l’occasion de le voir auparavant, la Loi du 5 juillet 1985 dite Loi Badinter, dont l’objectif affiché est de faciliter l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, est source de nombreux contentieux qui trouvent principalement leur origine dans l’appréciati...
Surfer sur internet et cookie

Cookies, RGPD et consentement par la poursuite de la navigation

Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 2019

Surfer vaut consentement aux cookies…jusqu’à l’été 2020.

(CE 16 oct. 2019, req. n° 433069)
 
Les cookies sont des fichiers générés par les sites web visités qui contiennent les informations sur les navigations effectuées.

Les informations contenues dans ces cookies étant des données personnelles,  la CNIL a émis des recommandations et des obligations afin de protéger les internautes.

La CNIL a ainsi adopté le 4 juillet 2019 une délibération portant adoption de lignes directrices en matière de cookies et autres traceurs (Délib. n° 2019-093, 4 juill. 2019, JO 19 juill.).

La situation antérieure :

Avant l’entrée en vigueur du RGPD, la position de la CNIL consistait à recommander l’usage d’un « bandeau cookie » assorti d’une page « en savoir plus » permettant de paramétrer les dits cookies.
L’utilisateur qui décidait malgré tout de poursuivre sa navigation sur le site internet était considéré comme ayant valablement donné son consentement.

L’encadrement des cookies par la CNIL en juillet 2019 :

En juillet 2019, la CNIL a pris une délibération portant adoption de lignes directrices en matière de cookies et autres traceurs (Délib. n° 2019-093, 4 juill. 2019, JO 19 juill.).
Elle rappelle ainsi que le RGPD, en application depuis mai 2018, exige que le dépôt de cookie et autres traceurs se fasse avec le « consentement explicite » de l’utilisateur.
Le « bandeau cookie », jusqu’à présent autorisé, devient donc illégal.

Cette nouvelle réglementation emporte deux conséquences :
  • Tout d’abord, la simple poursuite de la navigation sur un site ne constitue pas un accord explicite au dépôt des cookies ;
  • Par ailleurs, les opérateurs doivent être en mesure de prouver qu’ils ont bien recueilli le consentement explicite de l’internaute.  

Une entrée en vigueur différée de cet encadrement par la CNIL :

Cependant, la CNIL annonçait en même temps que les acteurs bénéficieront d’une période d’adaptation pour se plier aux nouvelles règles et qu’elle ne sanctionnerait cette illégalité qu’après mi-2020.

Ainsi, il existe donc une contrariété entre le RGPD, qui impose la manifestation du consentement par un acte positif clair et la délibération de la CNIL qui autorise à titre transitoire un consentement tacite.

La position de la CNIL validée par la haute juridiction administrative ou la nécessité de laisser aux opérateurs une période d’adaptation :

Deux associations de protection des données à caractère personnel ont contesté la position de la CNIL qui consiste à autoriser, à titre transitoire, un consentement tacite et qui diffère ainsi l’entrée en vigueur des règles en matière de consentement aux cookies.

La haute juridiction dans son arrêt du 16 octobre 2019 confirme la légalité de la position de la CNIL et valide ainsi l’entrée en vigueur différée des dispositions relatives aux cookies :
«  la fixation d’un tel délai a pour objet de permettre, au plus tard à son terme, à l’ensemble des opérateurs de respecter effectivement les exigences (…) un tel choix permet à l’autorité de régulation d’accompagner les acteurs concernés, confrontés à la nécessité de définir de nouvelles modalités pratiques de recueil du consentement susceptibles d’apporter, sur le plan technique, les garanties qu’exige l’état du droit en vigueur, dans la réalisation de l’objectif d’une complète mise en conformité de l’ensemble des acteurs à l’horizon de l’été 2020. »
Les acteurs du numérique ont donc jusqu’à l’été 2020 pour se mettre en conformité avec les obligations imposées par la CNIL en matière de cookies.
Jusqu'à mi-2020, la poursuite de la navigation suffira donc pour consentir au placement de cookies publicitaires.
Après cette date, le consentement exprès de l’internaute devra être préalablement recueilli.
 
 
Cet article n'engage que son auteur.

 

Auteur

Capucine VARRON CHARRIER
Avocat Associée
CLAMENCE AVOCATS
TOULON (83)
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