S'inscrire à la newsletter

Espace Particuliers

Litige avec votre locataire ou propriétaire ? Difficultés avec votre salarié, votre employeur ?
Créance à recouvrer, séparation envisagée, malfaçons sur vos constructions ?
Le Droit, c’est une affaire de Spécialiste.

Vous voudriez un conseil ? Le Réseau EUROJURIS FRANCE répond à vos besoins : le conseil c'est notre métier.
Vous recherchez un Avocat ? Grâce à notre réseau, vous trouverez un avocat à votre écoute et proche de chez vous.
Un spécialiste ? Grâce à notre réseau, vous bénéficierez de compétences avancées pour le cas qui vous occupe. Nécessité d'une prestation lointaine géographiquement ? Grâce à notre réseau de 130 Cabinets d'avocats répartis sur toute la France, plus besoin de se déplacer : votre avocat pourra compter sur le concours de son confrère EUROJURIS FRANCE.

Pour les litiges hors frontières, EUROJURIS INTERNATIONAL.
 

La volonté du donateur au cœur de l’acte de donation-partage

Publié le : 28/03/2019 28 mars Mars 2019
Particuliers / Famille / Successions
Le partage d’ascendant se forme dès que l’un des enfants a accepté son lot et la position de ceux qui n’acceptent pas leur lot est sans effet sur la validité et l’opposabilité de la donation-partage. Civ. 1ère, 13 fév. 2019, n°18-11.642   Sur les faits Par un premier acte notarié, un homm...

Dol et garantie des vices cachés : l’interruption de la prescription

Publié le : 20/08/2019 20 août Août 2019
Particuliers / Patrimoine / Construction
Commentaire d'arrêt : Cass. 3e civ., 18 avr. 2019, n° 18-10.883, D. 1. Le principe de l'interruption de prescription : En principe, l’interruption de prescription ne vaut que pour la seule action visée par l’acte interruptif et ne s’étend pas d’une action à une autre. (Non fit interruptio...

Licenciement pour refus d'une modification du contrat de travail issue du transfert d'entreprise

Publié le : 31/05/2019 31 mai Mai 2019
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Par un arrêt du 17 avril 2019 (Cass. soc. 17-4-2019 n° 17-17.880 FS-PB, Sté Bloom Trade c/ L.), la chambre sociale de la Cour de cassation vient compléter sa jurisprudence sur les effets du refus par un salarié de la modification de son contrat de travail résultant du transfert d'entreprise.  ...

Les dangers de la médiation dans les procédures judiciaires en appel

Publié le : 07/08/2019 07 août Août 2019
Particuliers / Consommation / Procédures
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
La médiation a le vent en poupe ! La médiation, tout le monde en parle. Les institutions, qu'il s'agisse de la Chancellerie ou de nos instances professionnelles, invitent à y adhérer, à se former, et à l’utiliser. Certains y voient une manière d’apaiser les conflits dans certains dossiers,...

Comment apprécier le risque médical ?

Publié le : 02/01/2019 02 janvier Janv. 2019
Particuliers / Santé / Préjudice corporel
Le patient qui subit un dommage à la suite d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins qui n’engage ni la responsabilité du professionnel de santé, ni celle de l’établissement de santé, peut solliciter l’indemnisation des préjudices qui en ont découlé au titre de la solidarité nationale...

La clause pénale : clause souple mais limitée

Publié le : 01/07/2019 01 juillet Juil. 2019
Entreprises / Contentieux
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La clause pénale, régie par l’article 1231-5 du code civil, est la clause par laquelle une partie à un contrat s’engage à payer à son cocontractant une indemnité forfaitaire prévue à l’avance et, indépendamment du préjudice subi en cas d’inexécution totale, partielle ou tardive de ses obligatio...
Vente immobilière : quels sont les diagnostics obligatoires ?

Vente immobilière : quels sont les diagnostics obligatoires ?

Publié le : 13/12/2018 13 décembre Déc. 2018
Depuis le premier diagnostic Loi Carrez en 1996, les diagnostics techniques obligatoires sécurisent vos transactions immobilières. 

