Espace Particuliers

Litige avec votre locataire ou propriétaire ? Difficultés avec votre salarié, votre employeur ?
Créance à recouvrer, séparation envisagée, malfaçons sur vos constructions ?
Le Droit, c’est une affaire de Spécialiste.

Vous voudriez un conseil ? Le Réseau EUROJURIS FRANCE répond à vos besoins : le conseil c'est notre métier.
Vous recherchez un Avocat ? Grâce à notre réseau, vous trouverez un avocat à votre écoute et proche de chez vous.
Un spécialiste ? Grâce à notre réseau, vous bénéficierez de compétences avancées pour le cas qui vous occupe. Nécessité d'une prestation lointaine géographiquement ? Grâce à notre réseau de 130 Cabinets d'avocats répartis sur toute la France, plus besoin de se déplacer : votre avocat pourra compter sur le concours de son confrère EUROJURIS FRANCE.

Pour les litiges hors frontières, EUROJURIS INTERNATIONAL.
 

La volonté du donateur au cœur de l’acte de donation-partage

Publié le : 28/03/2019 28 mars Mars 2019
Particuliers / Famille / Successions
Le partage d’ascendant se forme dès que l’un des enfants a accepté son lot et la position de ceux qui n’acceptent pas leur lot est sans effet sur la validité et l’opposabilité de la donation-partage. Civ. 1ère, 13 fév. 2019, n°18-11.642   Sur les faits Par un premier acte notarié, un homm...

Vente en l’état futur d’achèvement et retard de livraison

Publié le : 05/04/2019 05 avril Avril 2019
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Dans le domaine du secteur protégé, l’acte de vente en l’état futur d’achèvement doit comporter la mention d’un délai de livraison[i] selon les dispositions de l’article L. 261-11 du Code de la Construction et de l’Habitation. La loi ne prévoit cependant aucune sanction spécifique en cas de...

Quelle date prendre en compte pour déterminer le point de départ du délai de prescription de l’action en reconnaissance du préjudice d’anxiété ?

Publié le : 11/04/2019 11 avril Avril 2019
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Par un arrêt du 6 février 2019, la cour de cassation est venue encadrer l'action en demande d’indemnisation du préjudice d’anxiété liée à l'amiante. L’utilisation massive de l’amiante au cours du XXème siècle est aujourd’hui à l’origine de graves problèmes de santé chez des milliers de travail...

Point de départ délai de forclusion biennale en matière de crédit à la consommation en cas de plans conventionnels de redressement successifs

Publié le : 15/03/2019 15 mars Mars 2019
Particuliers / Consommation / Procédures
Par un arrêt rendu le 6 février 2019, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation tranche une question bien connue des praticiens en matière de recouvrement de crédit à la consommation. Si l’article L 311-37 du Code de sa consommation, devenu l’article R 312-25 du Code de la consommation, f...

Comment apprécier le risque médical ?

Publié le : 02/01/2019 02 janvier Janv. 2019
Particuliers / Santé / Préjudice corporel
Le patient qui subit un dommage à la suite d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins qui n’engage ni la responsabilité du professionnel de santé, ni celle de l’établissement de santé, peut solliciter l’indemnisation des préjudices qui en ont découlé au titre de la solidarité nationale...

Médiation et arbitrage : quelles différences ?

Publié le : 18/04/2019 18 avril Avril 2019
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
L’arbitrage et la médiation constituent aujourd’hui des modes alternatifs de règlement des conflits. Très prisés du monde des affaires, ces modes préservent en effet la confidentialité des accords et leur exécution en toute discrétion. La médiation est une procédure dans laquelle un tiers neut...
Vente immobilière : quels sont les diagnostics obligatoires ?

Vente immobilière : quels sont les diagnostics obligatoires ?

Publié le : 13/12/2018 13 décembre Déc. 2018
Depuis le premier diagnostic Loi Carrez en 1996, les diagnostics techniques obligatoires sécurisent vos transactions immobilières. 

