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Covid-19 : comment assurer la légalisation de la signature d'un acte en mairie en période de confinement ?

Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020
Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Coronavirus
La mise en place de l’état d’urgence sanitaire par la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 et par ses divers décrets d’application a entrainé des conséquences sur l’organisation des activités des collectivités territoriales. Ainsi en est-il par exemple de la réorganisation de l’état civil pour les...

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Coronavirus
Après les excès de la bulle immobilière de l’année passée dans certaines villes et régions de France, une chute des transactions pourrait se faire entrevoir dans les mois à venir. Propriétaires, investisseurs, professionnels de l’immobilier s’interrogent sur l’évolution du marché de l’immobili...

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Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
Coronavirus
Au regard de la crise sanitaire qui touche l’ensemble du territoire français, des mesures de confinement de la population ont été prises afin de ralentir la propagation du virus. Afin de faire face aux conséquences économiques et sociales d’une telle mesure, l’Etat français a également souhaité...

La gestion de l'eau : les risques de sécheresse doivent être mieux appréhendés

Publié le : 18/05/2020 18 mai mai 05 2020
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On sait combien de sécheresses se sont multipliées ces dernières années sur le territoire français, avec les conséquences économiques et sociales qu'elles engendrent. Le 14 mai, Madame le secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique a réuni le Comité National de l'Eau...

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Les régimes de la curatelle et de la tutelle sont les deux régimes de protection durable des majeurs. La mesure de curatelle concerne des majeurs présentant un handicap durable nécessitant le conseil ou contrôle dans les actes de la vie civile tout en conservant une autonomie partielle. ...

Violences faites aux femmes : la protection par le port d’un bracelet anti-rapprochement

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Coronavirus et crédit

Un créancier peut-il prononcer la déchéance du terme d’un contrat de crédit malgré la crise sanitaire liée au COVID-19 ?

Publié le : 26/04/2020 26 avril avr. 2020
L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période a pour objet de tirer les conséquences de la propagation du covid-19 et des mesures pour limiter cette  propagation, sur certains délais. Sont concernées notamment les clauses contractuelles visant à sanctionner l’inexécution du débiteur dans un certain délai, et notamment les clauses de déchéance.

L’article 4  prévoit ainsi que les clauses prévoyant une déchéance, lorsqu'elles ont pour objet de sanctionner l'inexécution d'une obligation dans un délai déterminé, sont réputées n'avoir pas pris cours ou produit effet, si ce délai a expiré pendant la période définie au I de l'article 1er, c’est-à-dire  entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.

Autrement dit, l’effet de ces clauses sont « gelées » si le délai expire entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020.

L’article précise : « ces clauses produisent leurs effets à compter de l'expiration d'un délai d'un mois après la fin de cette période si le débiteur n'a pas exécuté son obligation avant ce terme ».

En clair, la clause de déchéance dont le délai devait initialement expirer pendant la période juridique protégée (entre le 12 mars et le 24 juin) sera paralysée et ne pourra être invoquée qu’à compter du 24 juillet 2020 si le débiteur n’a toujours pas régularisé la situation.

Prenons l’exemple d’un contrat de prêt, qui prévoit des remboursements chaque 15 du mois et qui contient une clause  permettant  au  prêteur  de  prononcer  la  déchéance  du  terme  en  cas  de  défaut  de remboursement d’une mensualité.

Si le débiteur ne rembourse pas l’échéance du 15 mars 2020, le prêteur ne pourra pas prononcer la déchéance du terme.

Il le pourra de nouveau si l’échéance n’a toujours pas été remboursée un  mois après  la fin de la période juridiquement  protégée prévue  à  l’article  1er  de l’ordonnance, soit dans les deux mois suivant la cessation de l’état d’urgence (c’est-à-dire à compter du 25 juillet 2020.)

En revanche, un contrat de crédit pour lequel le délai de déchéance du terme a expiré avant le 12 mars 2020 pourra parfaitement être invoquée avant cette date.

Ainsi, si le délai de 8 jours laissé à l’emprunteur pour régulariser l’impayé a expiré le 10 mars 2020, le prêteur pourra régulièrement invoquer le bénéfice de la déchéance du terme et assigner l’emprunteur, sans attendre la date du 25 juillet 2020 !

De même, si le délai de déchéance du terme doit expirer postérieurement au 24 juin 2020,  le prêteur pourra, là encore, invoquer immédiatement le bénéfice de la déchéance du terme.

La situation aurait été différente (et certainement plus simple !)  si le pouvoir règlementaire avait opté pour une suspension des délais…
Mais pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué !


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

BACLE Florent
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon
POITIERS (86)
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