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Précisions sur le point de départ du délai de prescription de l’action en paiement d’un prêt après le décès du débiteur !

Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021
Particuliers / Famille / Successions
Entreprises / Finances / Banque et finance
La mort de l’emprunteur n’entraîne pas l’exigibilité automatique du capital restant dû. Seule la déchéance du terme peut entrainer cette exigibilité et conséquemment le point de départ de la prescription. En l’espèce, par acte authentique du 31 octobre 2006, une banque a consenti deux prêts...

Quelles précautions prendre lorsqu’on prête de l’argent à un proche ?

Publié le : 10/09/2021 10 septembre sept. 09 2021
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Il n’est pas rare que lorsqu’un proche connait des soucis financiers, vous vous proposez spontanément de lui prêter de l’argent pour lui venir en aide . Le prêt d ‘argent entre particuliers est autorisé ; d’autant plus que les établissements bancaires ne prêtent souvent qu’aux riches. Cependant...

Obligation vaccinale des agents territoriaux : le cas des crèches municipales

Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021
Collectivités / Services publics
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Coronavirus
L’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, relative à la gestion de la crise sanitaire, dispose que : « I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : (…) ; 2° Les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé...

La garantie légale de conformité bientôt étendue aux contenus et services numériques

Publié le : 22/11/2021 22 novembre nov. 11 2021
Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
Afin de transposer deux directives européennes du 20 mai 2019, une nouvelle ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques est venue renforcer, encore un peu plus, les droits des consomm...

Contentieux déontologique des praticiens de santé : la preuve devant les juridictions disciplinaires

Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
En déposant une plainte à l’encontre d’un praticien de santé, il appartient à son auteur de démontrer la matérialité des faits. La chambre disciplinaire résonnera en trois temps : -  Les faits sont-ils établis ; -  Ces faits constituent-ils un manquement déontologique susceptible de fair...

Distinction entre outrage et injure, le rendez-vous raté du Conseil Constitutionnel

Publié le : 19/10/2021 19 octobre oct. 10 2021
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Rendue le 9 avril 2021, la décision n°2021-896 du Conseil Constitutionnel confirme la constitutionnalité du dispositif répressif applicable à l’outrage et au délit de presse, lequel n’est donc, compte tenu de la frontière étanche qui existerait entre les deux délits, ni contraire à l’article 6...
Crédits et réductions d'impôts pour les particuliers

Les principales nouveautés en matière de crédits et de réductions d’impôt pour les particuliers

Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021

La loi de finances est riche en nouveautés. Plusieurs dispositifs de réductions d'impôt ou de crédits d'impôt sont aménagés ou prolongés. De nouveaux dispositifs sont créés.

Voici un panel des mesures les plus importantes :

1) Sommes versées entre époux en cas de divorce ou de séparation de fait

Jusqu'à présent, seules les prestations compensatoires versées sous forme de capital sur une période de douze mois au plus ouvraient droit à une réduction d'impôt.

A compter de l’imposition des revenus de 2020, les prestations compensatoires mixtes (versées pour partie sous forme de capital et pour partie sous forme de rente) ouvrent droit à la réduction  d'impôt. La réduction est égale à 25 % du montant des sommes versées sous forme de capital, ces versements étant retenus dans la limite de 30.500 euros ; soit une réduction d'impôt maximum de 7.625 euros. 

La partie de la prestation versée sous forme de rente est déductible du revenu imposable de celui qui la verse et imposable au nom du bénéficiaire, dans les mêmes conditions que les pensions alimentaires versées pour les enfants mineurs, c'est-à-dire sans plafond de déduction. Autre nouveauté en cas de séparation de fait, lorsque les deux époux font l'objet d'une imposition distincte, les sommes versées par l'un des époux à l'autre au titre de la contribution aux charges du mariage sont désormais déductibles des revenus de celui qui la verse et imposables entre les mains de l'époux bénéficiaire, même lorsque le versement est spontané et ne résulte pas d'une décision de justice. 

2) Emplois à domicile et services à distance 

Les services à la personne rendus au domicile des particuliers ouvrent droit à un crédit d'impôt qui est égal à la moitié des dépenses engagées : salaires + charges sociales ou factures réglées à l'intervenant (coach sportif, par exemple) ou à l'organisme prestataire de services à la personne.

