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La volonté du donateur au cœur de l’acte de donation-partage

Publié le : 28/03/2019 28 mars Mars 2019
Particuliers / Famille / Successions
Le partage d’ascendant se forme dès que l’un des enfants a accepté son lot et la position de ceux qui n’acceptent pas leur lot est sans effet sur la validité et l’opposabilité de la donation-partage. Civ. 1ère, 13 fév. 2019, n°18-11.642   Sur les faits Par un premier acte notarié, un homm...

Quelles sont les sanctions en cas de sous-location prohibée ?

Publié le : 24/10/2019 24 octobre Oct. 2019
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire. Civ. 3 e , 12 sept. 2019, FS-P+B+R+I, n° 18-20.727 Sur le rappel des faits et de la procédure Un propriétair...

Réforme de l'assurance chômage : quelles nouveautés depuis le 1er novembre ?

Publié le : 04/11/2019 04 novembre Nov. 2019
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Droits rechargeables rabotés, baisse des allocations pour les hauts revenus, indemnités pour les démissionnaires et les indépendants : la réforme aura des impacts très concrets. Définies par deux décrets publiés dans le creux de l’été, les premières dispositions de la réforme de l’assurance-ch...

La CJUE renforce sensiblement les droits des passagers victimes de vols retardés

Publié le : 29/10/2019 29 octobre Oct. 2019
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Aux termes d’une décision rendue le 11 juillet 2019, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a renforcé les droits des passagers à être indemnisés en cas de vols retardés. La Cour a en effet jugé qu’une compagnie aérienne qui n’a pas elle-même effectué le vol perturbé dans le cadre d...

Hospitalisation sans consentement et indépendance du médecin (Civ, 1ère, 11 juillet 2019)

Publié le : 01/10/2019 01 octobre Oct. 2019
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Conformément aux dispositions de l’article L3212-1 du Code de la santé publique, le Directeur d’un établissement délivrant des soins psychiatriques peut prendre la décision d’admettre, sous la forme d’une hospitalisation complète, au sein de celui-ci une personne atteinte de troubles mentaux....

Le choc émotif comme élément matériel de l'infraction de violences

Publié le : 27/09/2019 27 septembre Sept. 2019
Particuliers / Pénal / Victimes
Récemment, la Cour d'Appel de FORT-DE-FRANCE a relaxé un prévenu de faits de violences en considérant que l'infraction n'était pas établie dans la mesure où aucune constatation médicale ou témoignage direct ne permettait de corroborer l'existence de celles-ci. 1) Le choc émotif, un élément m...
Contrat signé - Crédit photo : © Bruce Shippee - Fotolia.com
Crédit photo : © Bruce Shippee - Fotolia.com

Pas de paiement de travaux sans devis signé ?

Publié le : 28/01/2019 28 janvier Janv. 2019
Il convient de rappeler, qu’en vertu de l’article 1359 du Code civil, vis-à-vis d'un particulier, quelque soit l'objet du contrat, un écrit est, pour une raison de preuve, impératif avant l'achat d'un produit ou d'une prestation de services, dès lors que l'engagement des parties excède 1 500 €. 

Ceci n’est pas toujours vrai comme le démontre la décision rendue le 4/10/2018 par la Cour de cassation.

Quels étaient les faits :

Mme X a demandé à M. Y , artisan un devis pour des travaux de démolition et de construction d’un pilier de portail.
Le 13/02/2016, l’artisan réalise les travaux qui durent trois jours et adresse sa facture le 8/06/2016 pour un montant de 682 euros. Mme X refuse de payer la facture arguant qu’elle n’a pas donné son accord pour le devis.

L’artisan saisit la justice et la juridiction de proximité d’Oloron –Sainte-marie (Pyrénées – atlantiques) rend un jugement en dernier ressort énonçant la condamnation de Mme X au paiement de la facture des travaux réalisés. Saisie par madame X, La Cour de cassation rejette le pourvoi de cette dernière, car  pour elle, la cliente a consenti à la réalisation des travaux, notamment parce que, pendant les 3 jours de travaux, elle ne s’est pas opposée à leur réalisation.

En outre, elle a fait poser un nouveau portail, en prenant appui sur ce nouveau pilier : elle a donc manifestement accepté les travaux réalisés.

Il semble que la juridiction a fait application, par avance, de l’article 1104 du code civil relative à la bonne foi dans la formation du contrat, en effet, ce texte issu de la réforme des contrats n’était pas applicable à l’époque des faits.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

Christophe Delahousse
Avocat
Cabinet Chuffart Delahousse
ARRAS (62)
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