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Location : un salon-séjour constitue-t-il deux pièces habitables ?
Publié le :
18/06/2019
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 mars 2019, 18-11.409
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La peine de travail d’intérêt général présuppose l'accord du prévenu et ne peut donc déroger à la motivation de la peine
Publié le :
14/06/2019
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Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
L’accord préalable de la personne concernée au prononcé d’un travaux d'intérê...
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Licenciement pour refus d'une modification du contrat de travail issue du transfert d'entreprise
Publié le :
31/05/2019
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Particuliers / Emploi / Contrat de travail
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Par un arrêt du 17 avril 2019 (Cass. soc. 17-4-2019 n° 17-17.880 FS-PB, Sté...
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Défaut de notification de l’avenant du contrat de construction de maison individuelle : quelle sanction ?
Publié le :
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Particuliers / Patrimoine / Construction
La troisième chambre civile de la Cour de cassation est revenue en ce début...
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L'offre de reprise des malfaçons comme moyen de s'opposer à l'action en résolution du contrat ou en réduction du prix
Publié le :
28/05/2019
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VEFA - L'offre de reprise des malfaçons comme moyen de s'opposer à l'action...
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Règlement du lotissement : pas de contractualisation sans volonté « manifeste » des colotis !
Publié le :
23/05/2019
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Particuliers / Patrimoine / Copropriété
Par un arrêt du 21 mars 2019, la cour de cassation a de nouveau apporté des...
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L’agent immobilier ne peut solliciter le règlement de la clause pénale si la vente n’est pas conclue
Publié le :
15/05/2019
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L’agent immobilier ne peut solliciter le règlement de la clause pénale si l...
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Assurance contre les accidents corporels : la preuve du caractère accidentel du décès de l'assuré pèse sur les ayants-droit
Publié le :
09/05/2019
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Particuliers / Patrimoine / Assurances
Dans quelle mesure les ayants-droit du conducteur d’un véhicule automobile...
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Licenciement : des propos répétés, à caractère raciste et/ou dégradants sont-ils une faute grave ?
Publié le :
09/05/2019
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Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Le licenciement pour faute grave est la procédure de licenciement pour faut...
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Je souhaite louer ma résidence principale : comment procéder ?
Publié le :
09/05/2019
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Particuliers / Patrimoine / Gestion
La notion de "résidence principale" est définie par renvoi à l’article 2 de...
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Conséquences fiscales de la vente à prix minoré
Publié le :
02/05/2019
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Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
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Deux récents arrêts, l’un du Conseil d’État, l’autre de la Cour d’appel de...
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Médiation et arbitrage : quelles différences ?
Publié le :
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Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
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L’arbitrage et la médiation constituent aujourd’hui des modes alternatifs d...
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Quelle date prendre en compte pour déterminer le point de départ du délai de prescription de l’action en reconnaissance du préjudice d’anxiété ?
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Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Par un arrêt du 6 février 2019, la cour de cassation est venue encadrer l'a...
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Vente en l’état futur d’achèvement et retard de livraison
Publié le :
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Particuliers / Patrimoine / Construction
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Dans le domaine du secteur protégé, l’acte de vente en l’état futur d’achèv...
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La volonté du donateur au cœur de l’acte de donation-partage
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Le partage d’ascendant se forme dès que l’un des enfants a accepté son lot...
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Quelles sont les conditions entourant le préavis de grève dans le secteur public ?
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Afin d’assurer la continuité du service public, le droit de grève dans le s...
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Résiliation du bail et surendettement
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La Cour de Cassation a récemment rappelé que l'effacement des dettes pronon...
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Ma belle-mère hérite de tous les biens de mon père…Attention à la procédure choisie !
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Quels types de démissions peuvent donner droit aux allocations chômage ?
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Les modalités de contestation des assemblées générales de copropriété
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