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Un enfant non encore né peut-t-il obtenir l’indemnisation du préjudice d’affection résultant du meurtre de son grand-père ?

Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021
Particuliers / Famille / Enfants
Par un arrêt du 11 février 2021 (pourvoi 19-23.525), la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a répondu par l’affirmative. En l’espèce, une jeune femme était enceinte lorsque le grand-père de l’enfant à naître a été victime de meurtre. Après la naissance, la mère, ès qualité de repr...

Absence de capacité au jour du décès du disposant ou l’impossible « régularisation » de la qualité de légataire

Publié le : 07/05/2021 07 mai mai 05 2021
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Sur cette question de la capacité à recevoir une libéralité, la Cour de Cassation n’est pas en reste sur ce sujet d’actualité (cf décision du Conseil Constitutionnel du 12 mars 2021, n°2020-888 QPC). Elle vient ainsi de juger que le legs fait à une association, dépourvue de la capacité de re...

Relation amoureuse au travail : Une rupture sentimentale entre deux collègues de travail peut-elle constituer un motif de licenciement ?

Publié le : 03/05/2021 03 mai mai 05 2021
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Salarié au sein d’une banque en qualité de formateur, Fabrice (1) relate la relation amoureuse qui a conduit à son licenciement. Une rupture sentimentale entre deux collègues de travail peut-elle constituer un motif de licenciement ? L’employeur dispose-t-il de moyens d’actions face à cette...

La saisie immobilière est-elle soluble dans le surendettement ?

Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021
Particuliers / Consommation / Procédures
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Parmi les obstacles que le législateur a dressés sur la route du créancier poursuivant, le surendettement des particuliers constitue probablement le plus pénalisant. Il n’est cependant pas aussi incontournable ni insurmontable qu’il y paraît pour un recouvreur déterminé. Son impact sur la...

Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : la chambre disciplinaire peut enjoindre à un praticien de suivre une formation spécifique

Publié le : 16/04/2021 16 avril avr. 04 2021
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article L. 4124-6-1 du code de la santé publique, dispose que : « Lorsque les faits reprochés à un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme ont révélé une insuffisance de compétence professionnelle, la chambre disciplinaire de première instance peut, sans préjudice des peines qu'ell...

Droit des assurances et licéité de la preuve

Publié le : 03/05/2021 03 mai mai 05 2021
Particuliers / Patrimoine / Assurances
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Si l'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention, il s'entend que ce principe doit nécessairement être concilié avec la question de la licéité de la preuve. À cet égard, la jur...
Testament

Obtenir une expertise judiciaire graphologique afin de vérifier l’authenticité d’un testament olographe

Publié le : 11/06/2020 11 juin juin 06 2020

C’est ce que vient d’obtenir avec succès le cabinet dans un dossier de succession.

Nos clients doutent de l’authenticité d’un testament olographe, c’est-à-dire un testament entièrement écrit et signé par la personne elle-même, à la main, sans ordinateur ni autres moyens techniques.

Ce testament, prétendument rédigé de la main de leur mère en 2004 et « confirmé » en 2014, a pour but de léguer une partie de la succession à un orphelinat.

Or, nos clients, qui n’ont pas pu voir le testament ni obtenir une copie du procès-verbal d’ouverture du testament., s’interrogent sur la véracité de ce document.

Il importe de rappeler les textes applicables aux faits de l’espèce.

L’article 970 du Code Civil qui dispose :

« Le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme. »

Tout d’abord, l'écriture du testament doit être « de la main du testateur », c'est-à-dire manuscrite : la jurisprudence considère que s'il peut être prouvé qu'un tiers a rédigé tout ou partie de l'acte olographe, celui-ci est nécessairement entaché de nullité pour vice de forme (Civ.1re, 20 sept. 2006, n°04-20.614).

De plus, le testament doit être daté, et la jurisprudence a considéré que la date s’entend de l'indication des jour, mois et année ; en revanche, la mention du lieu et de l'heure n'est pas requise (Req. 6 janv. 1814, S. 1814. 502).
Toute inexactitude quant à cette mention est cause d'anéantissement de l'acte olographe, la jurisprudence considérant que la fausseté de la date équivaut à son absence (Civ.1re, 11 févr. 2003, no 99-12.626)

Enfin, le testament olographe doit être « signé de la main du testateur ».
La signature constitue une formalité substantielle, à laquelle il ne peut être suppléé.
La jurisprudence considère que « la signature […] est le signe de l'approbation personnelle et définitive du contenu de l'acte et de la volonté de s'en approprier les termes » (Civ.1re, 14 févr. 1968, Bull. civ. I, no 68.)

En l’espèce, nos clients s’interrogent sur la validité du testament olographe prétendument établi par leur mère pour plusieurs raisons.

Ils s’interrogent d’une part sur la signature portée sur le testament.

D’autre part, ils observent que sur le testament, la lettre J commençant la phrase suivante « Je soussignée… » ne ressemble pas aux lettres majuscules J habituelles écrites par la défunte.

Ils ont donc un doute quant à l’identité de la personne qui a établi le testament, qui a signé celui-ci mais également sur la date réelle de ce dernier.

C’est dans ces conditions que nous conseillons à nos clients de saisir le juge de référés d’une demande d’expertise en écritures sur le fondement de l’article 145 du code procédure civile.

L’article 145 du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

Le juge des référés de POITIERS estime que pour que la demande d’expertise réponde à un motif légitime, il suffit que les demandeurs à l’expertise puissent agir en justice pour contester ce testament et que seul un examen technique permettra de déterminer si les doutes et les allégations de nos clients sont ou non justifiés.

Le tribunal considère que compte tenu de la spécificité des testaments olographes et de la portée de leurs effets juridiques, la certitude quant à l’identité du scripteur est essentielle.

Dès lors, il fait droit à notre demande d’expertise, en considérant que celle-ci répond bien à un motif légitime.

L’expert graphologue désigné va devoir examiner le testament litigieux et le comparer à d’autres écrits du défunt afin de déterminer si oui ou non, celui-ci a bien été rédigé de la main de la mère de nos clients ou par un tiers.
Si la preuve est rapportée que le testament n’a pas été dressé de la main de leur mère, nos clients pourront en obtenir la nullité en justice, avec toutes les conséquences de droit.

AFFAIRE A SUIVRE DONC….


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

BACLE Florent

Historique

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