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La volonté du donateur au cœur de l’acte de donation-partage

Publié le : 28/03/2019 28 mars Mars 2019
Particuliers / Famille / Successions
Le partage d’ascendant se forme dès que l’un des enfants a accepté son lot et la position de ceux qui n’acceptent pas leur lot est sans effet sur la validité et l’opposabilité de la donation-partage. Civ. 1ère, 13 fév. 2019, n°18-11.642   Sur les faits Par un premier acte notarié, un homm...

Défaut de notification de l’avenant du contrat de construction de maison individuelle : quelle sanction ?

Publié le : 29/05/2019 29 mai Mai 2019
Particuliers / Patrimoine / Construction
La troisième chambre civile de la Cour de cassation est revenue en ce début d’année, dans un arrêt fort intéressant destiné à une publicité renforcée, sur la sanction applicable en cas de défaut de notification d’un avenant modifiant le contrat de construction de maison individuelle (Civ.3, 30...

Licenciement pour refus d'une modification du contrat de travail issue du transfert d'entreprise

Publié le : 31/05/2019 31 mai Mai 2019
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Par un arrêt du 17 avril 2019 (Cass. soc. 17-4-2019 n° 17-17.880 FS-PB, Sté Bloom Trade c/ L.), la chambre sociale de la Cour de cassation vient compléter sa jurisprudence sur les effets du refus par un salarié de la modification de son contrat de travail résultant du transfert d'entreprise.  ...

Point de départ délai de forclusion biennale en matière de crédit à la consommation en cas de plans conventionnels de redressement successifs

Publié le : 15/03/2019 15 mars Mars 2019
Particuliers / Consommation / Procédures
Par un arrêt rendu le 6 février 2019, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation tranche une question bien connue des praticiens en matière de recouvrement de crédit à la consommation. Si l’article L 311-37 du Code de sa consommation, devenu l’article R 312-25 du Code de la consommation, f...

Comment apprécier le risque médical ?

Publié le : 02/01/2019 02 janvier Janv. 2019
Particuliers / Santé / Préjudice corporel
Le patient qui subit un dommage à la suite d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins qui n’engage ni la responsabilité du professionnel de santé, ni celle de l’établissement de santé, peut solliciter l’indemnisation des préjudices qui en ont découlé au titre de la solidarité nationale...

La peine de travail d’intérêt général présuppose l'accord du prévenu et ne peut donc déroger à la motivation de la peine

Publié le : 14/06/2019 14 juin Juin 2019
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
L’accord préalable de la personne concernée au prononcé d’un travaux d'intérêt général permet-il de déroger à la motivation de la peine au regard de sa situation personnelle ? Telle a été la question qu'a été amenée à se poser la Cour de Cassation (Cass. crim., 16 avr. 2019, n° 18-83.434) dans...
Facebook et la liberté d’expression des salariés

Facebook et la liberté d’expression des salariés

Publié le : 09/11/2018 09 novembre Nov. 2018
Lorsque les propos sont diffusés sur un espace privé, ils ne peuvent pas être invoqués par l’employeur à l’appui d’un licenciement disciplinaire car ils sont couverts par le secret des correspondances. Si au contraire ils sont publics, ils peuvent justifier une sanction s’ils excèdent les limites de la liberté d’expression du salarié.

Dans l’arrêt du 12 septembre 2018 N°16-11.690, la Cour de cassation, qualifie de conversation privée les propos tenus par un salarié sur son compte Facebook dès lors que celui-ci est sécurisé.

Dans cette affaire, un salarié a été licencié pour avoir adhéré à un groupe fermé de Facebook intitulé « extermination des directrices chieuses ». Cette adhésion a été constatée par huissier. L’employeur a considéré que les propos « injurieux et offensants » du salarié à son encontre étaient constitutifs d’une faute grave et a prononcé son licenciement pour faute grave.

La Cour de Cassation fait ici la distinction d'un côté, l’espace privé du salarié, accessible aux seuls « amis » et qui reste confidentiel ; et de l’autre l’espace public, ouvert à tous, qui expose l’utilisateur à des sanctions.

Elle juge que "les propos litigieux avaient été diffusés sur le compte ouvert par la salariée sur le site Facebook et qu’ils n’avaient été accessibles qu’à des personnes agréées par cette dernière et peu nombreuses, à savoir un groupe fermé composé de quatorze personnes, de sorte qu’ils relevaient d’une conversation de nature privée". Dans ces circonstances, il n’y a pas faute grave et pas non plus de cause réelle et sérieuse de licenciement.
 
NDLR : Les juges s’attachent à constater le caractère privé ou public des injures, insultes ou menaces proférées sur les réseaux sociaux pour en déduire la validité ou non du licenciement qui en a résulté. Si le salarié a pris le soin d’activer les critères de confidentialité de son compte Facebook, l’employeur n’y pourra pas grand-chose !
Si en revanche le salarié ouvre son profil, ou s’il s’exprime au sein de groupes ouverts ou comptant un grand nombre de participants, susceptibles de « republier » ses propos, ceux-ci peuvent lui être reprochés en cas d’abus.


Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Production Perig - Fotolia.com
 

Auteur

Angélique MARCONNET
Juriste
SEDOS CONSEIL
SAINT ETIENNE (42)
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