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Covid-19 : comment assurer la légalisation de la signature d'un acte en mairie en période de confinement ?

Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020
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La mise en place de l’état d’urgence sanitaire par la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 et par ses divers décrets d’application a entrainé des conséquences sur l’organisation des activités des collectivités territoriales. Ainsi en est-il par exemple de la réorganisation de l’état civil pour les...

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Au regard de la crise sanitaire qui touche l’ensemble du territoire français, des mesures de confinement de la population ont été prises afin de ralentir la propagation du virus. Afin de faire face aux conséquences économiques et sociales d’une telle mesure, l’Etat français a également souhaité...

La gestion de l'eau : les risques de sécheresse doivent être mieux appréhendés

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Violences faites aux femmes : la protection par le port d’un bracelet anti-rapprochement

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Impacts coronavirus immobilier

Crise sanitaire : quid de la poursuite de l'activité notariale ?

Publié le : 10/04/2020 10 avril avr. 2020
Les études de Notaire, comme beaucoup d’autres secteurs d’activités, ont dû fermer leurs portes avec le confinement instauré depuis le 17 mars dernier à midi en France.

Face aux conditions exceptionnelles que vit notre pays et l’humanité toute entière et afin de tenter de conserver un niveau d’activité minimum en attendant de meilleurs jours, la profession s’organise.

Sous la pression des professionnels de l’immobilier, et après sollicitation par le Conseil Supérieur du Notariat auprès de la Chancellerie, un décret est venu, déverrouiller une situation figée.

Ainsi, le Décret n°2020-395 du 3 avril dernier publié au journal officiel le 4 avril 2020 autorise les Notaires à établir tous les actes par comparution à distance via la signature électronique et ce jusqu’à un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire soit jusqu’au 24 juin prochain.

Dans les faits, le Notaire recueille le consentement des parties par voie dématérialisée, et instrumente à distance par un système de visioconférence garantissant l’identification des parties, l’intégrité et la confidentialité du contenu de l’acte.

Cette évolution absolument indispensable pour tenter d’éviter une paralysie du secteur de l’immobilier, se révèle dans les faits parfois compliquée à mettre en place.

En effet, nombre d’agents immobiliers constatent que la signature à distance reste difficile à mettre en œuvre dans certaines zones géographiques, et fonction du niveau d’équipement informatique de certaines études, accumulant ainsi les retards de finalisation des dossiers.

Il reste bon de se réjouir de ces évolutions permettant ainsi de maintenir un niveau d’activité mais également d’éviter des situations de blocage pouvant être préjudiciable autant pour les vendeurs déjà engagés dans un autre projet d’acquisition par exemple ou soumis à des engagements financiers, mais également pour les acquéreurs arrivant en fin de préavis de bail.


Toujours opérationnel malgré le contexte sanitaire, notre Cabinet est à votre disposition pour tous renseignements quant à vos droits et solutions à apporter dans de telles situations et assurer au mieux vos intérêts.



Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

Ludivine TROUVÉ
Clerc
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
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