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Dépôt tardif d'une déclaration de succession : quelle responsabilité pour le notaire ?

Publié le : 25/01/2022 25 janvier janv. 01 2022
Particuliers / Famille / Successions
1. Délai de 6 mois : la responsabilité du notaire Le premier réflexe et démarche en cas de décès d’un proche est de prendre rendez-vous chez un Notaire pour règlement de la succession. Le Notaire mandaté va alors constituer le dossier, notamment s’assurer quels sont les successibles (= les pe...

La prescription biennale des actions nées d'un contrat d'assurance n'est pas contraire à la constitution !

Publié le : 10/01/2022 10 janvier janv. 01 2022
Particuliers / Patrimoine / Assurances
Alors que certains annonçaient la mort de la prescription biennale, le Conseil Constitutionnel lui donne son feu vert. Après avoir déjà, à de nombreuses reprises, malmené la prescription biennale applicable aux actions fondées sur un contrat d’assurance, la Cour de cassation a franchi un cap...

Obligation vaccinale des agents territoriaux : le cas des crèches municipales

Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021
Collectivités / Services publics
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Coronavirus
L’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, relative à la gestion de la crise sanitaire, dispose que : « I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : (…) ; 2° Les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé...

L'installation de panneaux solaires photovoltaïques ou aérovoltaïques : obligation d’information et performance de l’installation

Publié le : 13/01/2022 13 janvier janv. 01 2022
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
De nombreuses entreprises, plus ou moins sérieuses, démarchent les particuliers afin de leur proposer l'installation de panneaux solaires. Au titre des avantages mis en avant par ces sociétés figurent notamment l'énergie « verte », les économies sur votre propre consommation, et la revente à u...

Contentieux déontologique des praticiens de santé : un médecin expert est investi d'une mission de service public

Publié le : 10/12/2021 10 décembre déc. 12 2021
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
L’article L. 4124-2 du code de la santé publique, qui dispose que : « Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes...

Distinction entre outrage et injure, le rendez-vous raté du Conseil Constitutionnel

Publié le : 19/10/2021 19 octobre oct. 10 2021
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
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Médecin

Contentieux disciplinaire des médecins : l'absence du praticien à la réunion de conciliation et à l'audience de la chambre disciplinaire n'est pas constitutive d'une faute déontologique

Publié le : 19/03/2021 19 mars mars 03 2021

L’article R.4123-20 du code de la santé publique, dispose que :

« Les parties au litige sont convoquées à une réunion et entendues par le ou les membres de la commission pour rechercher une conciliation.
Un procès-verbal de conciliation totale ou partielle ou un procès-verbal de non-conciliation est établi. Ce document fait apparaître les points de désaccord qui subsistent lorsque la conciliation n'est que partielle. Il est signé par les parties ou leurs représentants et par le ou les conciliateurs.

Un exemplaire original du procès-verbal est remis ou adressé à chacune des parties et transmis au président du conseil départemental.
En cas de non-conciliation ou de conciliation partielle, le procès-verbal est joint à la plainte transmise à la juridiction disciplinaire ».

Il appartient au praticien mis en cause de se prêter à la tentative de conciliation ainsi sollicitée par les instances ordinales.

L’absence du praticien et même d’ailleurs l’absence du plaignant à cette réunion de conciliation, emportera carence de conciliation et un procès-verbal de non-conciliation sera joint à la plainte transmise à la chambre disciplinaire.

La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a considéré dans sa décision n° 13801 du 5 juillet 2019, que :

« 2. Si le Dr A n’a pas cru devoir répondre aux sollicitations du conseil départemental l’invitant à venir s’expliquer sur les faits dénoncés par Mme B et n’était pas davantage présent à l’audience de la chambre disciplinaire de première instance dont il soutient ne pas avoir reçu la convocation par suite d’une erreur du vaguemestre de l’hôpital, ces circonstances, révélatrices de la part du praticien d’une certaine désinvolture, ne constituent pas pour autant des manquements déontologiques ».
Ainsi l’absence du praticien, à la réunion de conciliation et à l’audience de la chambre disciplinaire, ne constitue pas des manquements déontologiques.

Toutefois, ces absences peuvent être regardées comme révélatrices d’une désinvolture de la part du praticien

Or, quand bien même ces absences ne constituent pas des manquements déontologiques, la présence du praticien, tant à la réunion de conciliation qu’à l’audience de la chambre disciplinaire de première instance, apparait essentielle afin que ce dernier, même assisté d’un avocat, puisse lui-même faire part de ses observations et présenter les explications nécessaires à la démonstration de sa bonne pratique de l’art médical.

En effet, ces formes de « désinvolture » qualifiées par la chambre disciplinaire nationale, sont des messages particulièrement négatifs adressés par le praticien, en direction de ses pairs magistrats disciplinaires.

Cette décision est également intéressante, puisque la chambre disciplinaire nationale a considéré que :

« 3. En revanche, le témoignage de Mme B est suffisamment précis et circonstancié pour que les faits qui y sont dénoncés soient regardés, même en l’absence de preuve matérielle, comme établis. Il en résulte que, lors de la consultation en cause, le Dr A a manifesté, à l’égard d’une patiente très âgée et atteinte de plusieurs pathologies et dont l’état aurait justifié de la part du médecin sollicitude et réconfort, une attitude hautaine et méprisante. Le Dr A dont les compétences techniques ne sont pas en cause, a ainsi manqué aux devoirs de respect de la dignité de la personne, de dévouement et d’attention envers la personne examinée inscrits aux articles R. 4127-2, -3 et -7 du code de la santé publique ».

La chambre disciplinaire nationale a substitué la sanction de blâme à la sanction prononcée par la chambre disciplinaire de première instance, sanction de blâme sans effet sur un sursis antérieurement accordé.
Quoi qu’il en soit, les absences du praticien, à la réunion de conciliation et à l’audience de la chambre disciplinaire, même si elles ne constituent pas des manquements déontologiques, renverront une image particulièrement négative du mis en cause.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

Thomas PORCHET
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon
POITIERS (86)
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