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Après le divorce, occuper un logement constituant un bien commun n'est pas gratuit

Publié le : 29/01/2020 29 janvier Janv. 2020
Particuliers / Famille / Divorces
C'est au stade de l'ordonnance de non conciliation que le Juge aux Affaires Familiales statue sur le sort du logement familial. Celui-ci pourra être attribué à un des époux, et ce à titre gratuit ou à titre onéreux : lorsque aucune précision ne figure dans l'ordonnance, l'attribution est présu...

Une donation de biens de la communauté à une association peut-elle être annulée ?

Publié le : 25/02/2020 25 février Fév. 2020
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Un arrêt de la Cour de Cassation du 6 novembre 2019 a estimé qu’un époux ne pouvait pas consentir une donation sur les biens de la communauté sans l’accord de son conjoint, sinon il outrepasse ses pouvoirs sur les biens communs et la donation doit être annulée. Quels étaient les faits ? R.....

Avis du Conseil d'Etat sur la réforme des retraites : que faut-il en retenir ?

Publié le : 28/01/2020 28 janvier Janv. 2020
Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
Le Conseil d’Etat a été saisi le 3 janvier 2020 de deux textes : d’une part, un projet de loi organique « relatif au système universel de retraite » et d’autre part, d’un projet de loi « instituant un système universel de retraite ». Ces deux textes ont fait l’objet de saisines rectificatives p...

L’arrondi solidaire, ce petit ruisseau à l’origine d’une grande rivière

Publié le : 25/02/2020 25 février Fév. 2020
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  « Voulez-vous arrondir à 18 € pour l’association A ? » De plus en plus, on retrouve cette proposition lorsque nous payons par carte bancaire dans différentes enseignes. Il s’agit d’arrondir la somme due à l’euro supérieur pour effectuer un don au bénéfice d’une association caritative choisi...

L'exercice de la médecine sur plusieurs sites professionnels distincts : l'indispensable information du Conseil Départemental de l'Ordre

Publié le : 28/02/2020 28 février Fév. 2020
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Par la décision n° 13395 du 17 septembre 2019, la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins a prononcé la sanction de l’interdiction d’exercer la médecine pendant une durée de six mois à l’encontre du docteur A qui a notamment pratiqué des actes médicaux dans un cabinet situé à Pa...

Procédure d’appel : une confirmation de l’effet dévolutif limité depuis le décret du 6 mai 2017

Publié le : 06/02/2020 06 février Fév. 2020
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Le décret du 6 mai 2017 a redéfini l’objet de la procédure d’appel, mettant à néant la pratique de l’appel total et obligeant l’appelant à préciser, dès le cadre de la déclaration d’appel, les chefs de jugements expressément critiqués. (article 901 4ème CPC) Cet article dispose que la déclarat...
Donation

Donations déguisées, donations indirectes : le match de la (re)qualification fiscale

Publié le : 06/02/2020 06 février Fév. 2020
Donations déguisées et donations indirectes ont pour points communs d’être aussi peu portées dans le cœur de l’administration fiscale qu’elles retiennent à la fois toute son attention. Parfois confondues, leur traitement par les services fiscaux qui les décèlent est cependant très différent.

Donations déguisées et donations indirectes : comment les distinguer ?

Toute donation procède de la réunion des trois critères de l’article 894 du Code civil, à savoir un dépouillement irrévocable du donateur, son intention libérale, et l’acceptation du donataire.
 
Il existe cependant des donations qui ne revêtent pas la forme de cet acte, mais qui pour des raisons souvent fiscales empruntent celle d’un acte à titre onéreux.
 
C’est le cas notamment de la vente conclue à des conditions normales, mais dont les parties conviennent en secret que le prix ne sera jamais payé. Cela renvoie aussi par exemple à l’hypothèse de la vente dont le prix est effectivement acquitté, mais qui est sous-évalué par comparaison avec la valeur réelle du bien. Dans le premier cas, les droits de mutation à titre gratuit sont purement et simplement éludés, tandis que dans le second, ils sont atténués proportionnellement à la minoration de la base imposable.
 
C’est précisément dans le critère de la dissimulation que réside la différence entre les donations déguisées et les donations indirectes :
 
  • La donation déguisée est le résultat d’un mensonge : acte de vente stipulant un prix dont les parties conviennent qu’il ne sera jamais réglé, acte de reconnaissance de dette par lequel une personne se reconnaît être débitrice d’une créance qui n’existe pas, etc. ;
 
  • La donation indirecte relève plutôt d’un silence : prix d’une vente effectivement acquitté bien que sous-évalué, créance bien réelle mais qui fait l’objet d’une remise de dette, etc.
 
Dans un cas comme dans l’autre, se retrouve en revanche l’intention du donateur d’accorder un avantage patrimonial au donataire. De plus, une libéralité déguisée en un autre acte échappera au rapport des donations antérieures dans la succession de la personne qui l’aura consentie : la réserve de ses autres héritiers et l’équilibre successoral en seront alors affectés.
 
Difficile à relever dans certains cas, l’intention libérale sera souvent démontrée par la réunion d’indices évocateurs : l’âge avancé ou l’état maladif du donateur, ses liens de parenté, d’alliance ou d’affection avec le donataire, sa situation de fortune, etc.
Raison d’être de la distinction : le traitement fiscal et successoral des donations déguisées et des donations indirectes
 
Dans les deux hypothèses, les actes litigieux continueront de produire leurs effets.
 
L’administration fiscale sera cependant en droit d’écarter la qualification que leur auront donnée les parties, pour retenir celle de donation.
 
Fiscalement, des droits de mutation à titre gratuit seront ainsi rappelés, intégralement en matière de donations déguisées, et sur la différence de valeur constatée en matière de donations indirectes.
 
Ces droits seront dus pour un taux susceptible d’atteindre jusqu’à 60% de la valeur du bien transmis, après application d’un abattement fiscal fonction des liens familiaux entre les parties et de l’existence d’autres donations consenties entre elles dans les quinze années précédentes.
 
Le caractère mensonger de la donation déguisée permettra en outre à l’administration fiscale d’engager une procédure d’abus de droit, et d’assortir les droits rappelés :
 
  • D’une majoration de 80% de leur montant (40% si elle n’établit pas que le donataire a été le principal bénéficiaire de la donation ou qu’il en a eu l’initiative principale) ;
 
  • D’intérêts de retard au taux de 0,20% des droits par mois de retard.
 
De plus, les donations déguisées et les donations indirectes pourront être rapportées à la succession du donateur.
 
L’intention libérale a donc un prix, lequel peut s’avérer très coûteux lorsqu’elle ne s’assume pas comme telle.


Cet article n'engage que son auteur.

 

Auteur

Bastien CONTAT
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon
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