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La volonté du donateur au cœur de l’acte de donation-partage

Publié le : 28/03/2019 28 mars Mars 2019
Particuliers / Famille / Successions
Le partage d’ascendant se forme dès que l’un des enfants a accepté son lot et la position de ceux qui n’acceptent pas leur lot est sans effet sur la validité et l’opposabilité de la donation-partage. Civ. 1ère, 13 fév. 2019, n°18-11.642   Sur les faits Par un premier acte notarié, un homm...

Congé avec offre d'indemnité d'éviction et prescription de l'indemnité d'occupation

Publié le : 26/06/2019 26 juin Juin 2019
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 mars 2019 n°18-11.991 La Cour de Cassation s’est positionnée sur la question du règlement de l’indemnité d’occupation dans l’hypothèse de délivrance d’un congé avec indemnité d’éviction. Les faits : En l’espèce, un bailleur...

Licenciement pour refus d'une modification du contrat de travail issue du transfert d'entreprise

Publié le : 31/05/2019 31 mai Mai 2019
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Par un arrêt du 17 avril 2019 (Cass. soc. 17-4-2019 n° 17-17.880 FS-PB, Sté Bloom Trade c/ L.), la chambre sociale de la Cour de cassation vient compléter sa jurisprudence sur les effets du refus par un salarié de la modification de son contrat de travail résultant du transfert d'entreprise.  ...

Délai et forme imposés à l’intimé pour réaliser un appel provoqué

Publié le : 16/07/2019 16 juillet Juil. 2019
Particuliers / Consommation / Procédures
Il s’agit là d’une question historique puisque le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 a modifié l’article 909 du CPC.   En effet la version initiale de celui-ci née de la réforme  dite « Magendie » de la procédure d’appel encadrant sévèrement les délais laissés aux parties pour s’exprimer par éc...

Comment apprécier le risque médical ?

Publié le : 02/01/2019 02 janvier Janv. 2019
Particuliers / Santé / Préjudice corporel
Le patient qui subit un dommage à la suite d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins qui n’engage ni la responsabilité du professionnel de santé, ni celle de l’établissement de santé, peut solliciter l’indemnisation des préjudices qui en ont découlé au titre de la solidarité nationale...

La clause pénale : clause souple mais limitée

Publié le : 01/07/2019 01 juillet Juil. 2019
Entreprises / Contentieux
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La clause pénale, régie par l’article 1231-5 du code civil, est la clause par laquelle une partie à un contrat s’engage à payer à son cocontractant une indemnité forfaitaire prévue à l’avance et, indépendamment du préjudice subi en cas d’inexécution totale, partielle ou tardive de ses obligatio...
Licenciement - Crédit photo : © Olivier Le Moal - Fotolia.com
Crédit photo : © Olivier Le Moal - Fotolia.com

Licenciement : des propos répétés, à caractère raciste et/ou dégradants sont-ils une faute grave ?

Publié le : 09/05/2019 09 mai Mai 2019
Le licenciement pour faute grave est la procédure de licenciement pour faute qui entraine le départ immédiat du salarié.

Cette faute va notamment avoir des conséquences sur les indemnités du salarié ainsi que sur son préavis.

En ce sens, en cas de faute grave, le salarié ne pourra prétendre à :
  • Aucune indemnité de licenciement ;
  • Aucun droit d’exécuter son préavis ;
  • Aucune indemnité compensatrice de préavis.
Au regard des conséquences particulièrement lourdes pour le salarié, la jurisprudence a donné une définition de la faute grave afin d’encadrer cette procédure de licenciement.

De fait, au vu de la jurisprudence, la faute grave peut se définir comme la faute imputable au salarié, non déjà sanctionnée, qui constitue une violation de ses obligations contractuelles, d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié au sein de l’entreprise.
 
Au regard de cette définition, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation s’est interrogée au cas par cas aux fins de déterminer l’existence ou non d’une faute grave.

Récemment, la Chambre Sociale s’est retrouvée face à un cas de licenciement pour faute grave en raison de propos répétés, à caractère raciste et/ou dégradants.

En l’espèce, le salarié occupait un poste de vendeur automobile depuis près de 21 ans sans qu’aucune sanction disciplinaire n’ait été prise à son encontre.

Ce dernier point a retenu l’attention de la Cour d’Appel qui a estimé que si les propos répétés du salarié envers un autre salarié justifiaient le licenciement, « les qualités humaines et professionnelles » du salarié sur la durée d’exécution de son contrat de travail ne permettaient pas de justifier la rupture immédiate du contrat.

Dans son arrêt daté du 5 décembre 2018 (N°17-14594), la Cour de Cassation sanctionne ce raisonnement et casse la décision de la Cour d’Appel en rappelant que « des propos humiliants et répétés à connotation raciste tenus par un salarié à l'encontre d'un autre salarié sont constitutifs d'une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ».

Si dans les faits de l’arrêt de 2018, la Chambre sociale sanctionne des propos répétés, il doit être noté par un arrêt du 3 décembre 2014 (n°13-22343), cette même Chambre avait déjà relevé l’existence d’une faute grave en raison de propos racistes mais qui n’avaient pas fait l’objet de répétition.

En 2014, la Chambre Sociale motivait ainsi son raisonnement :
« même lorsqu'ils présentent un caractère isolé, des propos, insultes ou injures à caractère raciste proférés sur son lieu de travail par un salarié, qui ont pour effet de porter gravement atteinte à la dignité humaine de la personne visée et à l'image de l'entreprise et qui sont susceptibles d'être poursuivis pénalement tant à l'égard de l'auteur des faits que de l'employeur, en sa qualité de personne morale, ont le caractère d'une faute grave justifiant qu'il soit mis fin immédiatement à la relation de travail ».
 
Par son arrêt du 5 décembre 2018, la Cour de Cassation vient donc confirmer sa jurisprudence quant à l’interprétation de la faute grave en matière de propos à caractère raciste et/ou dégradant.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

Pierre Jean PEROTIN
Avocat
DROUINEAU 1927 - Bordeaux
BORDEAUX (33)
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