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Concession funéraire, droit au renouvellement et droit de propriété

Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020
Particuliers / Famille / Successions
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Les dispositions prévoyant qu'après l'expiration d'une concession funéraire, et en l'absence d'exercice du droit à renouvellement dans le délai imparti, le terrain, qui appartient au domaine public de la commune, fait retour à cette dernière alors que les monuments et emblèmes funéraires sont i...

Les modes d'acquisition des servitudes de passage

Publié le : 02/06/2020 02 juin juin 06 2020
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Il n’est pas rare que la question de l’existence juridique qu’une servitude de passage se pose lorsqu’un accès est autorisé / toléré depuis de très nombreuses années. Contrairement à ce que pourrait considérer le profane du droit, il n’existe pas un type de servitude de passage mais des serv...

Covid-19 et télétravail : mon employeur doit-il me rembourser certains frais ?

Publié le : 28/05/2020 28 mai mai 05 2020
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Coronavirus
Si vous avez basculé en télétravail pendant le confinement, il y a de grandes chances pour que cette situation perdure encore au moins quelques temps, que cela vous plaise ou non. Le travail à distance peut en effet être considéré comme nécessaire à la continuité de l'activité et à la protectio...

Le devoir d’information dans les contrats

Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Selon la loi, celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. Néanmoins, ce devoir d'information ne p...

Infections nosocomiales : quid des droits des personnes infectées ?

Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020
Particuliers / Santé / Préjudice corporel
En cette période remplie d’inquiétudes de toutes sortes où beaucoup s’interroge sur les responsabilités concernant les infections virales, cet article aborde la question des infections nosocomiales et du droit des personnes qui en sont victimes. Qu’est-ce qu’une infection nosocomiale ?...

Le sort des pièces pénales annulées ou l’esprit de Badinter

Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
« Arthur, où t’as mis le corps ? » S. Reggiani, 1964, Ed. Canetti En matière pénale, les nullités de procédure sont des moments de plénitude professionnelle absolue. Il y a ceux qui en soulèvent tout le temps, ceux qui n’en gagnent pas une seule, celles qui marchent mais ne servent à rien, et...
Testament

Obtenir une expertise judiciaire graphologique afin de vérifier l’authenticité d’un testament olographe

Publié le : 11/06/2020 11 juin juin 2020

C’est ce que vient d’obtenir avec succès le cabinet dans un dossier de succession.

Nos clients doutent de l’authenticité d’un testament olographe, c’est-à-dire un testament entièrement écrit et signé par la personne elle-même, à la main, sans ordinateur ni autres moyens techniques.

Ce testament, prétendument rédigé de la main de leur mère en 2004 et « confirmé » en 2014, a pour but de léguer une partie de la succession à un orphelinat.

Or, nos clients, qui n’ont pas pu voir le testament ni obtenir une copie du procès-verbal d’ouverture du testament., s’interrogent sur la véracité de ce document.

Il importe de rappeler les textes applicables aux faits de l’espèce.

L’article 970 du Code Civil qui dispose :

« Le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme. »

Tout d’abord, l'écriture du testament doit être « de la main du testateur », c'est-à-dire manuscrite : la jurisprudence considère que s'il peut être prouvé qu'un tiers a rédigé tout ou partie de l'acte olographe, celui-ci est nécessairement entaché de nullité pour vice de forme (Civ.1re, 20 sept. 2006, n°04-20.614).

De plus, le testament doit être daté, et la jurisprudence a considéré que la date s’entend de l'indication des jour, mois et année ; en revanche, la mention du lieu et de l'heure n'est pas requise (Req. 6 janv. 1814, S. 1814. 502).
Toute inexactitude quant à cette mention est cause d'anéantissement de l'acte olographe, la jurisprudence considérant que la fausseté de la date équivaut à son absence (Civ.1re, 11 févr. 2003, no 99-12.626)

Enfin, le testament olographe doit être « signé de la main du testateur ».
La signature constitue une formalité substantielle, à laquelle il ne peut être suppléé.
La jurisprudence considère que « la signature […] est le signe de l'approbation personnelle et définitive du contenu de l'acte et de la volonté de s'en approprier les termes » (Civ.1re, 14 févr. 1968, Bull. civ. I, no 68.)

En l’espèce, nos clients s’interrogent sur la validité du testament olographe prétendument établi par leur mère pour plusieurs raisons.

Ils s’interrogent d’une part sur la signature portée sur le testament.

D’autre part, ils observent que sur le testament, la lettre J commençant la phrase suivante « Je soussignée… » ne ressemble pas aux lettres majuscules J habituelles écrites par la défunte.

Ils ont donc un doute quant à l’identité de la personne qui a établi le testament, qui a signé celui-ci mais également sur la date réelle de ce dernier.

C’est dans ces conditions que nous conseillons à nos clients de saisir le juge de référés d’une demande d’expertise en écritures sur le fondement de l’article 145 du code procédure civile.

L’article 145 du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

Le juge des référés de POITIERS estime que pour que la demande d’expertise réponde à un motif légitime, il suffit que les demandeurs à l’expertise puissent agir en justice pour contester ce testament et que seul un examen technique permettra de déterminer si les doutes et les allégations de nos clients sont ou non justifiés.

Le tribunal considère que compte tenu de la spécificité des testaments olographes et de la portée de leurs effets juridiques, la certitude quant à l’identité du scripteur est essentielle.

Dès lors, il fait droit à notre demande d’expertise, en considérant que celle-ci répond bien à un motif légitime.

L’expert graphologue désigné va devoir examiner le testament litigieux et le comparer à d’autres écrits du défunt afin de déterminer si oui ou non, celui-ci a bien été rédigé de la main de la mère de nos clients ou par un tiers.
Si la preuve est rapportée que le testament n’a pas été dressé de la main de leur mère, nos clients pourront en obtenir la nullité en justice, avec toutes les conséquences de droit.

AFFAIRE A SUIVRE DONC….


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

BACLE Florent
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon
POITIERS (86)
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