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Après le divorce, occuper un logement constituant un bien commun n'est pas gratuit

Publié le : 29/01/2020 29 janvier Janv. 2020
Particuliers / Famille / Divorces
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Cadastre, bornage, limites de propriété et revendication

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Avis du Conseil d'Etat sur la réforme des retraites : que faut-il en retenir ?

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De la liberté limitée du débiteur dans l’imputation des paiements

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Engagement de la responsabilité déontologique d’un praticien hospitalier et faute dans l’organisation du service

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Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
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Procédure d’appel : une confirmation de l’effet dévolutif limité depuis le décret du 6 mai 2017

Publié le : 06/02/2020 06 février Fév. 2020
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Débiteur

De la liberté limitée du débiteur dans l’imputation des paiements

Publié le : 30/12/2019 30 décembre Déc. 2019
En application de l’article 1253 ancien du Code Civil, le débiteur de plusieurs dettes avait le droit de déclarer, lorsqu’il payait, quelle dette il entendait acquitter.
Ce droit était cependant limité par les dispositions de l’article 1244 ancien du Code Civil en vertu desquels le débiteur ne pouvait forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d’une dette, même divisible.
 
C’est au visa de ces deux dispositions anciennes que la Cour de Cassation a estimé, dans un arrêt rendu le 27 novembre 2019 (numéro de pourvoi 18-21.570) que :
 
« si le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu'il paye, quelle dette il entend acquitter, l'exercice de ce droit implique, sauf accord de son créancier, qu'il procède au paiement intégral de cette dette ; que l'arrêt constate qu'à l'issue de la première déchéance prononcée par le prêteur, les emprunteurs ont effectué différents paiements partiels dont ils ont demandé l'affectation au remboursement des deux prêts relatifs au bien de Courchevel, laquelle a été refusée par le prêteur; qu'il s'en déduit que les emprunteurs n'étaient pas fondés à se prévaloir de leur droit légal d'imputer leurs paiements ; que, par ce motif de pur droit, substitué, dans les conditions de l'article 1015 du Code de Procédure Civile, à ceux critiqués par le moyen, la décision se trouve légalement justifiée » 
 
Ainsi, si la liberté des débiteurs en matière d’imputation des paiements est clairement proclamée par le Code Civil, cette liberté n’est cependant pas absolue.
 
L’exercice du droit d’imputation volontaire des paiements en cas de pluralité de dette suppose, à défaut d’accord de créancier, le paiement intégral de la date que le débiteur entend acquitter.
Cette jurisprudence devrait perdurer avec les nouvelles dispositions du Code Civil puisque l’article 1244 ancien a été repris par le nouvel article 1342-4 alinéa 1er du Code Civil (le créancier peut refuser un paiement partiel même si la prestation est divisible) et l’article 1253 ancien du Code Civil a été repris par le nouvel article 1342-10 (le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.)


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

BACLE Florent
Avocat Associé
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon
POITIERS (86)
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