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Concession funéraire, droit au renouvellement et droit de propriété

Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020
Particuliers / Famille / Successions
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Les dispositions prévoyant qu'après l'expiration d'une concession funéraire, et en l'absence d'exercice du droit à renouvellement dans le délai imparti, le terrain, qui appartient au domaine public de la commune, fait retour à cette dernière alors que les monuments et emblèmes funéraires sont i...

Les modes d'acquisition des servitudes de passage

Publié le : 02/06/2020 02 juin juin 06 2020
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Il n’est pas rare que la question de l’existence juridique qu’une servitude de passage se pose lorsqu’un accès est autorisé / toléré depuis de très nombreuses années. Contrairement à ce que pourrait considérer le profane du droit, il n’existe pas un type de servitude de passage mais des serv...

Covid-19 et télétravail : mon employeur doit-il me rembourser certains frais ?

Publié le : 28/05/2020 28 mai mai 05 2020
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Coronavirus
Si vous avez basculé en télétravail pendant le confinement, il y a de grandes chances pour que cette situation perdure encore au moins quelques temps, que cela vous plaise ou non. Le travail à distance peut en effet être considéré comme nécessaire à la continuité de l'activité et à la protectio...

Le devoir d’information dans les contrats

Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020
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Infections nosocomiales : quid des droits des personnes infectées ?

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En cette période remplie d’inquiétudes de toutes sortes où beaucoup s’interroge sur les responsabilités concernant les infections virales, cet article aborde la question des infections nosocomiales et du droit des personnes qui en sont victimes. Qu’est-ce qu’une infection nosocomiale ?...

Le sort des pièces pénales annulées ou l’esprit de Badinter

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Confinement et vie des enfants avec des parents séparés

COVID-19 : comment gérer la vie des enfants de parents séparés ?

Publié le : 25/03/2020 25 mars mars 2020

Voilà bientôt une semaine que la France vit en situation de confinement généralisé. Les enfants ne vont plus à l’école, au sport, au conservatoire de musique. Ils ne vont pas plus chez l’orthophoniste ou même chez les grands parents.

Dès le début de cette période inédite, une question s’est posée pour tous les parents séparés :

  • Mes enfants vont-ils continuer le rythme de garde  jusqu’alors en vigueur ? 
  • Peuvent-ils continuer à résider de manière alternée chez l’un et l’autre des parents et par voie de conséquence, changer de domicile une fois par semaine ?
  • Peuvent-ils continuer à passer le weekend chez le parent qui n’a pas la résidence habituelle à son domicile ?
  • Le métier exercé par l’autre parent (infirmier, médecin, policier, ASH, employé de grande surface, etc.) me dispense-t-il de suivre les modalités précédemment fixées ? 

Pour l’heure, aucun des textes pris dans l’urgence ne vient remettre en cause les règles relatives à l’exercice de l’autorité parentale pour les enfants de parents séparés.

Ce d’autant plus que des communications des membres de l’exécutif ont précisé que la résidence alternée devait pouvoir se poursuivre tout en respectant le confinement.
Ainsi, en principe, les modalités de résidence et de droit de visite n’ont pas à pâtir de la situation actuelle.

Toutefois, il est bien des situations où l’application pratique de ce principe va se trouver confrontée à des obstacles matériels.

On pense tout d’abord à l’offre particulièrement diminuée de transports en communs pour assurer les déplacements des enfants qui sont en âge de se rendre seuls au domicile de l’autre parent.
On pense également aux cas où les distances entre les deux domiciles semblent incompatibles avec les possibilités de déplacement dérogatoires prévues par décret. 

Par ailleurs, au regard de la situation actuelle, on imagine mal que le parent qui estimera ses droits bafoués, sur un plan légal à juste titre, puisse déposer plainte pour non présentation d’enfants.
Soit que le commissariat ne lui en laisse pas la possibilité au départ.
Soit que le parquet décide, a posteriori, de procéder à une vague de classement sans suite au regard du contexte très particulier de crise sanitaire sans précédent.

On peut également imaginer que le Conseil du parent en infraction saura soulever des moyens de défense originaux pour le cas om le Parquet poursuivrait finalement une infraction commise pendant le confinement (délit commis sur commandement de la loi, état de nécessité, etc.). 
En conclusion, il est fortement recommandé aux parents d’enfants séparés de prendre leurs décisions, en concertation, au regard de l’intérêt de leurs enfants, mais également de l’intérêt général.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

BLEIN Paul
Avocat Associé
ALQUIE
BAYONNE (64)
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