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Droit funéraire : les récentes évolutions apportées par la loi 3DS et le décret du 5 août 2022

Publié le : 20/09/2022 20 septembre sept. 09 2022
Particuliers / Famille / Successions
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
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Nouvelles constructions et préjudices pour les voisins : ensoleillement, intimité et vues

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Particuliers / Patrimoine / Construction
Le Pays basque connaît actuellement un manque de logement... à des prix abordables. Le secteur de la construction est donc florissant et de très nombreux projets s'érigent du sol. Si ces nombreuses constructions font la joie du secteur économique de la construction, elles peuvent déplaire au vo...

Harcèlement moral et sexuel au travail et mode de preuve

Publié le : 23/09/2022 23 septembre sept. 09 2022
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Dans un arrêt du 29 juin 2022 (Cass. soc. 29 juin 2022, n° 21-11.437), la Cour de cassation rappelle qu’en matière prud’homale, la preuve est libre. Dans cette affaire, un salarié a fait l’objet d’un licenciement pour faute grave à raison de faits de harcèlement sexuel et harcèlement moral. ...

La loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : quelles sont les principales mesures ?

Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022
Particuliers / Consommation / Procédures
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Déontologie des professionnels de santé : les praticiens doivent communiquer au conseil départemental de l'ordre leurs contrats d'exercice

Publié le : 02/09/2022 02 septembre sept. 09 2022
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’article L. 4113-9 du code de la santé publique, dispose que : « Les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes en exercice, ainsi que les personnes qui demandent leur inscription au tableau de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes ou des sages-femmes doivent communique...

Marchés publics et favoritisme

Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
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Par un arrêt du 7 septembre 2022 (pourvoi n° 21-83.121), la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que "l'article 432-14 du code pénal n'exige pas que la personne poursuivie soit intervenue, en fait ou en droit, dans la procédure d'attribution d'une commande publique". Ainsi le dél...
Licenciement pour motif économique

Licenciement pour motif économique : comment apprécier la période de baisse du chiffre d'affaires ?

Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022

La Cour de cassation, dans un arrêt du 1er juin 2022 (Cass. Soc., 1 juin 2022, n° 20-19.957), vient apporter des précisions sur la date d’appréciation de la baisse significative du chiffre d’affaires.
Une baisse significative du chiffre d’affaires est de nature à justifier des difficultés économiques.

Pour être « significative » la baisse du chiffre d’affaires doit selon l’article L. 1233-3 du Code du travail : 


-  Être constatée sur une durée qui varie selon l’effectif de l’entreprise
-  En comparaison avec la même période de l’année précédente

En l’espèce, une salariée est licenciée en raison des difficultés économiques rencontrées par son entreprise. L’employeur invoque une baisse significative de son chiffre d’affaires sur 4 trimestres consécutifs. .

La salariée conteste le caractère réel et sérieux de son licenciement arguant de l’absence de difficultés économiques avérées.

Elle prétend notamment, que sur le 1er trimestre de l’année 2017, le chiffre d’affaires de l’entreprise a augmenté de 0,5% par rapport au 1er trimestre de 2016, de sorte que les difficultés économiques ne sont pas caractérisées. 

La Cour d’appel donne raison à l’employeur. Elle retient une comparaison du chiffre d’affaires de l’année 2016 par rapport à l’année 2015 et considère que « la modeste augmentation de 0,50 % du chiffre d'affaires du premier trimestre 2017 par rapport à celui de 2016, n’était alors pas suffisant pour signifier une amélioration tangible des indicateurs ».

La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel qui n’a pas retenu la bonne période de comparaison pour apprécier la baisse significative de chiffre d’affaires. 

Ainsi, elle rappelle que la période de référence servant de base à la comparaison doit s’établir par rapport à la « période contemporaine à la notification de la rupture du contrat de travail », de sorte, qu’en l’espèce, la baisse du chiffre d’affaires sur 4 trimestres n’était pas caractérisée. 

Quelle était la période de référence à retenir ?

La période de référence à retenir était celle allant du 2e trimestre 2016 au 1er trimestre 2017. Il convenait de la comparer, trimestre par trimestre, avec la période allant du deuxième 2e trimestre de l’année 2015 jusqu’au 1er trimestre de l’année 2016.
Cet arrêt invite à une plus grande vigilance des employeurs dans la comparaison qui doit être faite pour pouvoir invoquer une baisse significative de chiffres d’affaires ou des commandes. Les entreprises doivent prendre en compte la période qui précède la rupture du contrat de travail. Une augmentation du chiffre d’affaire sur la période précédant le licenciement peut donc remettre en cause le bien fondé du licenciement… 


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

Audrey NIGON
Avocate Associée
Aguera Avocats
LYON (69)
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