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Quelles sont les conditions pour être inscrit sur une liste électorale ?

Publié le : 22/01/2020 22 janvier Janv. 2020
Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Les élections municipales se dérouleront les dimanche 15 mars 2020 pour le premier tour et dimanche 22 mars 2020 pour le second tour. L’inscription sur la liste électorale est une conditions sine qua non pour participer à ces élections. Il faut savoir que la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 r...

Les recours entre coobligés sont soumis à la prescription de l'article 2224 du code civil

Publié le : 23/01/2020 23 janvier Janv. 2020
Particuliers / Patrimoine / Construction
« Le recours d’un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant relève des dispositions de l’article 2224 du code civil ; qu’il se prescrit donc par cinq ans à compter du jour où le premier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » La Cour de ca...

Droit de grève : rappel des obligations du salarié et de l’employeur

Publié le : 30/12/2019 30 décembre Déc. 2019
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Le droit de grève est un droit fondamental, reconnu et protégé par la Constitution, le Code du travail et notamment la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Quels sont les textes applicables ? Article L. 2511-1 du code du travail : « L'exercice du droit de grève ne peut j...

De la liberté limitée du débiteur dans l’imputation des paiements

Publié le : 30/12/2019 30 décembre Déc. 2019
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
En application de l’article 1253 ancien du Code Civil, le débiteur de plusieurs dettes avait le droit de déclarer, lorsqu’il payait, quelle dette il entendait acquitter. Ce droit était cependant limité par les dispositions de l’article 1244 ancien du Code Civil en vertu desquels le débiteur ne...

L'obligation d'information d'un hôpital à l'égard d'une femme enceinte précédemment suivie dans un cadre privé

Publié le : 16/12/2019 16 décembre Déc. 2019
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
En ne vérifiant pas que les informations dues avaient été dûment communiquées, la femme enceinte a en conséquence perdu l’opportunité de choisir de mener à bien cette grossesse ou non : CE 13 novembre 2019, req. N°420299. 1. Les conditions d'information d'une femme enceinte sur la possibilit...

Le traitement des fins de non-recevoir dans la réforme de la procédure civile

Publié le : 24/01/2020 24 janvier Janv. 2020
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Les textes applicables : Loi du 23 mars 2019 de programmation 2018 - 2022 et de réforme pour la justice Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciai...
hospitalisation sans consentement psychiatrique

Hospitalisation sans consentement et indépendance du médecin (Civ, 1ère, 11 juillet 2019)

Publié le : 01/10/2019 01 octobre Oct. 2019
Conformément aux dispositions de l’article L3212-1 du Code de la santé publique, le Directeur d’un établissement délivrant des soins psychiatriques peut prendre la décision d’admettre, sous la forme d’une hospitalisation complète, au sein de celui-ci une personne atteinte de troubles mentaux.

1) Les conditions de l'admission...


Le Directeur de l'établissement pourra admettre l'hospitalisation complète de cette personne à deux conditions :
  • Lorsque lesdits troubles rendent impossible le consentement du patient,
  • Et que son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante.
S’il n’est pas saisi d’une demande tendant à cette fin par l’un des membres de la famille du malade ou de ses proches, une telle décision ne peut toutefois être prononcée par le Directeur de l’établissement que sur la base d’un certificat médical circonstancié et constatant, à la date d’admission du patient, qu’il existe un péril imminent pour sa santé.


Dans la mesure où il s’agit d’une décision portant fondamentalement atteinte aux droits individuels du malade, qui n’est pas hospitalisé de son plein gré, certaines conditions sont requises.

2) Dans le respect des droits individuels du malade


Par exemple, le médecin qui établit le certificat médical susmentionné ne doit pas exercer dans l’établissement accueillant la personne malade.

A cet égard, il convient de noter que, par un arrêt en date du 11 juillet 2019, la Première Chambre civile de la Cour de cassation est venue apporter des précisions sur cette exigence.

En l’espèce, une patiente avait été conduite au Centre Psychiatrique d’orientation et d’accueil (CPOA) situé sur le site de l’hôpital Sainte-Anne à Paris et faisant plus globalement partie du Groupe Hospitalier Universitaire Paris psychiatrie et neurosciences (GHU) afin de réaliser une évaluation psychique.

Un certificat médical avait alors été établi par l’un des médecins du service, qui estimait que les conditions relatives à l’hospitalisation sous contrainte étaient réunies. 

Le même jour, le Directeur du GHU a pris une décision d’admission en soins psychiatriques sans consentement, permettant à la patiente d’intégrer le site de l’hôpital Saint-Anne.

Le Juge des Libertés et de la Décision qui a ensuite été saisi afin de se prononcer sur la poursuite de la mesure, comme il y est tenu, a toutefois estimé que comme le certificat médical ayant conduit à l’hospitalisation de la patiente avait été établi par un médecin appartenant au Groupement Hospitalier au sein duquel celle-ci avait ensuite été admise, il existait une irrégularité de fond de la procédure.

Sa mainlevée a donc été ordonnée.

Afin de garantir son indépendance et lui permettre de se prononcer en toute objectivité, le médecin sollicité afin de réaliser le certificat médical requis doit nécessairement être dénué de tout lien avec la structure d’accueil, quel qu’il soit.
Dès lors, le médecin ne doit pas seulement exercer dans une structure distincte, comme c’était le cas en l’espèce, mais plus globalement être choisi en dehors du groupement auquel peut appartenir l’établissement.

Une telle analyse est destinée à préserver au mieux les intérêts du patient, qui se trouvent privé de ses droits et libertés fondamentaux.



Cet article n'engage que son auteur.

Auteur

Camille CHABOUTY
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon
POITIERS (86)
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