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Autorité parentale conjointe : le mariage des parents ne suffit pas !

Publié le : 02/11/2020 02 novembre nov. 11 2020
Particuliers / Famille / Enfants
En principe, seuls les époux à l'égard desquels la filiation est établie disposent de l'autorité parentale. En effet, les dispositions de l’article 372, alinéa 1er du code civil précise que :  « Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale ».  Toutefois, le même texte prév...

Les conséquences d’une demande de prêt non conforme à la promesse de vente

Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Dans un arrêt rendu le 9 juillet 2020, la Cour de Cassation rappelle que la demande de prêt immobilier formée à un montant supérieur et à un taux inférieur tel que mentionné dans la promesse de vente prive l’acquéreur de sa demande en restitution du dépôt de garantie. Aux termes d’une promes...

Confinement et télétravail pour les salariés : obligatoire ou facultatif ? Que risquent les entreprises ?

Publié le : 09/11/2020 09 novembre nov. 11 2020
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Coronavirus
La Ministre du Travail souhaite que le télétravail « ne soit pas facultatif ». Les entreprises, qui font venir leurs salariés, risquent-elles d’être vraiment sanctionnées, comme le laisse entendre le gouvernement ? Aucune loi ou ordonnance, aucun décret ou arrêté ne permet actuellement à l'...

Diffamation : est-il possible de diffamer avec un simple lien hypertexte ?

Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020
Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Oui, il est possible de diffamer avec un simple lien hypertexte ! Une élue locale a publié, sur son compte Facebook, un lien hypertexte introduit de la manière suivante : « Où un groupuscule **antifa** qui fait régner sa loi à Metz se justifie de couvrir son chef accusé de viol... en accusan...

La plainte disciplinaire contre un médecin doit être signée par son auteur

Publié le : 04/08/2020 04 août août 08 2020
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article R. 4126-1 du code de la santé publique, dispose que : « Les plaintes sont signées par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. Dans ce dernier cas, la plainte est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, de la délibération...

Responsabilité de l’avocat : Quand il n’y a pas de chance perdue, il n’y a pas de préjudice indemnisable

Publié le : 05/11/2020 05 novembre nov. 11 2020
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
L’avocat, comme tout professionnel, est responsable du bon accomplissement du mandat qui lui est confié. Il est d’ailleurs obligatoirement assuré pour cela. Pour autant, les clients déçus, parfois sur des considérations subjectives, font souvent l’amalgame entre la faute qui serait commise par...
Testament

Obtenir une expertise judiciaire graphologique afin de vérifier l’authenticité d’un testament olographe

Publié le : 11/06/2020 11 juin juin 06 2020

C’est ce que vient d’obtenir avec succès le cabinet dans un dossier de succession.

Nos clients doutent de l’authenticité d’un testament olographe, c’est-à-dire un testament entièrement écrit et signé par la personne elle-même, à la main, sans ordinateur ni autres moyens techniques.

Ce testament, prétendument rédigé de la main de leur mère en 2004 et « confirmé » en 2014, a pour but de léguer une partie de la succession à un orphelinat.

Or, nos clients, qui n’ont pas pu voir le testament ni obtenir une copie du procès-verbal d’ouverture du testament., s’interrogent sur la véracité de ce document.

Il importe de rappeler les textes applicables aux faits de l’espèce.

L’article 970 du Code Civil qui dispose :

« Le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme. »

Tout d’abord, l'écriture du testament doit être « de la main du testateur », c'est-à-dire manuscrite : la jurisprudence considère que s'il peut être prouvé qu'un tiers a rédigé tout ou partie de l'acte olographe, celui-ci est nécessairement entaché de nullité pour vice de forme (Civ.1re, 20 sept. 2006, n°04-20.614).

De plus, le testament doit être daté, et la jurisprudence a considéré que la date s’entend de l'indication des jour, mois et année ; en revanche, la mention du lieu et de l'heure n'est pas requise (Req. 6 janv. 1814, S. 1814. 502).
Toute inexactitude quant à cette mention est cause d'anéantissement de l'acte olographe, la jurisprudence considérant que la fausseté de la date équivaut à son absence (Civ.1re, 11 févr. 2003, no 99-12.626)

Enfin, le testament olographe doit être « signé de la main du testateur ».
La signature constitue une formalité substantielle, à laquelle il ne peut être suppléé.
La jurisprudence considère que « la signature […] est le signe de l'approbation personnelle et définitive du contenu de l'acte et de la volonté de s'en approprier les termes » (Civ.1re, 14 févr. 1968, Bull. civ. I, no 68.)

En l’espèce, nos clients s’interrogent sur la validité du testament olographe prétendument établi par leur mère pour plusieurs raisons.

Ils s’interrogent d’une part sur la signature portée sur le testament.

D’autre part, ils observent que sur le testament, la lettre J commençant la phrase suivante « Je soussignée… » ne ressemble pas aux lettres majuscules J habituelles écrites par la défunte.

Ils ont donc un doute quant à l’identité de la personne qui a établi le testament, qui a signé celui-ci mais également sur la date réelle de ce dernier.

C’est dans ces conditions que nous conseillons à nos clients de saisir le juge de référés d’une demande d’expertise en écritures sur le fondement de l’article 145 du code procédure civile.

L’article 145 du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

Le juge des référés de POITIERS estime que pour que la demande d’expertise réponde à un motif légitime, il suffit que les demandeurs à l’expertise puissent agir en justice pour contester ce testament et que seul un examen technique permettra de déterminer si les doutes et les allégations de nos clients sont ou non justifiés.

Le tribunal considère que compte tenu de la spécificité des testaments olographes et de la portée de leurs effets juridiques, la certitude quant à l’identité du scripteur est essentielle.

Dès lors, il fait droit à notre demande d’expertise, en considérant que celle-ci répond bien à un motif légitime.

L’expert graphologue désigné va devoir examiner le testament litigieux et le comparer à d’autres écrits du défunt afin de déterminer si oui ou non, celui-ci a bien été rédigé de la main de la mère de nos clients ou par un tiers.
Si la preuve est rapportée que le testament n’a pas été dressé de la main de leur mère, nos clients pourront en obtenir la nullité en justice, avec toutes les conséquences de droit.

AFFAIRE A SUIVRE DONC….


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

BACLE Florent
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon
POITIERS (86)
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