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ARTICLES JURIDIQUES FAMILLE

Quelle sanction pour les parents qui ne se présentent pas devant le juge des enfants ?

Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026 13h39 13 39

Particuliers / Famille / Enfants

Parents qui ne se présentent pas devant le juge des enfants

Décret n° 2025-1136 du 28 novembre 2025 portant application de l'article 2 de la loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de...

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ARTICLES JURIDIQUES PATRIMOINE

Travaux sur existants et ouvrage

Publié le : 11/02/2026 11 février févr. 02 2026 07h58 07 58

Particuliers / Patrimoine / Construction

Cass, 3ème civ, 22 janvier 2026, n°24-12.809 Le sujet de la qualification d’ouvrage au regard des dispositions de l’article 1792 du code civil est tout à fait essentiel, au même titre que celui...

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ARTICLES JURIDIQUES EMPLOI

Remboursement des frais liés au télétravail : comparaison juridique entre la France, l'Allemagne et l’Autriche

Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026 10h07 10 07

Particuliers / Emploi / Contrat de travail

Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages

Remboursement frais télétravail France, Allemagne, Autriche

Alors qu'en France, les tribunaux obligent les employeurs à rembourser eux-mêmes une chaise de bureau privée dans le cadre du télétravail, il n’en est pas de même en Allemagne ou en Autriche. Cel...

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ARTICLES JURIDIQUES CONSOMMATION

Absence de couverture mobile d’un territoire : quelles sanctions ?

Publié le : 18/02/2026 18 février févr. 02 2026 09h12 09 12

Particuliers / Consommation / Informatique et Internet

Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative

I- Un usage croissant de l’internet mobile Dans l’édition 2025 du Baromètre sur le numérique, le CREDOC (Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie) retenait que : «...

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ARTICLES JURIDIQUES SANTÉ

Reconnaissance d’un préjudice esthétique temporaire en cas de troubles de l’élocution

Publié le : 30/12/2025 30 décembre déc. 12 2025 08h43 08 43

Particuliers / Santé / Préjudice corporel

Particuliers / Civil / Pénal / Victimes

Par une décision en date du 24 septembre 2025 (Civ. 1re, 24 sept. 2025, F-D, n° 24-11.414), la première chambre civile de la Cour de cassation précise l’étendue du préjudice esthétique temporaire...

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ARTICLES JURIDIQUES CIVIL / PÉNAL

L’agonie de l’élément intentionnel du délit de favoritisme

Publié le : 17/02/2026 17 février févr. 02 2026 08h34 08 34

Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu

Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale

L’article 432-14 du Code pénal incrimine pénalement l’irrespect des règles administratives, parfois absconses, de passation des marchés publics, sous la forme d’un délit appelé familièrement « fa...

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