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ARTICLES JURIDIQUES FAMILLE

Adoption plénière de l'enfant du conjoint et opposition de la mère biologique en dehors du délai légal

Publié le : 28/05/2025 28 mai mai 05 2025 14h07 14 07
Particuliers / Famille / Enfants
Adoption plénière
Cass. Civ, 1, 26 mars 2025, n° 22-22.507 L’adoption plénière de l’enfant du conjoint, prévue par l’article 370-1-3 du Code civil [1], n’est possible que si l’enfant n’a de filiation établie qu’à...
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ARTICLES JURIDIQUES PATRIMOINE

Garantie décennale et désordre futur

Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025 09h00 09 00
Particuliers / Patrimoine / Assurances
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Garantie décennale et désordres futurs
Cass, 3ème civ, 26 juin 2025, n°23-18.306, Publié au bulletin La garantie décennale institue une présomption de responsabilité pesant sur le constructeur pendant une durée de dix années à compte...
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ARTICLES JURIDIQUES EMPLOI

La directive (UE) 2023/970 : un pas décisif vers l’effectivité du principe d’égalité salariale entre femmes et hommes

Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025 10h13 10 13
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Egalité salariale hommes femmes
Malgré un encadrement juridique ancien et formel, le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un travail égal ou de valeur équivalente continue de subir une applicat...
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ARTICLES JURIDIQUES CONSOMMATION

Annulation d’un contrat de vente de panneaux photovoltaïques et conditions de restitution

Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025 11h46 11 46
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Annulation contrat de vente de photovoltaiques
Par deux bons de commande du 4 novembre 2011, Monsieur S (l’emprunteur) avait conclu avec la société Lorraine création (le vendeur), dans le cadre d’un démarchage à domicile, un contrat de fourni...
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ARTICLES JURIDIQUES SANTÉ

Défaut d’information médicale : vers un renversement systématique de la charge de la preuve ?

Publié le : 10/02/2025 10 février févr. 02 2025 11h49 11 49
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Responsabilité médicale et preuve
Alerte : renversement de la charge de la preuve de la faute médicale, il incombe désormais au professionnel de santé de rapporter la preuve que ses actes de prévention, de diagnostic ou de soins...
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ARTICLES JURIDIQUES CIVIL / PÉNAL

Perte de chance et office du juge : précisions fondamentales de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation

Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025 08h48 08 48
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
Perte de chance et office du juge
Arrêts de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 27 juin 2025 (pourvois n°22-21.146 et n°22-21.812) La Cour de cassation, réunie en assemblée plénière le 27 juin 2025, a rendu deux déci...
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