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Actus - Famille

La volonté du donateur au cœur de l’acte de donation-partage

Publié le : 28/03/2019 28 mars Mars 2019

Particuliers / Famille / Successions

Le partage d’ascendant se forme dès que l’un des enfants a accepté son lot et la position de ceux qui n’acceptent pas leur lot est sans effet sur la validité et l’opposabilité de la donation-partage. Civ. 1ère, 13 fév. 2019, n°18-11.642 Sur les faits Par un premier acte notarié, un homm...

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Actus - Patrimoine

Pas de rémunération pour l’agent immobilier s’il n’y a pas de vente

Publié le : 04/12/2019 04 décembre Déc. 2019

Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

L’article 6 de la loi du 2 janvier 1970 n°70-9 énonce qu’ « aucun bien, effet, valeur, somme d’argent, représentatifs d’honoraires, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d’entremise quelconque, n’est dû [à l’agent immobilier] ou ne peut être exigé ou accepté par lui, avant qu’une...

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Actus - Emploi

Réforme de l'assurance chômage : quelles nouveautés depuis le 1er novembre ?

Publié le : 04/11/2019 04 novembre Nov. 2019

Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission

Droits rechargeables rabotés, baisse des allocations pour les hauts revenus, indemnités pour les démissionnaires et les indépendants : la réforme aura des impacts très concrets. Définies par deux décrets publiés dans le creux de l’été, les premières dispositions de la réforme de l’assurance-ch...

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Actus - Consommation

La CJUE renforce sensiblement les droits des passagers victimes de vols retardés

Publié le : 29/10/2019 29 octobre Oct. 2019

Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts

Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire

Aux termes d’une décision rendue le 11 juillet 2019, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a renforcé les droits des passagers à être indemnisés en cas de vols retardés. La Cour a en effet jugé qu’une compagnie aérienne qui n’a pas elle-même effectué le vol perturbé dans le cadre d...

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Actus - Santé

Télémédecine : quel cadre réglementaire ?

Publié le : 28/11/2019 28 novembre Nov. 2019

Particuliers / Santé / Responsabilité médicale

La télémédecine est une forme de pratique médicale à distance utilisant les technologies de l'information et de la communication. Qu'est-ce que la télémédecine ? La télémédecine, qui existe depuis une vingtaine d'années en France, est définie selon l'article L.6316-1 du Code de la Santé Pub...

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Actus - Pénal

Le choc émotif comme élément matériel de l'infraction de violences

Publié le : 27/09/2019 27 septembre Sept. 2019

Particuliers / Pénal / Victimes

Récemment, la Cour d'Appel de FORT-DE-FRANCE a relaxé un prévenu de faits de violences en considérant que l'infraction n'était pas établie dans la mesure où aucune constatation médicale ou témoignage direct ne permettait de corroborer l'existence de celles-ci. 1) Le choc émotif, un élément m...

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Médiation - Crédit photo : © christophe BOISSON

Médiation et arbitrage : quelles différences ?

Publié le : 18/04/2019 18 avril Avril 2019

Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile

Entreprises / Contentieux / Justice commerciale

L’arbitrage et la médiation constituent aujourd’hui des modes alternatifs de règlement des conflits. Très prisés du monde des affaires, ces modes préservent en effet la confidentialité des accords et leur exécution en toute discrétion.

La médiation est une procédure dans laquelle un tiers neutre, indépendant et impartial aide les parties en conflit à parvenir à une solution optimale et négociée, mettant fin au conflit d’origine. La solution ne reflète pas le point de vue du médiateur ou son interprétation mais résulte de la seule volonté des parties.

La médiation est de ce fait une démarche qui suppose l’implication de chacune des parties et qui ne peut aboutir qu'à la seule condition que les parties soient de bonne foi et qu'elles aient la volonté de parvenir à un accord. En ce sens, elle est proche de la négociation. Les méthodes de médiation et celles de négociation sont d’ailleurs étroitement liées (reformulation, recherche des intérêts de chacun etc.)

De son côté, l’arbitrage est une procédure plus encadrée. Elle est notamment réglementée par les articles 1442 à 1527 du Code de Procédure civile ainsi que par les articles 2059 et suivants du Code civil.

L’arbitrage consiste à soumettre un litige, par voie contractuelle, à un tribunal arbitral composé d’un ou trois arbitres qui tranche(nt) le litige de façon définitive en rendant une sentence arbitrale. La sentence arbitrale a l’autorité de la chose jugée et s’impose aux parties, comme un jugement rendu par une juridiction étatique.

L’arbitrage se rapproche ainsi de la procédure judiciaire classique si ce n’est qu’elle demeure privée et confidentielle.

A la différence de la médiation qui s’emploie davantage à respecter les intérêts respectifs des parties plutôt qu'à appliquer le droit applicable, l’arbitre, quant à lui, tranche le litige dans le respect des principes du droit applicable ou en amiable composition selon les termes de la clause compromissoire ou de l’accord des parties.

La médiation présente également un champ d’intervention plus large que celui de l’arbitrage. Ainsi, la médiation offre des solutions dans de nombreux domaines, que ce soit pour des conflits familiaux, avec un partenaire commercial (un fournisseur, un agent, un franchisé, etc.), des conflits internes à l’entreprise (en matière sociale par exemple), ou des conflits collectifs. Elle permet aux parties de créer elles-mêmes leur solution non seulement en réglant le passé mais aussi en régissant l’avenir. Tandis que l’arbitrage aura principalement pour objet de régler le conflit entre les parties.

En toute hypothèse, l’arbitrage et la médiation sont soumis aux exigences d’impartialité et de confidentialité ce qui les rends aujourd’hui attractifs. L’arbitrage, souvent utilisé pour les conflits internationaux est très développé en France, Paris étant une place forte de l’arbitrage international. La médiation quant à elle, trouve son essor surtout dans le cadre des relations contractuelles nationales entre entreprises.

Cet article n'engage que son auteur.

Pour aller plus loin:

Rendez-vous sur madecision.com , plateforme d'arbitrage et de médiation en ligne.

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Auteur

RICHARD Clarisse

Avocat Collaborateur

CORNET VINCENT SEGUREL LILLE

LILLE (59)

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Historique

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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

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