S'inscrire à la newsletter

Espace Particuliers

Litige avec votre locataire ou propriétaire ? Difficultés avec votre salarié, votre employeur ?
Créance à recouvrer, séparation envisagée, malfaçons sur vos constructions ?
Le Droit, c’est une affaire de Spécialiste.

Vous voudriez un conseil ? Le Réseau EUROJURIS FRANCE répond à vos besoins : le conseil c'est notre métier.
Vous recherchez un Avocat ? Grâce à notre réseau, vous trouverez un avocat à votre écoute et proche de chez vous.
Un spécialiste ? Grâce à notre réseau, vous bénéficierez de compétences avancées pour le cas qui vous occupe. Nécessité d'une prestation lointaine géographiquement ? Grâce à notre réseau de 130 Cabinets d'avocats répartis sur toute la France, plus besoin de se déplacer : votre avocat pourra compter sur le concours de son confrère EUROJURIS FRANCE.

Pour les litiges hors frontières, EUROJURIS INTERNATIONAL.
 

COVID-19 : comment gérer la vie des enfants de parents séparés ?

Publié le : 25/03/2020 25 mars Mars 03 2020
Particuliers / Famille / Enfants
Coronavirus
Voilà bientôt une semaine que la France vit en situation de confinement généralisé. Les enfants ne vont plus à l’école, au sport, au conservatoire de musique. Ils ne vont pas plus chez l’orthophoniste ou même chez les grands parents. Dès le début de cette période inédite, une question s’est...

Quels sont les impacts du coronavirus sur le marché immobilier ?

Publié le : 01/04/2020 01 avril Avril 04 2020
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Coronavirus
Dans ce contexte de crise sanitaire sans précédent, le secteur de l’immobilier comme presque toutes les activités non vitales du pays , est mis en pause.   Face à cette situation, deux visions s’opposent : d’une part celle qui considère que le marché immobilier va subir la récession inévitabl...

Arrêt Uber : que faut-il en retenir ? Faut-il vraiment enterrer les plateformes ?

Publié le : 12/03/2020 12 mars Mars 03 2020
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
On communique beaucoup sur l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 4 mars 2020[1] pour dire que la cour aurait requalifié en contrat de travail, de façon générale, les contrats de mise en relation entre des chauffeurs (ou livreurs) et des usagers par l’intermédiaire d’une plate...

Agent immobilier : la clause de rémunération imprécise est abusive

Publié le : 24/03/2020 24 mars Mars 03 2020
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
La Cour de cassation estime que dans un contrat de mandat, la clause qui ne précise pas de façon claire et compréhensible, la commission due à l’agent immobilier est abusive, peu important que l’appréciation de ce caractère abusif ait porté sur l’adéquation de la rémunération au service offert....

Les praticiens de santé face à l'échec de la conciliation organisée dans le cadre d'une plainte déposée par un patient

Publié le : 13/03/2020 13 mars Mars 03 2020
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article L. 4123-2 du code de la santé publique, dispose que : « (…). Lorsqu'une plainte est portée devant le conseil départemental, son président en accuse réception à l'auteur, en informe le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme mis en cause et les convoque dans un délai d'un moi...

Algorithme et préjudice corporel : publication du décret DATAJUST du 27 mars 2020

Publié le : 31/03/2020 31 mars Mars 03 2020
Particuliers / Pénal / Victimes
Passé totalement inaperçu en raison de la crise sanitaire liée au COVID 19, un décret n° 2020-356 du 27 mars 2020, publié au Journal officiel du 29 mars 2020, a mis en place un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DataJust ». Ce décret autorise le ministre de la Jus...
Réseau d'assainissement

Les implantations irrégulières de canalisation : la question de la responsabilité de l'administration

Publié le : 11/03/2020 11 mars Mars 2020
Il n'est pas rare hélas, ayant acheté une propriété immobilière, que les acquéreurs s'aperçoivent au moment où ils vont construire de la présence de canalisations d'eaux pluviales ou d'eaux usées, parfois importantes, dans le tréfonds de leur terrain.
Ces canalisations souvent implantées il y a de nombreuses années ne l'ont pas été à la faveur de servitudes ou de conventions.

