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Testament international : la langue d'écriture

Publié le : 08/07/2022 08 juillet juil. 07 2022
Particuliers / Famille / Successions
TEMPS DE LECTURE : 2MN La Cour de Cassation a eu à se pencher sur un arrêt rendu par la Cour d'appel de Grenoble le 16 juin 2020. Une personne de nationalité italienne est décédée en laissant pour lui succéder 4 enfants ainsi qu'un petit-fils venant par représentation de sa mère prédécédée et...

Vers un élargissement de la responsabilité délictuelle des assureurs vis-à-vis des maîtres de l'ouvrage ?

Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022
Particuliers / Patrimoine / Assurances
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Cass., 2ème civ., 31 mars 2022, n° 20-17.662  Face à la multiplication des refus de garantie opposés par les assureurs suite aux arrêts de 1997 (Cass., 1ère civ., 29 avril 1997, n° 95-10.187 ; Cass., 1ère civ., 28 octobre 1997, n° 95-19.416), dans lesquels la troisième chambre civile de la Cou...

Licenciement pour motif économique : comment apprécier la période de baisse du chiffre d'affaires ?

Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
La Cour de cassation, dans un arrêt du 1er juin 2022 (Cass. Soc., 1 juin 2022, n° 20-19.957), vient apporter des précisions sur la date d’appréciation de la baisse significative du chiffre d’affaires. Une baisse significative du chiffre d’affaires est de nature à justifier des difficultés écon...

Vente immobilière et rétractation : comment notifier sa volonté de se rétracter ?

Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
La protection du consommateur est un désir constant de la société qui s’est traduite en règles juridiques dans tous domaines. Et s’il en est un particulièrement sensible dans un pays de propriétaires c’est bien la vente d’immeuble. L’un des moyens de cette protection, outre la nécessité d’un a...

Obligation d’information du patient et la réalisation d’un risque liée à un geste chirurgical contraire aux bonnes pratiques

Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Conformément à l’article L.1111-2 du code de la santé publique, il incombe au professionnel de santé d’informer le patient, dans le cadre d’un entretien individuel en amont de la réalisation d’un acte médical, de l’ensemble des risques que ce dernier encourt. L’information du patient porte sur...

L'interprétation d'un jugement définitif

Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Lorsqu’un jugement est rendu, il devient définitif dès lors que les voies de recours ont été épuisées ou que les délais de recours ont expiré. Aux termes de l’article 480 du Code de procédure civile, tout jugement définitif a autorité de chose jugée dès son prononcé.  L’autorité de ch...
Trajet en avion et restrictions sanitaires

Transport aérien et covid-19 : quelles sont les contraintes imposées aux passagers d'Outre-Mer ?

Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020

Le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, paru au Journal Officiel du 11 juillet 2020, a mis en place des règles de transport aérien qui n’ont pas été correctement comprises. Cet article a pour objet de répondre aux questions beaucoup de personnes se posent sur le transport aérien en outre-mer.

Le décret n° 2020-884 du 17 juillet 2020, paru au Journal Officiel du samedi 18 juillet 2020, est venu modifier principalement les trois articles 10, 11 et 24 du décret initial du 10 juillet dernier, notamment concernant les mesures d'isolement et mise en quarantaine.

Le décret n° 2020-1179 du 26 septembre 2020 vient de modifier l’article 10 précité.

Un tableau présente à la fin du présent article les versions initiale et actualisée des articles 10, 11 et 24 précités afin de mieux percevoir les modifications apportées.

 
  • Quels sont les motifs permettant de se déplacer pour certains territoires d’outre-mer ?
  • Quels sont les documents administratifs indispensables pour valider son embarquement ?
  • Dans quel cas un passager doit se soumettre à un test de contrôle Covid-19 avant de partir ?
  • Le port du masque est-il obligatoire ?
  • Quelles informations et obligations sont mises à la charge des acteurs du secteur aérien ?
  • Le contrôle de température est-il obligatoire ?
  • Des possibilités de restrictions plus fortes dans les aérogares sur décision préfectorale ?
  • Des possibilités de mesures d'isolement et de mise en quarantaine renforcées par décision des préfets ?
  • Quelles sont les sanctions prévues ?

Retrouvez les réponses à toutes ces questions dans l'article de Patrick LINGIBE consacré au Covid-19 et aux contraintes dans les transports aériens pour les passagers d'outre-mer.
 

Auteur

Patrick LINGIBÉ
Avocat Associé
JURISGUYANE, Membres du conseil d'administration
CAYENNE (973)
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