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Vieillir chez soi : Le droit au maintien à domicile de la personne âgée

Publié le : 05/07/2021 05 juillet juil. 07 2021
Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
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Quelles précautions prendre lorsqu’on prête de l’argent à un proche ?

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Particuliers / Patrimoine / Gestion
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Port du voile en entreprise : l’impérieuse nécessité d’un règlement intérieur

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Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
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Pass vaccinal : sésame ou trompe l'oeil pour voyager ? Décryptage du décret 7 juin 2021

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Particuliers / Consommation / Procédures
Coronavirus
Cet article traite des dispositions du décret n° 2021-724 du 7 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire concernant le transport aérien de personnes. Le décret n° 2021-724 du 7 juin 20...

Covid-19 et contentieux déontologique des praticiens de santé : le juge disciplinaire tient compte du comportement du patient pour apprécier la portée du manquement d'un médecin

Publié le : 23/08/2021 23 août août 08 2021
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Coronavirus
L’article R. 4127-3 du code de la santé publique, dispose que :  « Le médecin doit, en toutes circonstances, respecter les principes de moralité, de probité et de dévouement indispensables à l'exercice de la médecine ». Puis l’article R. 4127-9 du même code, dispose que :  « Tout médecin...

Signification de jugement : préalable à l’exécution forcée

Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Aux termes de l'article 503 CPC aucun jugement, au sens large de décision de justice, ne peut être exécuté s'il n'a été préalablement notifié à ceux auxquels il est opposé, à moins que l'exécution n'en soit volontaire. La Cour de cassation rappelle, avec force, par son arrêt du 20 mai 2021 N...
Divorce

Est-il nécessaire de justifier d’un état de besoin pour obtenir une pension alimentaire pendant la procédure de divorce ?

Publié le : 02/09/2020 02 septembre sept. 09 2020

Le 21 avril 2020, Madame DESCAMPS, députée du Nord, posait une question au Garde des Sceaux relative aux conditions d'attribution de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours dans le cadre d’une procédure en divorce.

Aux termes du 6° de l'article 255 du code civil, le Juge aux affaires familiales fixe dans le cadre des mesures provisoires « la pension alimentaire (...) que l'un des époux devra verser à son conjoint ». 

La députée indiquait dans sa question que :

 « Cette pension alimentaire suppose que l'un des époux soit dans une situation de besoin et que l'autre ait les ressources suffisantes. La notion d'état de besoin, n'étant pas définie par loi, est sujette à de multiples interprétations. Aussi, elle lui demande de bien vouloir clarifier cette notion d'état de besoin. »

Une réponse ministérielle était rendue le 16 juin 2020 en ces termes :

« Aux termes de l'article 212 du code civil, les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. Pour fixer le montant de la pension alimentaire au titre du devoir de secours due par un époux à son conjoint, dans le cadre des mesures provisoires de la procédure de divorce sur le fondement de l'article 255-6° du code civil, le juge aux affaires familiales doit apprécier le niveau d'existence auquel l'époux créancier peut prétendre en raison des facultés de son conjoint. En effet, la pension alimentaire au titre du devoir de secours ne se limite pas strictement à répondre à l'état de besoin de l'époux qui serait dans l'impossibilité d'assurer sa subsistance par son travail ou les revenus de ses biens, elle doit tendre, compte tenu de la multiplication des charges fixes incompressibles et des frais induits par la séparation, au maintien d'un niveau de vie aussi proche que possible de celui du temps de la vie commune. Elle a ainsi vocation à assurer un certain équilibre entre les trains de vie de chacun des époux pendant la durée de la procédure de divorce. »

Ce faisant le Garde des Sceaux rappelle que la pension alimentaire au titre du devoir de secours ne doit pas se limiter à une appréciation réductrice d’une situation de besoin

Les décisions des Juges, sur le terrain, rappellent souvent la nature même de cette pension alimentaire qui n’est pas une aumône et ne dépend pas exclusivement d’un état de besoin : 
« il est admis que cette pension alimentaire a non seulement pour but de fournir une aide financière à l’époux dont les revenus sont insuffisants pour vivre, mais également de maintenir le niveau d’existence auquel l’époux créancier peut prétendre en raison des facultés de son conjoint. » 

Ce rappel est important, tant le devoir de secours ne doit pas, en raison de sa dénomination, être limité à l’appréciation d’une situation de besoin de l’époux bénéficiaire de la pension alimentaire au titre du devoir de secours. 

Il appartient à l’avocat qui assiste l’époux créancier de ce devoir de secours (= celui qui en bénéficie) de rappeler avec force ce principe au Juge.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

BLEIN Paul
Avocat Associé
ALQUIE
BAYONNE (64)
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