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Actus - Famille

Après le divorce, occuper un logement constituant un bien commun n'est pas gratuit

Publié le : 29/01/2020 29 janvier Janv. 2020

Particuliers / Famille / Divorces

C'est au stade de l'ordonnance de non conciliation que le Juge aux Affaires Familiales statue sur le sort du logement familial. Celui-ci pourra être attribué à un des époux, et ce à titre gratuit ou à titre onéreux : lorsque aucune précision ne figure dans l'ordonnance, l'attribution est présu...

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Actus - Patrimoine

Cadastre, bornage, limites de propriété et revendication

Publié le : 06/02/2020 06 février Fév. 2020

Particuliers / Patrimoine / Copropriété

La connaissance juridique paraît aujourd’hui facilitée par les moyens de communication et la diffusion d’informations facilement accessible. Néanmoins, chacun trouvera finalement l’explication qui l’arrange et, au même titre qu’en ce qui concerne les sites florissant en matière médicale, il convi...

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Actus - Emploi

Avis du Conseil d'Etat sur la réforme des retraites : que faut-il en retenir ?

Publié le : 28/01/2020 28 janvier Janv. 2020

Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale

Le Conseil d’Etat a été saisi le 3 janvier 2020 de deux textes : d’une part, un projet de loi organique « relatif au système universel de retraite » et d’autre part, d’un projet de loi « instituant un système universel de retraite ». Ces deux textes ont fait l’objet de saisines rectificatives p...

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Actus - Consommation

De la liberté limitée du débiteur dans l’imputation des paiements

Publié le : 30/12/2019 30 décembre Déc. 2019

Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts

En application de l’article 1253 ancien du Code Civil, le débiteur de plusieurs dettes avait le droit de déclarer, lorsqu’il payait, quelle dette il entendait acquitter. Ce droit était cependant limité par les dispositions de l’article 1244 ancien du Code Civil en vertu desquels le débiteur ne...

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Actus - Santé

Engagement de la responsabilité déontologique d’un praticien hospitalier et faute dans l’organisation du service

Publié le : 10/02/2020 10 février Fév. 2020

Particuliers / Santé / Responsabilité médicale

Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative

L’article R. 4127-1 du code de la santé publique, dispose que : « Les dispositions du présent code de déontologie s'imposent aux médecins inscrits au tableau de l'ordre, à tout médecin exécutant un acte professionnel dans les conditions prévues à l'article L. 4112-7 ou par une convention interna...

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Actus - Pénal

Procédure d’appel : une confirmation de l’effet dévolutif limité depuis le décret du 6 mai 2017

Publié le : 06/02/2020 06 février Fév. 2020

Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile

Le décret du 6 mai 2017 a redéfini l’objet de la procédure d’appel, mettant à néant la pratique de l’appel total et obligeant l’appelant à préciser, dès le cadre de la déclaration d’appel, les chefs de jugements expressément critiqués. (article 901 4ème CPC) Cet article dispose que la déclarat...

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Médiation - Crédit photo : © christophe BOISSON

Médiation et arbitrage : quelles différences ?

Publié le : 18/04/2019 18 avril Avril 2019

Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile

Entreprises / Contentieux / Justice commerciale

L’arbitrage et la médiation constituent aujourd’hui des modes alternatifs de règlement des conflits. Très prisés du monde des affaires, ces modes préservent en effet la confidentialité des accords et leur exécution en toute discrétion.

La médiation est une procédure dans laquelle un tiers neutre, indépendant et impartial aide les parties en conflit à parvenir à une solution optimale et négociée, mettant fin au conflit d’origine. La solution ne reflète pas le point de vue du médiateur ou son interprétation mais résulte de la seule volonté des parties.

La médiation est de ce fait une démarche qui suppose l’implication de chacune des parties et qui ne peut aboutir qu'à la seule condition que les parties soient de bonne foi et qu'elles aient la volonté de parvenir à un accord. En ce sens, elle est proche de la négociation. Les méthodes de médiation et celles de négociation sont d’ailleurs étroitement liées (reformulation, recherche des intérêts de chacun etc.)

De son côté, l’arbitrage est une procédure plus encadrée. Elle est notamment réglementée par les articles 1442 à 1527 du Code de Procédure civile ainsi que par les articles 2059 et suivants du Code civil.

L’arbitrage consiste à soumettre un litige, par voie contractuelle, à un tribunal arbitral composé d’un ou trois arbitres qui tranche(nt) le litige de façon définitive en rendant une sentence arbitrale. La sentence arbitrale a l’autorité de la chose jugée et s’impose aux parties, comme un jugement rendu par une juridiction étatique.

L’arbitrage se rapproche ainsi de la procédure judiciaire classique si ce n’est qu’elle demeure privée et confidentielle.

A la différence de la médiation qui s’emploie davantage à respecter les intérêts respectifs des parties plutôt qu'à appliquer le droit applicable, l’arbitre, quant à lui, tranche le litige dans le respect des principes du droit applicable ou en amiable composition selon les termes de la clause compromissoire ou de l’accord des parties.

La médiation présente également un champ d’intervention plus large que celui de l’arbitrage. Ainsi, la médiation offre des solutions dans de nombreux domaines, que ce soit pour des conflits familiaux, avec un partenaire commercial (un fournisseur, un agent, un franchisé, etc.), des conflits internes à l’entreprise (en matière sociale par exemple), ou des conflits collectifs. Elle permet aux parties de créer elles-mêmes leur solution non seulement en réglant le passé mais aussi en régissant l’avenir. Tandis que l’arbitrage aura principalement pour objet de régler le conflit entre les parties.

En toute hypothèse, l’arbitrage et la médiation sont soumis aux exigences d’impartialité et de confidentialité ce qui les rends aujourd’hui attractifs. L’arbitrage, souvent utilisé pour les conflits internationaux est très développé en France, Paris étant une place forte de l’arbitrage international. La médiation quant à elle, trouve son essor surtout dans le cadre des relations contractuelles nationales entre entreprises.

Cet article n'engage que son auteur.

Pour aller plus loin:

Rendez-vous sur madecision.com , plateforme d'arbitrage et de médiation en ligne.

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Auteur

RICHARD Clarisse

Avocat Collaborateur

CORNET VINCENT SEGUREL LILLE

LILLE (59)

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