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La volonté du donateur au cœur de l’acte de donation-partage

Publié le : 28/03/2019 28 mars Mars 2019
Particuliers / Famille / Successions
Le partage d’ascendant se forme dès que l’un des enfants a accepté son lot et la position de ceux qui n’acceptent pas leur lot est sans effet sur la validité et l’opposabilité de la donation-partage. Civ. 1ère, 13 fév. 2019, n°18-11.642   Sur les faits Par un premier acte notarié, un homm...

Le défaut de pouvoir du syndic pour agir en justice grandement relativisé par le décret n° 2019-650 du 27 juin 2019

Publié le : 10/09/2019 10 septembre Sept. 2019
Particuliers / Patrimoine / Copropriété
L’article 15 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que le Syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en justice tant en demande, qu’en défense, y compris contre des copropriétaires, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l’immeuble. 1) Conséquences du défaut d'habilitation du Sy...

Licenciement pour refus d'une modification du contrat de travail issue du transfert d'entreprise

Publié le : 31/05/2019 31 mai Mai 2019
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Par un arrêt du 17 avril 2019 (Cass. soc. 17-4-2019 n° 17-17.880 FS-PB, Sté Bloom Trade c/ L.), la chambre sociale de la Cour de cassation vient compléter sa jurisprudence sur les effets du refus par un salarié de la modification de son contrat de travail résultant du transfert d'entreprise.  ...

Les dangers de la médiation dans les procédures judiciaires en appel

Publié le : 07/08/2019 07 août Août 2019
Particuliers / Consommation / Procédures
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
La médiation a le vent en poupe ! La médiation, tout le monde en parle. Les institutions, qu'il s'agisse de la Chancellerie ou de nos instances professionnelles, invitent à y adhérer, à se former, et à l’utiliser. Certains y voient une manière d’apaiser les conflits dans certains dossiers,...

Qui sont les ayants droit du défunt s’agissant de l’indemnisation due au titre de la solidarité nationale ?

Publié le : 04/09/2019 04 septembre Sept. 2019
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Un arrêt très intéressant, situé aux confins du droit des successions et du droit de la réparation du préjudice corporel, vient d’être rendu par le Conseil d’État le 3 juin 2019 s’agissant de la notion d’ayants droit du défunt dans le cadre de l’indemnisation due au titre de la solidarité natio...

La clause pénale : clause souple mais limitée

Publié le : 01/07/2019 01 juillet Juil. 2019
Entreprises / Contentieux
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La clause pénale, régie par l’article 1231-5 du code civil, est la clause par laquelle une partie à un contrat s’engage à payer à son cocontractant une indemnité forfaitaire prévue à l’avance et, indépendamment du préjudice subi en cas d’inexécution totale, partielle ou tardive de ses obligatio...
Médiation  - Crédit photo : © christophe BOISSON
Crédit photo : © christophe BOISSON

Médiation et arbitrage : quelles différences ?

Publié le : 18/04/2019 18 avril Avril 2019
L’arbitrage et la médiation constituent aujourd’hui des modes alternatifs de règlement des conflits. Très prisés du monde des affaires, ces modes préservent en effet la confidentialité des accords et leur exécution en toute discrétion.
La médiation est une procédure dans laquelle un tiers neutre, indépendant et impartial aide les parties en conflit à parvenir à une solution optimale et négociée, mettant fin au conflit d’origine. La solution ne reflète pas le point de vue du médiateur ou son interprétation mais résulte de la seule volonté des parties. 

La médiation est de ce fait une démarche qui suppose l’implication de chacune des parties et qui ne peut aboutir qu'à la seule condition que les parties soient de bonne foi et qu'elles aient la volonté de parvenir à un accord. En ce sens, elle est proche de la négociation. Les méthodes de médiation et celles de négociation sont d’ailleurs étroitement liées (reformulation, recherche des intérêts de chacun etc.)

De son côté, l’arbitrage est une procédure plus encadrée. Elle est notamment réglementée par les articles 1442 à 1527 du Code de Procédure civile ainsi que par les articles 2059 et suivants du Code civil. 

L’arbitrage consiste à soumettre un litige, par voie contractuelle, à un tribunal arbitral composé d’un ou trois arbitres qui tranche(nt) le litige de façon définitive en rendant une sentence arbitrale. La sentence arbitrale a l’autorité de la chose jugée et s’impose aux parties, comme un jugement rendu par une juridiction étatique.

L’arbitrage se rapproche ainsi de la procédure judiciaire classique si ce n’est qu’elle demeure privée et confidentielle.

A la différence de la médiation qui s’emploie davantage à respecter les intérêts respectifs des parties plutôt qu'à appliquer le droit applicable, l’arbitre, quant à lui, tranche le litige dans le respect des principes du droit applicable ou en amiable composition selon les termes de la clause compromissoire ou de l’accord des parties.

La médiation présente également un champ d’intervention plus large que celui de l’arbitrage. Ainsi, la médiation offre des solutions dans de nombreux domaines, que ce soit pour des conflits familiaux, avec un partenaire commercial (un fournisseur, un agent, un franchisé, etc.), des conflits internes à l’entreprise (en matière sociale par exemple), ou des conflits collectifs. Elle permet aux parties de créer elles-mêmes leur solution non seulement en réglant le passé mais aussi en régissant l’avenir. Tandis que l’arbitrage aura principalement pour objet de régler le conflit entre les parties.

En toute hypothèse, l’arbitrage et la médiation sont soumis aux exigences d’impartialité et de confidentialité ce qui les rends aujourd’hui attractifs. L’arbitrage, souvent utilisé pour les conflits internationaux est très développé en France, Paris étant une place forte de l’arbitrage international. La médiation quant à elle, trouve son essor surtout dans le cadre des relations contractuelles nationales entre entreprises. 


Cet article n'engage que son auteur.

Pour aller plus loin:

Rendez-vous sur madecision.com , plateforme d'arbitrage et de médiation en ligne.
 

Auteur

RICHARD Clarisse
Avocat Collaborateur
CORNET VINCENT SEGUREL LILLE
LILLE (59)
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