Aujourd’hui le propriétaire vendeur est dans l’obligation de présenter, au plus tard le jour de la signature des actes, un dossier de diagnostic technique révélant l’état de l’habitation.

Lors d’une vente, le propriétaire est dans l’obligation de présenter un Dossier Diagnostic Technique immobilier (DDT). Ce dossier, bilan de l’état du bâtiment, comprend plusieurs diagnostics immobiliers obligatoires selon la typologie du bien, sa date de permis de construire, sa superficie et son code postal.

Les diagnostics immobiliers ont été instaurés en 1996 en France avec la Loi Carrez. Depuis, un ensemble d’arrêtés ont permis de régir les transactions immobilières pour répondre à des objectifs de protection des personnes, des biens et de l’environnement, mais également pour sécuriser la transaction. Que vous vendiez, louiez ou que vous prévoyez de faire des travaux, vous devrez faire réaliser des diagnostics par un professionnel certifié.

Les diagnostics à remettre à l'acquéreur varient selon qu'il s'agit de la vente d'une maison individuelle ou d'un logement en copropriété.

Pour une maison individuelle et un bien copropriété, voici les diagnostics à faire réaliser : 


- Diagnostic de performance énergétique (DPE), sauf en cas de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (Véfa)
- Constat de risque d'exposition au plomb
- État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante
- État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans
-État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans
- État de l'installation d'assainissement non collectif
- État relatif à la présence de termites 
- État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...) 

Le vendeur doit également mentionner à l'acquéreur la présence d'un risque de mérule (champignon) dans la construction lorsque la maison est située dans une zone à risque ayant fait l'objet d'un arrêté. L'arrêté est consultable en préfecture du département ou sur son site internet.
Pour un bien en copropriété, le vendeur doit également mentionner à l’acquéreur la surface privative du lot de copropriété (Loi Carrez).


Il est à noter une évolution récente de la législation concernant le diagnostic d’état des risques et pollutions.

Fin 2015, une ordonnance est venue créer une nouvelle obligation d’information à la charge d’un vendeur ou bailleur, dans « des zones à potentiel radon »

Un décret du 4 juin 2018 est venu récemment préciser que le territoire national est divisé en trois zones à potentiel radon définies en fonction des flux d’exhalation du radon des sols.
Le décret a indiqué que l’obligation d’information, en vente et location, s’appliquerait (uniquement) dans les « zones à potentiel radon de niveau 3 », c’est-à-dire dans des zones à potentiel radon « significatif ».

Le décret a prévu que la liste des communes, réparties entre les trois zones, soit fixée par un arrêté ministériel.
C’est chose faite, à la suite d’un arrêté ministériel du 27 juin 2018, publié le 30 juin 2018 au JO.
Cette nouvelle réglementation est entrée en vigueur le 1er juillet 2018.

Concrètement, il n’y a pas de nouveau diagnostic immobilier. L’information sur la présence de radon et son taux doit être obligatoirement ajouté à l’état des risques et pollution.

En cas de litige, n'hésitez pas à faire appel à un avocat spécialiste et notamment un avocat mandataire en transactions immobilières qui pourra défendre mieux vos intérêts.


Florent Bacle et Ludivine Trouvé


Cet article n'engage que ses auteurs.

Crédit photo : © Ainoa - Fotolia.com


 

Auteur

BACLE Florent
Avocat Associé
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon
POITIERS (86)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur

Historique

<< < ... 6 7 8 9 10 11 12 ... > >>
Information sur les cookies
Ce site utilise des "cookies" pour effectuer de la mesure d’audience, ne nécessitant pas de consentement préalable, en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vos données personnelles ne sont pas collectées et ces cookies ne représentent aucun danger pour votre équipement.
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation des cookies. Plus d'informations Moins d'informations
Les cookies sont des fichiers textes utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site n’utilise que des cookies d'identification, d'authentification, d’analyse de mesure d'audience ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez cependant vous opposer à la mise en place de ces cookies en désactivant cette option dans les paramètres de votre navigateur.
Nous vous invitons à consulter les instructions de votre navigateur à cet effet et vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
J'ai compris