Dans une décision du 11 février 2020 rendue par la cour administrative d'appel de Bordeaux sous le numéro 19 BX 02 411, la juridiction administrative est venue apporter d'intéressantes considérations sur la question de la compétence de la juridiction administrative notamment.

Elle juge que dans le cas d'une décision administrative portant atteinte à la propriété privée, le juge administratif est compétent pour statuer sur le recours en annulation d'une telle décision et le cas échéant pour adresser des injonctions à l'administration.

L'arrêt ajoute, et ça n'est pas là le moindre de ses intérêts, que le juge est également compétent pour connaître de conclusions tendant à la réparation des conséquences dommageables de cette décision administrative sauf si elle a pour effet l'extinction du droit de propriété.

Bien évidemment, dans cette dernière hypothèse, il s'agit ni plus ni moins d'une expropriation et seule la juridiction judiciaire est compétente pour fixer la juste indemnisation préalable à la prise de possession par la personne publique.

Dans l'hypothèse qu'a eu à connaître la cour de Bordeaux, il s'agissait d'une acquisition en septembre 2014 de parcelles, et de la découverte au cours de l'année 2015 de canalisations d'eau potable traversant trois des parcelles de la propriété sans avoir été déclarées ni n'avoir fait l'objet d'une servitude de passage légale ou conventionnelle.

Les propriétaires avaient donc demandé le retrait de ces canalisations et, confronté au refus du président du syndicat de déplacer les canalisations, avaient saisi le tribunal puis la cour.

Le tribunal administratif de Toulouse a de nouveau été saisi de la question, laquelle portait également sur les délais de recours contentieux.

La question de savoir si le retrait de telles canalisations est possible se pose à chaque fois qu'il est aussi possible de régulariser.

C'est la cour d'appel de Marseille dans une décision du 4 juillet 2019 rendue sous le numéro 18 M A00490 qui est venue apporter d'importantes considérations sur ce point.

L'hypothèse est la même, à savoir une commune puis une communauté d'agglomération en l'occurrence celle de Nîmes, qui est jugé comme ne disposant d'aucun titre l'autorisant à instaurer une servitude portant atteinte aux droits de propriété de la requérante, en l'occurrence des canalisations d'évacuation d'eaux usées.

Le juge administratif raisonne en matière de démolition d'un ouvrage public implanté de façon irrégulière.

Et il rappelle au cas particulier la jurisprudence en la matière selon laquelle il lui appartient pour déterminer en fonction de la situation de droit et de fait existant la date à laquelle il statue si sa décision implique qu'il ordonne la démolition de cet ouvrage, de rechercher d'abord si eu égard notamment au motifs de la décision, une régularisation appropriée est possible.

Dans la négative, il lui revient ensuite de prendre en considération les inconvénients que la présence de l'ouvrage entraîne pour les divers intérêts publics ou privés en présence et d'autre part les conséquences de la démolition pour l'intérêt général.

Rapprochant ces éléments, le juge administratif doit donc s'interroger sur le point de savoir si la démolition n'entraîne pas une atteinte excessive à l'intérêt général.

Dans le cas de la communauté d'agglomération de Nîmes et de cet arrêt, la cour d'appel de Marseille a considéré qu'une régularisation de l'implantation semblait possible si la propriétaire consentait à conclure une convention de servitude d'aqueduc.

C'est au visa de cette possibilité de régularisation que la démolition a été refusée, considérant une atteinte excessive à l'intérêt général attaché au service public d'assainissement dont la requérante bénéficie par ailleurs ainsi que le rappelle la cour.

Dans ces conditions, seule une mesure de régularisation appropriée a été imposée au syndicat qui a disposé d'un délai de six mois pour la mettre en œuvre.
La question de l'implantation irrégulière de canalisations dans les propriétés privées est loin d'être résolue, mais les deux arrêts ainsi cités apportent d'importants éclairages sur la façon dont les collectivités et les particuliers peuvent la gérer.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat Associé
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.