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Fonction publique : le supplément familial de traitement peut-il être partagé entre les parents ?

Publié le : 01/02/2021 01 février févr. 02 2021
Particuliers / Famille / Enfants
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’ensemble des fonctionnaires, agents contractuels relevant de la fonction publique d'État, hospitalière ou territoriale, peuvent désormais obtenir le partage par moitié entre les deux parents, en cas de résidence alternée, du supplément familial de traitement. Le supplément familial de trai...

Requalification d'un prêt familial non remboursé en donation indirecte

Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021
Particuliers / Patrimoine / Gestion
L’affaire traitée par la Cour de Cassation dans son arrêt du 27 janvier 2021 n°19/17.793 est assez classique. Il s’agit de deux concubins qui ont conclu un pacte civil de solidarité. Durant la période du pacte civil de solidarité, ils ont acquis en indivision un bien immobilier destiné à le...

La preuve des heures supplémentaires

Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
  Par un arrêt du 27 janvier 2021 (Cass. soc. 27-1-2021 n° 17-31.046 FP-PRI,), la chambre sociale de la Cour de cassation montre qu'elle assure le contrôle de la notion d'éléments suffisamment précis en matière de preuve des heures supplémentaires. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 octobre...

La saisie immobilière est-elle soluble dans le surendettement ?

Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021
Particuliers / Consommation / Procédures
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Parmi les obstacles que le législateur a dressés sur la route du créancier poursuivant, le surendettement des particuliers constitue probablement le plus pénalisant. Il n’est cependant pas aussi incontournable ni insurmontable qu’il y paraît pour un recouvreur déterminé. Son impact sur la...

Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : la chambre disciplinaire peut enjoindre à un praticien de suivre une formation spécifique

Publié le : 16/04/2021 16 avril avr. 04 2021
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article L. 4124-6-1 du code de la santé publique, dispose que : « Lorsque les faits reprochés à un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme ont révélé une insuffisance de compétence professionnelle, la chambre disciplinaire de première instance peut, sans préjudice des peines qu'ell...

L’autorité de la chose jugée d’une décision rendue dans la même instance

Publié le : 19/02/2021 19 février févr. 02 2021
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Un arrêt de la Deuxième Chambre civile du 14 janvier 2021 (n° 19-758) vient apporter une pierre au véritable cairn que constitue l’édification de la jurisprudence sur la fin de non-recevoir qu’est l’autorité de la chose jugée. En effet si la notion est très ancienne (droit romain) et inscrit...
Vente immobilière

Les conséquences d’une demande de prêt non conforme à la promesse de vente

Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020

Dans un arrêt rendu le 9 juillet 2020, la Cour de Cassation rappelle que la demande de prêt immobilier formée à un montant supérieur et à un taux inférieur tel que mentionné dans la promesse de vente prive l’acquéreur de sa demande en restitution du dépôt de garantie.

Aux termes d’une promesse de vente signée par les parties, une société vend à un acquéreur un appartement sous la condition suspensive de l’obtention d’un prêt pour lequel il s’engageait à déposer une demande dans un délai de 8 jours pour un montant de 135 703 € remboursable en 180 mois au taux maximum de 4,2%.

Consécutivement à la non-obtention de son prêt, l’acquéreur sollicite la restitution de l’acompte par lui versé à la société venderesse lors la signature de la promesse de vente. Ce qu’elle refuse. Il l’assigne donc en répétition de l’indu et en paiement de dommages et intérêts.

La cour d’appel de Rennes va débouter l’acquéreur au motif :
 
  • qu’il n’avait pas respecté les stipulations du compromis de vente en sollicitant un prêt au taux souhaité de 3,15% inférieur à celui prévu par le contrat qui prévoyait un taux de 4,20 % en taux fixe.
  • que la demande de prêt n’avait pas été formée dans le délai de 8 jours de la signature du compromis.
  • Que le montant du prêt était de 135 703 € tandis que le vendeur a sollicité un prêt d’un montant de 2 000 € supérieur à celui prévu par le compromis de vente.
Sans surprise, la Cour de cassation confirme la position des juges du fond ayant retenu que la demande de prêt n'était pas conforme aux stipulations de la promesse de vente dès lors que le capital emprunté était d'un montant plus élevé et le taux demandé d'un montant inférieur à ce que prévoyait celle-ci, la demande en restitution de l’acompte versé formée par l’acheteur devait être rejetée.

Cette solution rappelle une fois de plus que l’acquéreur n’ayant pas effectué une demande de prêt conforme aux stipulations contractuelles de la promesse, sera considéré comme ayant empêché l’accomplissement de la condition suspensive.

En effet, cette condition suspensive est réputée accomplie lorsque l'acquéreur en a empêché la réalisation conformément aux dispositions de l'article 1304-3 du Code civil.

Cette faute de l’acquéreur est sanctionnée par la non restitution de son acompte versé au moment de la signature de la promesse de vente que le vendeur demeure en droit de conserver.

Au regard des enjeux financiers, il est crucial pour l’acquéreur de s’assurer que sa demande de prêt répond scrupuleusement aux conditions de la promesse de vente. 
Pacta sunt servanda…


Cet article n'engage que son auteur.

 

Auteur

Angélina JOLLY-NICOLAS
Avocat
Avocats Réunis
LE LAMENTIN (977)
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