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Obligation alimentaire des enfants envers leurs parents et EHPAD

Publié le : 19/12/2018 19 décembre Déc. 2018
Particuliers / Famille / Enfants
Un EHPAD a assigné le fils et le petit-fils d’une résidente sur le fondement de l’obligation alimentaire pour obtenir paiement des frais d’hébergement restant dus mensuellement après déduction des ressources de l’intéressée. Sur le rappel des faits Un Etablissement d’hébergement pour pers...

Qui doit régler la taxe d’habitation de l’immeuble indivis lorsque celui-ci est occupé par l’un des co-indivisaires ?

Publié le : 16/01/2019 16 janvier Janv. 2019
Particuliers / Patrimoine / Copropriété
Logiquement, la réponse à cette interrogation pourrait sembler évidente : c’est à celui qui «habite » dans l’immeuble qu’incombe la charge du règlement de la taxe d’habitation. Pourtant, et dans un arrêt rendu le 5 décembre 2018, la Cour de Cassation n’est pas de cet avis. Elle estime qu’il i...

Droits et aux obligations des demandeurs d'emploi : quelles nouveautés ?

Publié le : 16/01/2019 16 janvier Janv. 2019
Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
Le décret du 28 décembre 2018 relatif aux droits et aux obligations des demandeurs d'emploi et au transfert du suivi de la recherche d'emploi est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Quelles sont les principales mesures qu'il contient ? Le décret relatif aux droits et aux obligations des dema...

Piratage d’un compte bancaire : le client est-il automatiquement responsable ?

Publié le : 10/01/2019 10 janvier Janv. 2019
Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Entreprises / Finances / Banque et finance
La preuve d’une négligence grave « ne peut se déduire du seul fait que l’instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont été effectivement utilisées. » Sur le rappel des textes légaux : En matière de piratage d’un compte bancaire, il incombe au Juge de vérifier que...

Comment apprécier le risque médical ?

Publié le : 02/01/2019 02 janvier Janv. 2019
Particuliers / Santé / Préjudice corporel
Le patient qui subit un dommage à la suite d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins qui n’engage ni la responsabilité du professionnel de santé, ni celle de l’établissement de santé, peut solliciter l’indemnisation des préjudices qui en ont découlé au titre de la solidarité nationale...

Vitres teintées : comment caractériser l’infraction à la réglementation sur la transparence des vitres d'un véhicule ?

Publié le : 17/01/2019 17 janvier Janv. 2019
Particuliers / Pénal / Permis de conduire
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 novembre 2018, n°18-80944  Un prévenu cité à comparaitre par devant le tribunal de police du chef de mise en circulation d'un véhicule avec une vitre non homologuée a bénéficié d'une relaxe au motif qu'aucun élément objectif ne résultait de la procédur...
Entrée en vigueur des dispositions de la LOI ELAN impactant la rédaction des commandements de payer les loyers en matière de baux d’habitation

Entrée en vigueur des dispositions de la LOI ELAN impactant la rédaction des commandements de payer les loyers en matière de baux d’habitation

Publié le : 29/11/2018
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite LOI ELAN a été publiée au journal officiel du 24 novembre 2018. 

Le contenu du commandement de payer les loyers en matière de baux d’habitation est modifié, le législateur entendant simplifier le contenu de cet acte afin de le rendre plus compréhensible par le locataire.

Avant la Loi ELAN, l’huissier de justice se devait de reproduire l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Cette reproduction fastidieuse et assez lourde du texte rendait peu lisible le contenu de l’acte par le locataire débiteur. 

Désormais, la compréhension de cet acte devrait être largement améliorée puisque le commandement de payer signifié par huissier contient, à peine de nullité :

1° La mention que le locataire dispose d'un délai de deux mois pour payer sa dette ;
2° Le montant mensuel du loyer et des charges ;
3° Le décompte de la dette ;
5° Une mention de la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l'adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière ;
6° Une mention de la faculté pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343 5 du code civil. 
 
Ce texte est entré en vigueur le 25 novembre 2018.

Les autres mentions du commandement de payer ne sont pas impactées.

Ainsi, l’Huissier mentionnera que le bailleur entend user et se prévaloir de la clause résolutoire insérée dans le bail et la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement (FSL)  dans la mesure où il remplit les conditions requises par l’article 6 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 et précisera l’adresse du FSL.

Les formalités subséquentes à la délivrance de cet acte, comme la saisine CCAPEX demeurent inchangées. 
L’entrée en vigueur de la loi ELAN  permet d’affirmer que les commandements de payer les loyers répondent désormais aux objectifs de meilleure clarté et de bonne compréhension juridique de la loi, ceci étant encore renforcé par les explications apportées par l’Huissier au moment de la signification de l’acte au locataire. 


Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © JeromeCronenberger - Fotolia.com

 

Auteur

Barbara DEVERNAY
Huissier
SCP CUVILLON DEVERNAY D'HALLUIN TROCME
ARRAS (62)
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