Aujourd’hui le propriétaire vendeur est dans l’obligation de présenter, au plus tard le jour de la signature des actes, un dossier de diagnostic technique révélant l’état de l’habitation.

Lors d’une vente, le propriétaire est dans l’obligation de présenter un Dossier Diagnostic Technique immobilier (DDT). Ce dossier, bilan de l’état du bâtiment, comprend plusieurs diagnostics immobiliers obligatoires selon la typologie du bien, sa date de permis de construire, sa superficie et son code postal.

Les diagnostics immobiliers ont été instaurés en 1996 en France avec la Loi Carrez. Depuis, un ensemble d’arrêtés ont permis de régir les transactions immobilières pour répondre à des objectifs de protection des personnes, des biens et de l’environnement, mais également pour sécuriser la transaction. Que vous vendiez, louiez ou que vous prévoyez de faire des travaux, vous devrez faire réaliser des diagnostics par un professionnel certifié.

Les diagnostics à remettre à l'acquéreur varient selon qu'il s'agit de la vente d'une maison individuelle ou d'un logement en copropriété.

Pour une maison individuelle et un bien copropriété, voici les diagnostics à faire réaliser : 


- Diagnostic de performance énergétique (DPE), sauf en cas de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (Véfa)
- Constat de risque d'exposition au plomb
- État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante
- État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans
-État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans
- État de l'installation d'assainissement non collectif
- État relatif à la présence de termites 
- État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...) 

Le vendeur doit également mentionner à l'acquéreur la présence d'un risque de mérule (champignon) dans la construction lorsque la maison est située dans une zone à risque ayant fait l'objet d'un arrêté. L'arrêté est consultable en préfecture du département ou sur son site internet.
Pour un bien en copropriété, le vendeur doit également mentionner à l’acquéreur la surface privative du lot de copropriété (Loi Carrez).


Il est à noter une évolution récente de la législation concernant le diagnostic d’état des risques et pollutions.

Fin 2015, une ordonnance est venue créer une nouvelle obligation d’information à la charge d’un vendeur ou bailleur, dans « des zones à potentiel radon »

Un décret du 4 juin 2018 est venu récemment préciser que le territoire national est divisé en trois zones à potentiel radon définies en fonction des flux d’exhalation du radon des sols.
Le décret a indiqué que l’obligation d’information, en vente et location, s’appliquerait (uniquement) dans les « zones à potentiel radon de niveau 3 », c’est-à-dire dans des zones à potentiel radon « significatif ».

Le décret a prévu que la liste des communes, réparties entre les trois zones, soit fixée par un arrêté ministériel.
C’est chose faite, à la suite d’un arrêté ministériel du 27 juin 2018, publié le 30 juin 2018 au JO.
Cette nouvelle réglementation est entrée en vigueur le 1er juillet 2018.

Concrètement, il n’y a pas de nouveau diagnostic immobilier. L’information sur la présence de radon et son taux doit être obligatoirement ajouté à l’état des risques et pollution.

En cas de litige, n'hésitez pas à faire appel à un avocat spécialiste et notamment un avocat mandataire en transactions immobilières qui pourra défendre mieux vos intérêts.


Florent Bacle et Ludivine Trouvé


Cet article n'engage que ses auteurs.

Crédit photo : © Ainoa - Fotolia.com


 

Auteur

BACLE Florent
Avocat Associé
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon
POITIERS (86)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < ... 10 11 12 13 14 15 16 ... > >>
Information sur les cookies
Ce site utilise des "cookies" pour effectuer de la mesure d’audience, ne nécessitant pas de consentement préalable, en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vos données personnelles ne sont pas collectées et ces cookies ne représentent aucun danger pour votre équipement.
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation des cookies. Plus d'informations Moins d'informations
Les cookies sont des fichiers textes utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site n’utilise que des cookies d'identification, d'authentification, d’analyse de mesure d'audience ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez cependant vous opposer à la mise en place de ces cookies en désactivant cette option dans les paramètres de votre navigateur.
Nous vous invitons à consulter les instructions de votre navigateur à cet effet et vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
J'ai compris