Ces dépenses sont retenues dans la limite de 12.000 euros par an par foyer fiscal. Ce plafond est majoré de 1.500 euros par personne à charge ou membre du foyer fiscal de plus de 65 ans, dans la limite de 15.000 euros.

Un plafond spécifique de 20.000 euros concerne les personnes invalides ou ayant à leur charge une personne invalide.

A titre exceptionnel, certaines prestations réalisées à distance par internet pendant la crise sanitaire ouvrent droit au bénéfice de cet avantage, dans les mêmes conditions que les services rendus au domicile des particuliers : cours de soutien scolaire, cours particuliers (gymnastique, musique...) dispensés aux adultes et aux enfants, services d’assistance administrative et informatique et internet.

3) Crédit d'impôt pour abandon de loyers 

Les particuliers qui louent des locaux professionnels et ont fait « cadeau » du loyer du mois novembre 2020 à leur locataire peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'un crédit d'impôt égal à la moitié du montant des loyers abandonnés (si l'entreprise locataire emploie au moins 250 salariés, l'assiette du crédit d'impôt est limitée aux deux tiers du montant du loyer). 

L'entreprise locataire des locaux doit remplir les conditions cumulatives suivantes

- Ne pas être « en difficulté » au 31 décembre 2019 au regard de la réglementation européenne et ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 

- Avoir un effectif de moins de 5.000 salariés (ou être une association assujettie aux impôts commerciaux ou qui emploie au moins un salarié) 

- Avoir fait L’objet d'une interdiction d'accueil du public pendant la période de confinement qui a débuté le 30 octobre 2020, ou exercer son activité principale dans un secteur mentionné à l' annexe l du décret 2020-371 du 30 mars 2020 dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de la loi de finances. 

Si L’entreprise est exploitée par un proche (ascendant, descendant, membre du foyer fiscal), il faut en outre prouver qu'elle est en difficulté. 

4) Crédit d'impôt en faveur de la transition énergétique 

Seuls les ménages aux revenus intermédiaires, propriétaires de leur résidence principale, peuvent encore bénéficier du CITE pour des travaux réalisés dans celle-ci en 2020.

Une exception toutefois : tous les ménages, quel que soit le niveau de leurs revenus, peuvent bénéficier de l'avantage s'ils ont fait installer un système de charge pour véhicule électrique.

Le montant du crédit d'impôt est forfaitaire et dépend de la nature des équipements installés : par exemple, 4.000 euros pour la fourniture et la pose d'une chaudière à bois à alimentation automatique ou d'une pompe à chaleur géothermique, 3.000 euros pour la fourniture et la pose d'une chaudière à bois à alimentation manuelle, 2.000 euros pour la fourniture et l'installation   d'un chauffe-eau solaire ou d'une pompe à chaleur air/eau, 600 euros pour un foyer fermé ou un insert à bûches ou à granulés, 300 euros pour l'installation d'un système de charge pour véhicule électrique etc. Les ménages les plus aisés ne peuvent plus bénéficier d'aucun avantage, sauf pour les systèmes de charge pour véhicules électriques et les travaux d'isolation thermique des parois opaques (sols, murs et plafonds).

Mais pour cette dernière catégorie de travaux, le montant de l'avantage auquel ils peuvent prétendre est inférieur à celui prévu pour les contribuables les plus modestes : 10 euros/m2 au lieu de 15 euros/m2 en cas d'isolation des parois opaques par l'intérieur et 25 euros/m2 au lieu de 50 euros/m2 en cas d'isolation par l'extérieur.

5) Souscription au capital d'une PME : le taux majoré enfin applicable !

En cas de souscription en direct au capital d'une PME non cotée, ou par l'intermédiaire d'un fonds commun de placement dans l'innovation (FCPI) et/ou d'un fonds d'investissement de proximité (FIP), la réduction d'impôt est égale à 25 % des versements effectués entre le 10 août et le 31 décembre 2020.

Pour les versements effectués jusqu'au 9 août 2020, la réduction reste fixée à 18 % des versements effectués. En cas de souscription en direct, les versements sont retenus dans la limite annuelle de 50.000 euros (personne seule) ou de 100.000 euros (couple marié ou pacsé). En cas de souscription par l'intermédiaire de FCPI et FIP, les versements sont retenus dans la limite de 12.000 euros (personne seule) et de 24.000 euros (couple) pour chaque type de fonds.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

Christophe Delahousse
Avocat
Cabinet Chuffart Delahousse
ARRAS (62)
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