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Quelles sont les conditions pour être inscrit sur une liste électorale ?

Publié le : 22/01/2020 22 janvier Janv. 2020
Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Les élections municipales se dérouleront les dimanche 15 mars 2020 pour le premier tour et dimanche 22 mars 2020 pour le second tour. L’inscription sur la liste électorale est une conditions sine qua non pour participer à ces élections. Il faut savoir que la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 r...

Les recours entre coobligés sont soumis à la prescription de l'article 2224 du code civil

Publié le : 23/01/2020 23 janvier Janv. 2020
Particuliers / Patrimoine / Construction
« Le recours d’un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant relève des dispositions de l’article 2224 du code civil ; qu’il se prescrit donc par cinq ans à compter du jour où le premier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » La Cour de ca...

Droit de grève : rappel des obligations du salarié et de l’employeur

Publié le : 30/12/2019 30 décembre Déc. 2019
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Le droit de grève est un droit fondamental, reconnu et protégé par la Constitution, le Code du travail et notamment la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Quels sont les textes applicables ? Article L. 2511-1 du code du travail : « L'exercice du droit de grève ne peut j...

De la liberté limitée du débiteur dans l’imputation des paiements

Publié le : 30/12/2019 30 décembre Déc. 2019
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
En application de l’article 1253 ancien du Code Civil, le débiteur de plusieurs dettes avait le droit de déclarer, lorsqu’il payait, quelle dette il entendait acquitter. Ce droit était cependant limité par les dispositions de l’article 1244 ancien du Code Civil en vertu desquels le débiteur ne...

L'obligation d'information d'un hôpital à l'égard d'une femme enceinte précédemment suivie dans un cadre privé

Publié le : 16/12/2019 16 décembre Déc. 2019
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
En ne vérifiant pas que les informations dues avaient été dûment communiquées, la femme enceinte a en conséquence perdu l’opportunité de choisir de mener à bien cette grossesse ou non : CE 13 novembre 2019, req. N°420299. 1. Les conditions d'information d'une femme enceinte sur la possibilit...

Le traitement des fins de non-recevoir dans la réforme de la procédure civile

Publié le : 24/01/2020 24 janvier Janv. 2020
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Les textes applicables : Loi du 23 mars 2019 de programmation 2018 - 2022 et de réforme pour la justice Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciai...
dol et vices cachés

Dol et garantie des vices cachés : l’interruption de la prescription

Publié le : 20/08/2019 20 août Août 2019
Commentaire d'arrêt : Cass. 3e civ., 18 avr. 2019, n° 18-10.883, D.

1. Le principe de l'interruption de prescription :


En principe, l’interruption de prescription ne vaut que pour la seule action visée par l’acte interruptif et ne s’étend pas d’une action à une autre. (Non fit interruptio de re ad rem nec de quantitatem).

Toutefois, la jurisprudence admet exceptionnellement une telle extension « lorsque deux actions, bien qu’ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première ».

Cette exception n’est pas nouvelle et trouve à s’appliquer dans de nombreuses disciplines (par exemple en droit du travail : application de l’extension lorsque deux actions concernent l’exécution du même contrat de travail, Soc. 26 mars 2014, FP-P+B, n°12-10-20).
 

2. La décision de la Cour de cassation en matière de dol et vices cachés :


Très récemment, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a fait une nouvelle application de cette exception, mais cette-fois, en matière de dol et de vices cachés.

En 2012, des acquéreurs avaient assigné leur vendeur aux fins de nullité de la vente pour dol, puis par conclusions signifiées en 2015, avaient sollicité, à titre subsidiaire, la résolution du contrat sur le fondement des vices cachés.

L’acquéreur avait fait valoir que cette demande était irrecevable car en 2015 l’action en garantie des vices cachés était prescrite et que les actions en nullité et résolution de la vente ne tendaient pas à un seul et même but.

Cette argumentation n’a pas su convaincre la Cour de cassation qui a retenu que : « l’action en nullité, bien que distincte de l’action en résolution, tendait à un même but, l’anéantissement de la vente. »

Ainsi, l’assignation de 2012 sur le fondement du dol avait interrompu la prescription de l’action en garantie des vices cachés.


En pratique, la question de savoir si deux actions tendent ou non à un même but est essentielle au regard de l’effet de l’interruption, faisant courir un nouveau délai à compter de la date de l’acte interruptif.
 
 

Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

Anna Mazzonetto
Avocat Collaborateur
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon
POITIERS (86)
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