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Le créancier qui ignore la dévolution successorale d'un de ces codébiteurs solidaires peut invoquer la suspension de la prescription

Publié le : 08/03/2019 08 mars Mars 2019
Particuliers / Famille / Successions
Entreprises / Finances / Banque et finance
L'arrêt rendu le 23 janvier 2019 par la Première chambre civile de la Cour de cassation (n°de pourvoi 17 – 18. 219) fait une application combinée particulièrement intéressante des articles 2234 du Code civil et 1203 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10...

L’agent immobilier peut-il obtenir paiement de sa commission avant la réalisation de la vente immobilière ?

Publié le : 18/03/2019 18 mars Mars 2019
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
L’article 6 de la loi du 2 janvier 1970 n°70-9 énonce qu’ « aucun bien, effet, valeur, somme d’argent, représentatifs d’honoraires, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d’entremise quelconque, n’est dû [à l’agent immobilier] ou ne peut être exigé ou accepté par lui, avant qu’une...

Quels types de démissions peuvent donner droit aux allocations chômage ?

Publié le : 07/03/2019 07 mars Mars 2019
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Le bénéfice des allocations chômages est en principe ouvert aux personnes qui ont quitté leur emploi involontairement. Le fait de quitter son emploi volontairement, en démissionnant, ne permet pas en général de percevoir les allocations d’aide de retour à l’emploi. Cela étant, il existe un c...

Point de départ délai de forclusion biennale en matière de crédit à la consommation en cas de plans conventionnels de redressement successifs

Publié le : 15/03/2019 15 mars Mars 2019
Particuliers / Consommation / Procédures
Par un arrêt rendu le 6 février 2019, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation tranche une question bien connue des praticiens en matière de recouvrement de crédit à la consommation. Si l’article L 311-37 du Code de sa consommation, devenu l’article R 312-25 du Code de la consommation, f...

Comment apprécier le risque médical ?

Publié le : 02/01/2019 02 janvier Janv. 2019
Particuliers / Santé / Préjudice corporel
Le patient qui subit un dommage à la suite d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins qui n’engage ni la responsabilité du professionnel de santé, ni celle de l’établissement de santé, peut solliciter l’indemnisation des préjudices qui en ont découlé au titre de la solidarité nationale...

Responsabilité des propriétaires de chiens à l’origine d’un accident en l’absence de contact avec la victime

Publié le : 07/03/2019 07 mars Mars 2019
Particuliers / Pénal / Victimes
Si la responsabilité du propriétaire d’un animal ne pose pas question lorsque ce dernier est incontestablement à l’origine du dommage allégué par la victime – on pensera ici au cas des morsures de chien – il en est tout autrement lorsqu’aucun contact n’est intervenu entre l’animal et la victime...
Réforme de la justice : vote de la fusion des tribunaux d'instance et de grande instance

Réforme de la justice : vote de la fusion des tribunaux d'instance et de grande instance

Publié le : 06/12/2018 06 décembre Déc. 2018
L'Assemblée nationale a voté dans la nuit de mercredi à jeudi 6 décembre 2018 la fusion controversée des tribunaux d'instance et de grande instance, en une seule et même entité, le tribunal judiciaire.
Cette mesure, examinée en première lecture dans le cadre de la réforme de la justice, a été adoptée par 58 voix contre 34 et 1 abstention, à l'issue de débats tendus.

Mesure emblématique du projet de loi, la fusion entre les tribunaux d'instance (TI) et les tribunaux de grande instance (TGI) suscite depuis des mois des critiques, grèves et manifestations d’avocats et de magistrats, qui redoutent une refonte de la carte judiciaire où certains tribunaux, vidés de leurs substances, finiraient par fermer.

Le tribunal d’instance est compétent pour les affaires civiles dont la valeur en litige ne dépasse pas 10 000 euros tandis que le tribunal de grande instance est la juridiction de droit commun.


Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX


Cet article n'engage que son auteur.


Crédit photo : © Jérôme Rommé
 

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